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lettres , ceux qui les auront gaffées & figiiéeS en fe- 

 ront blâmés ; qu'en chaque fiége des requêtes il n'y 

 aura qu'un fignet tel que le roi ordonnera^ & que les 

 maîtres ne pourront eonnoître des eaufes ni des que- 

 relles , fpécialèment du principal des caufes qui doi- 

 vent être difcutées en parkmmt ou devant les baillis 

 -ou les fénécbaux ; mais que fi une partie s'oppofe à 

 la requête à ce qu'aucune lettre de juftice ne foit 

 donnée , ils pourront bien en eonnoître & ouif les 

 parties , pour voir s'ils accorderont les lettres ou 

 non : ce règlement fut renouvelle en 1 344. 



Ce même prince , par fon ordonnance du mois de 

 Décembre 1 3 zo , fit encore un règlement fur l^état 

 de fes requêtes ( les requêtes du palais ) , favoir 

 qu'il auroit trois clercs & deux lais pour ouir les re- 

 quêtes ; que ceux-ci viendroient matin à la même 

 heure que ceux du parlement , Se demeureroient juf- 

 qu'à midi , fi befoin étoit. 



Que les notaires qui feroient à Paris , excepté 

 ceux qui feroient députés à certains offices , vien- 

 droient chaque jour aux requêtes, & employeroient 

 chacun la journée ; que le lendemain chacun rappor- 

 teroit les lettres qu'il auroit faites pour lire ès requê- 

 tes , & que par fon ferment il n'e'n figneroit aucunes 

 ^ufqu'à ce qu'elles y emïent été lûes , ou devant ce- 

 lui par qui elles avoient été commandées. 



Que il on donnoit aux maîtres quelque requête 

 qu'ils ne puffent délivrer , ils en ,parleroient aux gens 

 du parlemmt quand midi feroit fonné ; & que ii la 

 chofe demandoit plus mûre délibération , ils en par- 

 ieroient quand on feroit aux arrêts ( c'efl-à-dire le 

 .jeudi , qui étoit le jour que l'on jugeoit) , & qu'ils 

 le diroient à celui que la requête concerneroit , afin 

 qu'il sût qu'on ne le faifoit pas attendre fans caufe. 



Enfin , que ceux des requêtes n'entreroient point 

 dans la chambre du parlemmt , excepté dans les cas 

 ci-deiTus , à-moins qu'ils n'y fufTent mandés ou qu'ils 

 n'y euffent aifaire pour eux mêmes ou pour leurs 

 amis particuHers ; & qu'en ce cas dès qu'ils auroient 

 ■parié ils fortiroient & iroient faire leur office , le roi 

 voulant qu'ils fiiffent payés de leurs gages par fon 

 tréforier , comme les gens du parlement 6c des en- 

 quêtes. 



Il n'y eut point de parlement en 1316 , mais il y 

 eut des commiîïaires pour juger pendant cette va- 

 cance. Non fuit parlamentum , dit le premier regiftre 

 du dépôt , tamen expedita & prolata fuerunt judicata 

 qiia fcquuntur .... ccnum diemkabmtes coram gentibus 

 nôflris Par'ifùs prœjîdentibus. 



il paroît que dès' 13 41 les gens des requêtes du 

 palais étoient confidérés comme une cour qui avoit 

 la concurrence avec les requêtes de l'hôtel. En effet, 

 on trouve des lettres de 13 41 ; & d'autres de 1344, 

 adreffées « à nos amés & féaux les gens tenant notre 

 >> parlementât & nos aftiés & féaux les gens des requê- 

 <» tes de notre hôtel & de notre palais à Paris ». 



Lorfque Philippe de Valois fit l'éîat de fon parh- 

 ment au mois de Mars 1 344 , il ordonna pour fes re- 

 quêtes du palais huit perionnes , favoir cinq clercs 

 & trois lais ; il ré^la en même tems que les gens des 

 enquêtes ou requêtes du palais qui feroient envoyés 

 en commiffion , ne pourroient fe faire payer que pour 

 quatre chevaux. 



