mié félon que l'expédition des affaires a paru le de- 

 mander. ^ 



Le nom de chambre des enquêtes vient de ce que 

 anciennement au parlement de Paris, lorfqu'on avoit 

 ordonné la preuve de quelque fait , foit par titres ou 

 par témoins , les pièces qui étoienî repréfentées , & 

 îes enquêtes qui avoient été faites fur les lieux par 

 les baillifs & fénéchaux , étoient apportées au parle- 

 »ze/z^,quilesrenvoyoit devant des commilTairespour 

 les examiner ; on envoyoit aulTi quelquefois fur les 

 lieux des commifTaires du parlement i^omfmre les en- 

 quêtes lorfque par quelque raifon particulière elles 

 ne pouvoient être faites par les baillifs & féné- 



Les anciens arrêts du parlement, qui font dits avoir 

 été rendus es enquêtes du parlement , étoient ceii^: qui 

 intervenoient fur les matières de fait , & qui giffoient 

 en preuve. Les regiftres ollm qui commencent en 

 1x52, contiennent plufieurs de ces arrêts rendus es 

 enquêtes du parlement : le troifieme de ces regiUres 

 olim commençant en 1199 , & finilTant en 13 18 eft 

 un rec^iftre particulier pour les enquêtes faites par 

 les bafllifs & fénéchaux , & qui avoient été envoyées 



au parlement. ^/ / , 



Il y a apparence que les baiihfs & fénéchaux qui 

 avoient fait ces enquêtes les rapportoient au 

 mcnt , ou du moins que les ayant envoyées , elles j 

 étoient rapportées devant des commilTaires détaches 

 de la grand'chambre , qui s'alTembloient hors de cette 

 chambre pour faire l'examen & le jugé des enquêtes, 

 lequel jusé fe rapportoit enfuite à la grand'chambre 

 pour prendre force d'arrêts , être prononcé , fcellé 

 couché dans le regiftre. Ce fut là le commencement 

 de l'inftitution de la chambre des enquêtes. 



Mais peu de temps après , au heu défaire faire les 

 enquêtes & le rapport par les baillifs des^ lieux ; on 

 commit des confeillers pour faire les enquêtes & pour 

 en faire le rapport , & d'autres pour les juger. 

 Les commilTaires furent donc dillingués en deux 

 claffes ; les uns furent appelles les jugeurs des en- 

 quêtes , ou regardeurs des enquêtes , parce qu'pn 

 leur donna le pouvoir de juger les quelHons de fait ; 

 les autres fiirent nommés enquêteurs ou rapporteurs 

 ' d'enquêtes, ^^xzQ qu'ils faifoient les enquêtes fur les 

 lieux , ou les recevoient & faifoient le rapport des 

 preuves en général , & alors on leur affigna une 

 chambre particuHere pour s'afîembler , qu'on appella 

 les enquêtes , c'eft-à-dire , la chambre des enquêtes : les 

 procès par écrit étoient tous compris alors fous ce 

 terme d'enquêtes. Les anciens regiftres dn parlement 

 qui contiennent les arrêts rendus fur ces fortes 

 d'affaires , font intitulés les jugés des enquêtes. 



L'ordonnance de PhiHppe le Bel , datée de trois 

 femaines après la ToulTaint de l'année 1 29 1 , por- 

 toit que pour étendre & juger les enquêtes il y au- 

 roit huit perfonnes du confeil du roi qui ne feroient 

 point baillifs , lefquelles fe partageroient chaque fe- 

 inaine;favoir, quatre le lundi & le mardi, & hs 

 quatre autres le mercredi & le jeudi ; que s'il y en 

 avoit quelqu'un qui ne pût venir, îlfuffiroit qu'ils 

 fiiffent deux ou trois; que ceux quiferoient commis 

 pour voir les enquêtes , les liroient exaftement chez 

 -eux, & qu'ils ne viendroient en la chambre des plaids 

 que quand ils y feroient mandés. 



Ceux qui étoient commis pour les enqueftes dé- 

 voient les lire exaftement chez eux , & ne venir à la 

 ichambre des plaids que quand ils y étoient mandés; 

 •c'étoit la chambre des plaids qui leur envoyoit les 

 enquêtes. 



Ces enquêtes dévoient , fuivant l'ordonnance du 

 23 Mars 1302, être jugées, au plus tard, dans deux 



ans. ... ^ . 



Pafquier dans fes recherches , ûv. II. ch. lij. fait 

 mention d'une ordonnance de 1 3 04 ou 1 3 o 5 , fuivant 



laquelle il devoit y avoir cinq perfonnes aux enquc-^ 

 tes , entre lefquels font nommés deux évêques & un 

 autre eccléfiailique. 



