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parlement ne tiéndroit pas. Ces lettres îaiffent néaîl- 

 moins à cette abbaye le choix de poiirfuivre fes affai- 

 res aux requêtes du palais, foit que le parlement fût 

 affemblé ou non. Ce même privilège fut confirmé 

 dans toute fon étendue , par des lettres du mois de 

 Juin 1382. 



Les Céleftins de Paris obtinrent au mois d'Oûobre 

 1369, des lettres portant mandement aux gens des 

 requêtes du palais d'expédier leurs affaires , foit que 

 îe parlement tînt ou non : l'abbaye de Chalis obtint 

 auffi de femblables lettres au mois de Mars 1 3 78 ; & 

 l'églife & chapitre de Chartres en obtint de pareilles 

 le 20 Novembre 1380. 



Au mois d'Août i>ij.o^, Charles Vr. ordonna que du 

 .jour que le parlement feroit clos & fini jufqll'au lende- 

 main de la fête faint Martin , les préfidens du parle- 

 ment , ou quelques-uns d'eux , ou au-moins l'un des 

 préfidens de la chambre des enquêtes , avec tous les 

 confeillers clercs & laïcs, tant de la chambre du par 

 àment que des enquêtes , qui pour lors feroient à 

 Paris , de vaquer au jugement & expédition des pro- 

 cès pendans tant en la chambre du parlement , qu'aux 

 enquêtes , pourvu que les juges fliffent en nombre 

 fuffxfant , & à condition que leurs arrêts feroient pro- 

 noncés au prochain parlement ; il ordonna aufîi que 

 leurs gages leur feroient payés pendant ce tems com- 

 me {lÏQ parlement {légeoit. 



L'éîabliiTement de cette chambre fîit confirmé par 

 Louis n. en 1499, ^ P^^ François L en 1 519. 



Cette chambre ne fe tient qu'en vertu d'une com^ 

 million que le roi envoie chaque année. 

 « Le tems de fes féances eft depuis la Notre-Dame 

 'de Septembre jufqu'à la faint Simon ; dans les autres 

 .parUmêns'^ cours fouveraines , le tems des vacations 

 eft réglé différemment. 



Elle efc compofée d'un préfidént à mortier , & de 

 2.4 cànfeillers , tant clercs que laïcs , dont 12 lontti^ 

 rés de la grarid'chambre , & 12 des enquêtes. 



parlement rendit un arrêt le 2 Septembre 1754, 

 qui permit d'inftruire à l'ordinaire les inftances 

 procès , tant de la grand'chambre que des enquêtes , 

 bonobllant vacations. 



En 1755 le parlement fut continué, & il n'y eut 

 point de vacations. 



Requêtes du palais font des chambres établies pour 

 juger les caufes de ceux qui ont droit de commit- 

 "timus. 



On appélloit aîjciennement riquêtes êïi palais le 

 lieu oii l'on répondoit les requêtes qui étoient pré- 

 fentées au parlement^ &: où l'on examinoit les lettres 

 "qui dévoient paffer aufceau pour ce parlement^ lequel 

 fe fervoit alors de la grande chancellerie-. 



Les maîtres des requêtes de l'hôtel du foi rete- 

 Voient non-feulement les requêtes qui étoient préfen- 

 tées au roi , mais ceux qui iervoient en parlement re- 

 cevoient les requêtes qui y étoient préientées ; fi 

 elles étoient de peu de conféquence, ils les jugeoient 

 feuls entr'eux ; ou bien s'ils ne pouvoient s'en accor- 

 der par rapport à l'importance ou difficulté de la 

 matière , ils venoient en conférer à la grand'chambre 

 les après-dînées ou le matin avant l'audience^ 



Pour cet effet ils étoient tenus de s'afiembler à 

 l'heure du parlement , & de demeurer jufqu'à midi , 

 fuivant l'ordonnance de Philippe-le-Bel , faite au par- 

 lement tenu dans les trois femaines après la Touflaint 

 eni29i , portant règlement , tant fur l'état du parle- 

 ment , que fur celui de la chambre des enquêtes & 

 des requêtes. 



Cette ordonnance veut que pendant tout le pafle^ 

 ment pro requejiis audiendis , il y ait trois perfonnes 

 du confeil du roi qui fiégent tous les jours ; le roi 

 nornme trois perfonnes à cet effet , auxquels il donne 

 îe titre de magifirat , de même qu'aux membres du 

 parkmint : l'un de ces trois députés eii auffi qualifié 

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mllitem ., & il commet près d'eux ûn notaire , auiîî 

 qualifié de maître. 



