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hmmt à Paris , y rétablit aiiffi la cliambre des éii- 

 qiiêtes. 



En 1473 , il ordonna qu'elle feroit compojfée d'un 

 préfident &: de cinq conleillers , lefquels ne furent 

 point tirés du corps de la cour , comme cela fe pra- 

 tiquoit auparavant. 



Ce nombre de fix y compris le préfident, dura juf- 

 qu'à François I. lequel par édit du mois de Mai 1 544, 

 créa encore poùr les requêtes , un préfident & deux 

 confeillers , auxquels par im édit du mois fidvant , il 

 ajouta un autre commifiaire ou confeiiler ; & dans 

 le même mois , il en créa encore un autre pour être 

 tenu & exercé par un confeiiler du parUmmt. 



Charles ÏX. créa aufli. en 1567. trois confeillers 

 îaïcs'pour les requêtes, dont l'un feroit fécond pré- 

 fident. 



Les pourvûs de ces offices n'ayant point été tirés 

 du corps de la cour , fuivant les anciennes ordon- 

 nances , il fut ordonné par lettres-patentes du mois 

 de Mars 1 571 , que vacation avenant des otHces de 

 confeillers des requêtes du palais, ces offices feroient 

 donnés à un des trois plus anciens confeillers de la 

 grand'chambre , que la cour nommeroit & éliroit 

 plus anciens, fans démembrer à l'avenir la commiffion 

 de Fétatde confeiiler, fuivant l'ancienne coutmne. 



Il y fut cependant dérogé par un édit de 1574, 

 portant création de quatre offices de confeillers aux 

 requêtes. 



Mais fur les remontrances faites par la cour par une 

 déclaration du 6 Mars 1 576 , il fut dit que vacation 

 avenant , il ne feroit pourvu aux commifîlons des 

 requêtes du palais à autre , qu'aux anciens confeil- 

 lers de la grand'chambre du parkmmt ^ par élection 

 & nomination que le corps en feroit. 



Depuis, par édit du mois de Juin 1 580 , Henri III. 

 créa une féconde chambre des requêtes du palais , 

 compofée de deux préfidens & huit confeillers , aux 

 mêmes droits , privilèges & prérogatives que les an- 

 ciens. 



• li y a eu depuis diverfes création & fuppreffions 

 d'offices de confeillers au parlement , commilTaires 

 aux requêtes du palais , par édit & déclaration de 

 SepLembre,Mai 1 597, 2 Décembre 1.599, Décembre 

 163 5 , Décembre 1637. 



Il a aviffi. été créé un troififeme office de préfident 

 dans chaque chambre par édit du mois de Mai 1704. 



Depuis Fédit de 1756 & déclaration de 1757 , cha- 

 que chambre des requêtes du palais eft compofée de 

 deux préfidens & de quatorze confeillers. 



Les requêtes du palais font du corps du parUmmt, 

 & jouiffent des mêmes privilèges. 



Les préfidens & confeillers aux requêtes, affilient 

 aux afljsmblées des chambres & aux réceptions , les 

 confeillers peuvent en quittant la commiilion pafïer 

 aux enquêtes. 



Ils font juges des caufes perfonnelles , poffeffiDires 

 & mixtes , de tous ceux qui ont droit de committimus 

 au grand ou au petit fceau , bien entendu néanmoins 

 qu'ils ne peuvent attirer à leur tribunal que ceux qui 

 font dans l'étendue du parlement de Paris. 



Il ell néanmoins au choix des privilégiés, de por- 

 ter leurs caufes aux requêtes de lliôtel ou aux re- 

 quêtes du palais , à l'exception des préfidens , con- 

 feillers & autres, officiers des requêtes du palais & 

 de leurs veuves , lefquels ne peuvent en vertu de 

 leur privilège , plaider ailleurs qu'aux requêtes de 

 l'hôtel , comme e contrario les maîtres des requêtes 

 & officiers des requêtes de l'hôtel ne peuvent plai- 

 der qu'aux requêtes du palais. 



Chancellerie près- le parlement. Anciennement le 

 parlement n'avoit point d'autre chancellerie pour fcel- 

 1er fes expéditions , que la grande chancellerie de 

 France. 