Du Tillet rapporte une ordonnance ou état du 

 parlement, fait au mois de Juillet 13 16 , dans lequel, 

 après la lifte de ceux qui dévoient compofer la 

 grand'chambre , on trouve celle des jugeurs des en- 

 quêtes au nombre de huit ; il rapporte auiTi une fem- 

 blable ordonnance ou état du 3 Décembre 13 16. 



Les affaires fe multiphant de jour en jour Philip- 

 pe V. dit le Long , ordonna , le 3 Décembre 13 19, 

 qu'il y auroit aux enquêtes deux chambres,une pour 

 délivrer toutes les enquêtes du tems paffé , l'autre 

 pour délivrer celles qui fe feroient à l'avenir ; & que 

 dans ces deux chambres il y auroit en tout huit clercs 

 & huit laïcs jugeurs , & vingt-quatre rapporteurs : ce 

 même prince , par une autre ordonnance du mois de 

 Décembre 1302 , régla ainfi l'état de cette chambre; 

 favoir , qu'il y auroit 20 clercs & 20 laïcs dont 1 6 

 feroient jugeurs , & les autres rapporteurs , que les 

 jugeurs viendroient & demeureroient à la chambre , 

 comme meffieurs du parlement, & que depuis Pâques 

 jufqu'à la S. Michel ils entreroient l'après dîner. 



Le même prince ordonna , en 1 3 20 , à fes gens des 

 comptes & tréforier de Paris de payer tous les mois 

 à fes amés & féaux les gens des enquêtes leurs ga- 

 ges , & de leur donner des manteaux ou robes deux 

 fois l'an ; ces manteaux font voir que les gens des 

 enquêtes étoient réputés commenfaux de la maifon du 

 roi. \. 



Il paroît que l'on ne montoit point alors des en- 

 quêtes à la grand'chambre ; c'eft ce qui réfulte des 

 provifions de confeillers pour la grand'chambre , ou 

 de confeillers pour les enquêtes , qui font rapportées 

 dans le premier regiftre du dépôt ; & dans le troifie- 

 me, en 1335,/'^. 88, 163, 165, 167, 169, 172; 

 quatrième regiftre, /o/. 82; cinquième regiftre ,y£?/- 

 6 ; feptieme regiftre ,fol. i . 



Il n'y avoit plus qu'une chambre des enquêtes ^ 

 fuivant l'ordonnance du 11 Mars 1344; mais elle 

 étoit compofée de 40 perfonnes , 24 clercs & 1 6 

 laïcs : on îiipprima par la même ordonnance la dif- 

 tintlion des jugeurs d'avec les rapporteurs , & on 

 leur donna à tous la faculté de faire l'une & l'autre 

 fon£lion : ils avoient à leur tête deux préfidens tirés 

 de la grand'chambre, & lorfque les arrêts étoient 

 rendus dans la chambre des enquêtes , ils dévoient 

 être fcellés du fceau d'un des préfidens , & enfuite 

 étoient portés aux regiftres de la cour pour y être 

 prononcés , ce qui eft tombé depuis long-tems en 

 défu étude ; tout ce qui eft refté de l'ancien ufage eft 

 que comme les jugés des enquêtes n' étoient point 

 arrêtés par eux-mêmes, & ne le devenoient que par 

 la prononciation pubHque qui s'en faifoit à la fin du 

 parlement; les chambres des enquêtes n'ont encore 

 ni fceau, ni greffe particuher ; leurs arrêts font por- 

 tés au greffe de la grand'chambre , pour y être gardés 

 en minutes , expédiés, fcellés &: délivrés. 



Le nombre des gens des enquêtes étoit encore le 

 même en 13 59 , fi ce n'eft qu'il fut ordonné qu'il y, 

 auroit en outre tant de prélats qu'il plairoit au roi , 

 attendu que ceux-ci n'avoient point de gages : il y, 

 avoit deux huifiiers pour la chambre des enquêtes. 



Une ordonnance du 17 Avril 1364 fiit lue dans 

 les chambres du parlement , des enquêtes & des re- 

 quêtes. 



Quoique les gens des enquêtes fiiffent devenus 

 jugeurs , on ne laifibit pas de les envoyer en com- 

 miffion pour faire des enquêtes comme autrefois , 

 lorfqu'il y avoit heu ; mais ce n'étoit qu'à la fin du 

 parlement, & il falloit qu'ils fiiffent de retour au com- 

 mencement du parlement fuivant. 



En 1446, Charies VII. divifa la chambre des en- 

 quêtes en deux ; la premiexe de ces deux chambres 



