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LWdônllance d'Henri ÏI. du mois de Mars î f49, 

 défend aux confeillers des enquêtes députés à la 

 tournelle, d'aller pendant ce tems en la chambre 

 dont ils font ordinairement , fous couleur de rappor- 

 ter quelque requête ; elle défend aux préfidens de 

 les recevoir, & à fes confeillers d'afllfter ailleurs, 

 fur peine de privation de leur office, à moins que 

 pour quelque bonne & raifonnable caufe, il fût or- 

 donné par la cour qu'ils affifteroient au jugement & 

 expédition de quelque procès en autre chambre que 

 celle pour laquelle ils feroient ordonnés , députant 

 d'autres confeillers pour fervir en leur lieu , dont le 

 greffier fera regiflre de la permiffion & ordonnance 

 de la cour. 



Cette ordonnance veut auffi que tous arrêts & 

 jugemens donnés m La chambre crimindU , dite de La 

 tournclLe, en matière civile & civilement intentée, 

 foient déclarés nuls , & que les parties en puiffent 

 appeller ; mais clans ces matières civiles le roi dé- 

 clare qu'il n'entend pas comprendre les procès cri- 

 minellement & extraordinairement faits & intentés , 

 lefquels quoique les parties aient été reçues en pro- 

 cès ordinaire, s'infrruiront & fe vuideront en la 

 chambre criminelle, préférant toutefois à Texpédi- 

 tion les procès des condamnés à mort ou peine cor- 

 porelle , même ceux où il n'y a que le procureur 

 général partie , & qui font au pain du roi. 



Charles IX. voulant régler les diiférends qu'il y 

 avoit dans les cours pour la connoifiance des caufes 

 & procès criminels des gens d'églife nobles & offi- 

 ciers , par fon ordonnance faite à Moulins en 1566, 

 anicic j<?.^ ordonna que ces procès introduits en 

 première infiance au parlement^ ièront jugés en la 

 grand'chambre , fi faire fe peut & fi les accufés le 

 requièrent ; qu'autrement & fans ladite requifition , 

 ils fe pourront inftruire & juger en la chambre de la 

 tournelle, à laquelle il eft dit que les inllruftions 

 feront renvoyées par la grand'chambre , fi pour les 

 empêchemens & occupations de celle-ci ces inftruc- 

 tions ne peuvent être faites promptement & com- 

 modément en la tournelle. 



L'ordonnance veut néanmoins qu'au jugement de 

 . ces procès criminels qui feront faits en la grand'- 

 chambre affilient les préfidens & confeillers de la 

 grand'chambre , les conleillers des enquêtes n'y 

 iont point admis. 



Enfin quant aux procès inflruits ou jugés en pre- 

 mière inftance hors des cours contre les perfonnes 

 de la qualité exprimée par cet article , l'ordonnance 

 décide que les appellations interjettées des inflruc- 

 tions fe pourront juger en la tournelle, nonobflant 

 le débat des parties ; pareillement les appellations 

 des jugemens définitifs , à moins que les perionnes 

 condamnées ne demandent d'être jugées en la grand'- 

 chambre , auquel cas il y fera procédé comme il eft 

 dit d'abord par cet article. 



Cçt ordre étabH pour le fervice de la tournelle 

 n'a point été changé depuis , l'ordonnance de Blois 

 n'a fait que le confirmer en ordonnant, amcLc 

 iSS' que les ^confeillers , tant de la grand'chambre 

 que des enquêtes des parlemens , qui feront defl:inés 

 pour le fervice de la tournelle, vaqueront diligem- 

 ment à l'expédition des prifbnniers & jugemens des 

 procès criminels , fans fe diftraire à autres affaires , 

 îldvant les anciennes ordonnances & réglemens des 

 parLimens. 



Cette ordonnance donne feulement un pouvoir un 

 peu plus étendu aux confeillers de grand'chambre 

 lortant de la tournelle, qu'à ceux des enquêtes : en 

 effet, t article 140 veut que les confeillers des en- 

 quêtes , après avoir fait leur fervice à la tournelle , 

 foient tenus de remettre au greffe , trois jours après 

 pour le plus tard, tous procès criminels qui leur au- 

 ront été dillribués, fur peine de privation de leurs 



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gâge^ pour îes jours qu'ils auront été en demeure de 

 le faire ; & quant aux confeillers de la grand'cham- 

 bre , il eft dit que les préfidens leur pourront îaiiTer 

 tel defd. procès qu'ils aviferont,s'ils voient que pouf 

 l'expédition & bien de la juflice il y ait lieu de le fai-^ 

 re , dont il fera fait regiflre au greffe de la cour. 