On voit par l'ordonnance de 1296, que les pré- 

 i orne AU, 



Mem du parlement avoient alors un fignet qui étok 

 tenu par celui qui étoit par eux ordonné, qîie ce fi- 

 gnet fèi-voit à figner toutes les expéditions qu'ils dé- 

 livroient, & que le chancelier etoittenu de fceller 

 tout ce qui étoit ordonné par k chambre fans y pou- ' 

 voir rien changer. 



Il en étoit de même de tout ce qui émanoit de la 

 chambre de droit écrit & de celle des requêtes qui 

 avoient auffi chacune leur fignet ; le chancelier étoit 

 tenu pareillement de fceller tout ce qui étoit délivré 

 fous leur fignet. 



_ Quand h parlement tenolt, on ne déiivroit point 

 ailleurs les lettres de juftice ; l'ordonnance de Phi- 

 lippe V. du 16 Novembre 1318 , art. 4. porte qu'il 

 y aura toujours avec le roi deux pourfuivans^un clerc 

 & un laïc , lefquels quand le parlement ne tiendra 

 pas , délivreront les requêtes de jufiice ; & quand le 

 parlement tiendra , ils ne les délivreront point , mais 

 les renverront au parlement ; & foit qu'il y dit parle- 

 ment ou non , ces deux pourfuivans dévoient exa- 

 miner toutes les requêtes avant qu'elles fuffent en- 

 voyées-au grand fceau. 



Privilèges du parlement. Les privilèges de cette 

 compagnie font en fi grand nombre , que nous n'en- 

 treprendrons pas de les marquer ici tous; nous nous 

 contenterons de remarquer les principaux. 



Tel efi: celui de la noblefle tranfmiflibîe au pre- 

 mier degré ; dès les premiers tems la qualité de con- 

 leiiler au parlement fiippofoit la nobleffe dans celui 

 qui étoit revêtu de cette place ; car comme le droit 

 de la nation étoit que chacun fût juge pour fes pairs, 

 il falloit être noble pour être juge des nobles , & 

 pour juger l'appel des baillifs , pairs & barons, pour 

 aider aux pairs & aux prélats à rendre la juftice , & 

 fur-tout depuis les établillemens de S. Louis , 'qui 

 étant tirés du droit romain , rendoient nécefiairela 

 connoifiance du corps de droit ; on admit au parle-- 

 mtnt des gens lettrés non nobles , & dans des tems 

 d'ignorance , 011 l'on ne faifoit pas attention que k 

 dignité de cette fondion conféroit néceffairement k 

 nobleffie ; on donnoit des lettres de noblefie à ceux: 

 qui n'étoient pas nobles d'extraâion , on les faifoit 

 chevalier en lois ; mais dans des tems plus éclairés 

 on a reconnu l'erreur oi\ l'on étoit tombé à cet égard^ 

 _& dans les occafions qui fe font préfentées , l'on a 

 jugé que ces offices conféroient la noblefle ; il y en 

 a arrêt dès 1546. Louis X III. confirma la noblefie 

 du parlement par édits des mois de Novembre 1640 

 & Juillet 1644. 



Les préfidens à mortier & les confeillers clercs 

 jouiflbient autrefois du droit de manteaux. ' 



Pour ce qui efi des gages du parlement , ils lui fu- 

 rent attribués lorfqu'il devint fédentaire & ordinai- 

 re , ce fut en 1322 qu'on en affigna le payement fur 

 les amendes. 



Les préfidens , confeillers & autres principaux 

 officiers du parlement , jouifiTent de l'exemption du 

 ban & arriere-ban , du logement des gens de guerre 

 & de k fuite du roi , du droit d'induit , du droit de 

 franc-falé , de l'exemption des droits feigneufiaux 

 tant en achetant que vendant des biens dans la mou- 

 vance du roi , de la prefiation de l'hommage en Dcr- 

 fonne , du droit de porter la robe rouge & le cha- 

 peron herminé dans les cérémonies, de la recherche 

 des facs après trois ans. 

 ^ Les confeillers clercs en particulier, font difpen- 

 fés de réfider à leurs bénéfices. 



Le doyen des confeillers de la grand'cham.bre & 

 le plus ancien des confeillers clercs de la même cham- 

 bre eft gratifié d'une penfion; aux enquêtes, il n'y a 

 de penfion que pour le doyen des confeillers laïcs. ' 



Les confeillers au parlement ont le droit de drelTer 

 des procès -verbaux des çhofes qui fe pafient fous- 



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