Les maîtres des requêtes du palais , que l'on ap- 

 pelloit aujfi les gens des requêtes du palais , ou les gens 

 tenans les requêtes du palais , avoient dès 1358, cour 

 & jarifciiâ:ion ; c'eit ce qui réfulte d'une ordonnance 

 du mois de Janvier 1 3 5 8, du dauphin Charles , régent 

 du royaume , qui fiit depuis le roi Charles V. il dé- 

 clare que perfonne ne peut tenir cour ou jurifdidion 

 temporelle au palais fans le congé du confierge , ex- 

 cepté les gens des comptes , de parlement & des re- 

 quêtes du palais j ou auçuns commiiTaires députés 

 de par eux» 



Cette jurifdlûion des requêtes s'appelîôit aufîî Vàf- 

 fice des requêtes dit palais , comme il îe voit dans l'or- 

 donnance du même prince du 27 Janvier 1359, por- 

 tant entr'autres chofes qu'en l'office des requêtes du 

 palais il y aiu^oit préfentement & à l'avenir feulement 

 cinq clercs & trois lais : c' étoit toujours le même 

 nombre qu'en 1344* 



Dans ce même tems l'ufage des commlttimus aiix 

 requêtes du palais commençoit à s'établir. On voir 

 dans différentes lettres des années 1 3 5 8 & fuivantes j 

 que la fainte-Chapelle avoit fes caufes eommifes aux 

 requêtes du Palais ; & qu'en conféquence des lettres 

 de fauvegarde accordées à l'abbaye de notre-Dame 

 du Vivier en Brie , les affaires de ce chapitre furent 

 d'abord pareillement attribuées en 1358 aux requê- 

 tes du palais : qu'enfuite en 1359 on lés attribua au 

 parlement , mais avec la claufe que quand le parlement 

 ne tiendroit pas , le chapitre pourroit fe pourvoir de» 

 vant les préfidens du parlement , ou devant les gens 

 des requêtes du palais. Il y eut dans la fuite plufieurs 

 autres attributions femblables. 



Il y avoit auffi déjà deux huiffiers aux requêtes du 

 palais qui faifoient corps avec les autres huiffiers du 

 parlement ; ailleurs ils font nommés fergens des re- 

 quêtes. • 



Le règlement que Charles V. fit en Novembre 

 1 3 64. touchant les requêtes du palais , & qui eil 

 adreffé à nos amés & féaux conieillers les gens te- 

 nans les requêtes en notre palais à Paris, nous ap- 

 prend qu'ils étoient dès-lors fi chargés de diverfes 

 caufes , tovichant les officiers du roi & autres , que 

 le roi leur avoit eommifes de jour en jour par fes let- 

 tres , qu'il crut néceffaire de faire ce règlement pour 

 la prompte expédition des caufes en ce fiége. 



On y remarque entr'autres chofes, qu'ils dévoient 

 donner leurs audiences les jours que le parlement 

 étoit au confeil, &: que les jours que l'on plaidoit au 

 parlement , ils dévoient à leur tour être au confeil 

 pour faire les autres expéditions de leur fiége. 



Que les caufes qui n'avoient pû être expédiées le 

 matin , dévoient l'être après dîné. 



Qu'il y avoit un fcel établi pour ce fiége qui étoit 

 entre les mains du préfident ; &: quand celui-ci s'ab- 

 fenteroit , il devoit laiffer ce fcel entre les mains du 

 plus ancien clerc , c'efi-à-dire conleiller. 



Les requêtes du palais étoient juges de leurs comt- 

 pétences , comme il réfulte d'un arrêt du 1 8 Juillet 

 1 368 , qui porte , que quand il y aura conflit de ju- 

 rifdiÛion entre les requêtes du palais & le prévôt de 

 Paris , il fe retirera devant les confeillers des requê- 

 tes pour y dire fes raifons , & que ceux- ci décide- 

 ront. 



Charles V. dans des lettres de 1 378 pour l'abbayç 

 de Chalis , qualifie les gens des requêtes du palais de 

 commijjaires , titre qui eft demeuré à ceux des con-^- 

 feillers au parlement qui font attachés à ce fiége. 



Du tems de Charles VL le privilège de fcholarité 

 fervoit à attirer les procès aux requêtes du palais.' 



L'exercice de cette jurifdiftion des requêtes du 

 palais qui fe tenoit par les commiffaires du parlement 

 au nom du roi , fut interrompu fous Charles VL à 

 caufe des guerres qu'il eut contre les Anglois , qui 

 commencèrent vers l'an 1418 , pendant lefquelles 

 Henri V. roi d'Angleterre , qui s' étoit emparé de 

 plufieurs villes du royaume , & entr'autres de celle 

 de Paris , y établit pour les requêtes du palais , \m 

 préfident & quatre confeillers , dont les deux pre- 

 miers étoient du corps de la cour , & les deux au- 

 tres généraux des aides. 



Durant le eours de ces guerres , le roi ayant éta- 

 bli fon parlement & requêtes à Poitiers , ce furent les 

 maîtres des requêtes de l'hôtel du roi qui tinrent les 

 requêtes du palais, comme ils faifoient anciennement 

 jufqu'en 1436. que Charles Vil. ayant remis (on /?^ïr| 