Outre ces trois maîtres qui étoient pour les requê- 

 tes de la langnedouy ou langue françoife , c'étoit le 

 pays coutumier ^ il y en avoit d'autres pour les re- 

 quêtes de la fenguedoc , ou pays de droit écrit. En 

 effet , rarticle iuivant de la même ordonnance de 

 1291 , dit que ;pour entendte & expédier les caufes 

 & requêtes des ïénéchauffées &.pays qui font régis 

 par le droit écrit, il y aùra les vendredi , famedi , di- 

 manche & autres jours de la femaine qu'il paroîtra 

 néceffaire, quatre ourinq perfonnes du confèii;&:le 

 roi donne cette commiffion au chantre de Bayeux, 

 & à deux autres perfonnes qui font qualifiées comme 

 les premiers maglfirats , avec le doyen de Gerberié 

 pour leur notaire ou greffier. 



C'efl ainfi que cela fut pratiqué jufqu'à ee que le 

 parlement eut été rendu lédentaire à Paris ; car alors 

 ou du-moins peu de tems après , les maîtres des re- 

 quêtes de l'hôtel dû roi étant employés près la per- 

 fonne du roi , & ailleurs pour les éommifiions qui 

 leur étoient départies , ils laifferent au parlement là 

 connoifiance des reqliêtes qui lui étoient préfentées ; 

 & en conféquence "quelques-uns des maîtres du parU-. 

 ment fmQni commis par le roi pour connoître de ces 

 requêtes , comme il paroîtpar les ordonnances inter- 

 venues depuis Philippe-le^Bel jufqù'à Chirles Vf. S£ 

 ces maîtres étant tirés du corps de la cour féante ait 

 palais , furent appelles les maîtres des requêtes du pa-^ 

 lais^, pour les diftinguer des maîtres des requêtes' de 

 l'hôtel du roi. 



L'ordonnance de 1 3 04 ou 1 3 0 5^ citée par Pafquier;> 

 veut qu'il y ait cinq perfonnes aux requêtes de la lan*' 

 guedoc , & cinq aux requêtes de la langue fraaçoife; 

 il efi: vrai qu'au lieu de requêtes on trouve le motà^n^- 

 quêtes, mais on voit que c'ell: par efreur , car il efi: dit 

 auparavant qu'il y aura cinq perfonnes en la chambre 

 des enquêtes : de forte que ce qui fidt concerne les 

 requêtes. 



Les maîtres des requêtes du palais refîoient en 

 leur fié^e pour recevoir les requêtes , quoique le par- 

 lement fût fini ; cela fe voit dans les regiflres olim fous ■ 

 l'année 1 3 10, où il efl dit que le roi adreifa un man- 

 dement aux gens des requêtes du palais , cum finhum 

 e//^i parlamentum , rex dilèclis &'fidelibus gentibus fuis 

 Parijîis r&quejlas tenentibus mandavit , &c. Il les quali- 

 fioit dès-lors àHamês & féaux comme les maîtres du 

 parlement , du corps defquels ils avoient été tirés. 



On voit dans le quatrième olim arrêt devant Noël 

 13 1 5 , que les gens des requêtes du palais font tous 

 qualifiés de préfidens : ils font nommés au nombre de 

 dnq ; mais dans d'autre^ féances du parlement ils font 

 juges fouvent rapporteurs fans être nommés au 

 premier rang. 



Il en eft encore parlé dans les années fuivantes ,^ 

 jufqu'en 13 18. 



Le 17 Novembre de cette année , Philippe V. dit 

 le long , fit une ordonnance touchant le parlement ; 

 il ordonne par Vartick vif que bonnes perfonnes & 

 apertes pour délivrer , foient aux requêtes de la lan^ 

 guedoc & de la françoife , & qu'en chacun fiége des 

 requêtes il y ait trois ou quatre notaires , un de fan«t 

 ( c'efi-à-dii-e pour les lettres de grâce ) , & le rema- 

 nant des autres , qui par leurs lèrmens foient tenus 

 d'être aux requêtes tant comme les maîtres des re- 

 quêtes y feront , fans faillir & fans aller à la cham^ 

 bre , & que par leurs fermens ils ne puiffent faire 

 autres lettres tant qu'ils aient lettres de requêtes à 

 faire ; qu'ils apporteront le matin à leurs maîtres des 

 requêtes les lettres qu'ils feront ; que les maîtres les 

 corrigeront s'il y a lieu, & les figneront du fignet 

 que l'un d'eux portera comme au chanceliec,^, & les 

 envoyèrent au chancelier toutes corrigées & fignées 

 pour les fcelier; que s'il y a quelque défaut dans ces 



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