Les préfidens & confeillers de la tournelle' vont 

 tenir la féance aux prifons de la conciergerie & au 

 parc-civil du châtelet quatre fois l'année ; favoir la 

 iurveiile de Noël, le mardi de la femaine-fainte ' la 

 furveiile de la Pentecôte, & la veille de FAfromi> 

 tion. 



^ TmtrnelLe cîviLe. Chambre àx\ parlement qui a été 

 établie de tems-en-tems pour l'expédition des affeires 

 d audience auxquelles la grand'chambre ne pouvoir 

 fuffire. 



Elle fut établie pour la première fois par une dé- 

 claration du 18 Avril 1667, compoféed'unpréfident 

 & d'un certain nombre de confeillers , tant de la 

 grand'chambre qUe des enquêtes , pour tenir fa féan- 

 ce ks lundis , mercredis^ jeudis & famedis , & con- 

 noitre& juger toutes les caufes de lafomme & valeur 

 de 1000 1 .& de 50 1. de rente & au-deffous. 



Cette déclaration flit regiilrée le 20 defdits mois 

 & an. 



Comrne rétabliflement de cette chambre n'étoit 

 que provifionnel , & qu'il parut utile par une dé- 

 claration du 1 1 Août 1 669 , qui fut regiftrée le 1 3 le 

 roi féant en fon lit dejuftice; il fut^créé pour une 

 année feulement une chambre appellée toumelLe 

 ^x-le , pour commencer au lendemain de faint Martin 

 lors pfochain,compofee de trois & quatre préfidens 

 du parlement, qui y ferviroient chacun defixmois al- 

 ternativement de fix confeillers delà grand chambre 

 qui changeoient de trois en trois mois, & de quatre 

 confeillers dé chaque chambre des enquêtes qui chan- 

 geoient de même tous les trois mois pour tenir la 

 féance en la chambre S. Louis. 



Il fiit dit que les ducs & pairs , confeillers d'hon- 

 neurs, maître des requêtes, & autres officiers qui 

 ont féance en la grand' chamÎDre pourroient pareille- 

 ment fieger en la tournelle civile. 



Le roi donna à cette chambre le pouvoir de juger 

 toutes les caufes où il s'agiroit feulement de la fom- 

 me de 3000 liv. & de 1 50 liv^ de rente & au-deffous, 

 à l'exception des caufes du domaine , des matières 

 bénénciales & eccléfiafliques , appels comme d'abus 

 requêtes civiles & caufes concernant l'état des per- 

 fonnes , les qualités d'héritier & de commune les 

 droits honorifiques , les duchés-pairies , réglemens 

 entre officiers, ceux de police & des corps & commu- 

 nautés qui ont leurs caufes commifes en la grande- 

 chambre. 



Lajurifdiaion de cette chambre flit prorogée d'an- 

 née en année par diverfes déclarations jufqu^en 1691, 

 & fupprimée peu de tems après. ' 



Elle fut rétablie par une déclaration de 1 2 Janvier 

 173 5 pour commencer le lendemain de la Chande- 

 leur; on lui donna le même pouvoir qu'en 1669; 

 elle flit continuée pendant un an , & enfuite fuppri' 

 mée. 



Charnbres des ejiquêtes , font des chambres du parler 

 ment oû l'on juge les procès par écrit , c'eft-à-dire , 

 ceux qui ont déjà été appointés en droit à écrire, pro- 

 duire 6l contredire devant les premiers juaes , à la 

 différence des caufes qui ont été jugées à l'aud'ience 

 en première inftance , dont l'appel va à la grand'- 

 chambre ou chambre du plaidoyer, & y eft inftruit&: 

 jugé,quandm.ême cette cham.bre appoint eroit enfuit© 

 les parties au confeil , c'efl - à - dire , à inflruire l'info 

 tance par écrit. 



Il y a plufieurs chambres des enquêtes ; elles ont 

 été créées , le nombre en a été augmenté ou dimir 



