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leurs yeux qui irîtéreff^at le fervice âit roi 

 blic ou la compagnie. ^ 



Mais un de leurs plus confidérables privilèges elt 

 celui qu'ils ont d'être , non -feulement jugés par le 

 parlement affemblé , mais même d'être exempts de 

 toute inftruaion devant aucun autre juge ; enforte 

 que la plume doit tomber des mains , fuivant l'expref- 

 fion ordinaire , dès qu'un confeiller parlement eft 

 impliqué dans la procédure ; le juge doit s'interrom- 

 pre £it -ce au milieu d'une dépofition, mterroga- 

 toire , plaidoierie ou autre ade quelconque de la pro- 

 cédure. ^ _ • /- V j. 



Il y auroit bien d'autres choies curieules a dire 

 au fujet du parlementants droits , honneurs , pré^ 

 rogatives & privilèges , accordés à ce corps & à cha- 

 cun de fes membres mais ce détail pafferoit les bor- 

 nes que l'on doit mettre à cet article qui fe trouve 

 déjà affez étendu. ^ 



Ceux qui voudront en favoif davantage iur cette 

 matière peuvent confalter les regiftres àu .parhment ; 

 le recueil des ordonnances de la troifieme race , 

 l'ancien ftyîe du parlement , Pafquier , Joly , Fonta- 

 non , Miraulmont , la P*.ochefiavin , Chenu , Bou- 

 chel, Boulainvilliers, Néron, Coquille, & les mots 

 Avocats Cour , Enregistremens , Etats , 



ÉVOCATIONS , INDULT, LlT DE JUSTICE , NO- 

 BLESSE, Pairs. (A) 



Parlement d'Aix ou de Provence , elt le lep- 

 tieme des parhmtns de France , parce que le rang 

 d'ancienneté n'a pu être .fixé, vis-à-vis des autres 

 parkmms , qu'à la date des édits qui ont donne une 

 nouvelle forme à ce tribunal , après l'umon de la Pro- 

 vence à la couronne. ^ 



Ce tribunal avoit été érige par Louis II. comte 

 de Provence , le 14 Août 141 5 , fous le titre ^^par- 

 lement, qui lui eft attribué par les lettres patentes. 



Le même tribunal âit érige fous le titre de confeil 

 éminent,i^zt Louis III. comte de Provence, au mois 

 de Septembre de l'année 1424. 



Après l'union de laProvence à la couronne , Char- 

 les VIIL conçut le deffein de réformer l'admimltra- 

 tion de la juftice dans le comté de Provence. Il avoit 

 envoyé pour cet effet des commiffaires qm avoient 

 rédige par écrit plufieurs articles ; mais les voyages 

 de ce prince pour la conquête du royaume de Na^ 

 pies , & les grandes affaires qu'il eut à fon retdur , 

 empêchèrent la conclufion de ce projet. 



Louis XIL étant parvenu à la couronne, fit al>- 

 fembler plufieurs grands & notables perfonnaps , 

 tant de fon grand confeil que de parlemens , 6c du 

 pays de Provence , par l'avis defquels il donna un 

 Idit le mois de Juillet 1501 , portant ereûion de la 

 iuilice & jurifdiaion de la grande fenechaufiee 6c 

 confeil du comté de Provence , Forcalqmer , 6c ter- 

 res adjacentes, en courfouveraine &cparlement, iponr 



lefdits pays & comté, r v ^ 



Il ordonna que cette cour de parlement leroit te- 

 nue par le fénéchal de Provence ou fon lieutenant 

 en fon abfence , un préfident & onze confeillers , 

 dont il y en avoit quatre eccléfiaftiques, & les au- 

 tres laïcs, tous gens notables, clercs gradues & ex- 

 périmentés au fait de judicature, qui jugeroient en 

 fouverain & dernier reifort toutes cauies, procès, 

 & débats , en telle autorité , privilèges , prérogatives 

 & prééminences , qui font dans les autres cours de 

 parlement du royaume; qu'il y auroit un avocat 6c 

 deux procureurs généraux & fifcaux , pour pour- 

 fuivre & défendre les droits du roi , un avocat 6c un 

 procureur des pauvres, quatre greffiers, & trois 

 huiffiers , qui tous enfemble feroient & réprefente- 

 roient un corps & collège, qui âit intitule cour de 

 parlement de Provence. , 



L'édit de création porte encore que le grand le- 

 héchal du pays préfent & à venir, demeureroit à 



toujours le chef & le principal de ce purîemént , S& 

 que Ton expédieroit fous fon nom & titre tous ar-^ 

 rêts & appointemens donnés , & qui fe donneroient 

 en ce parlement , & quele préfident de cette cour pré- ■ 

 fideroit fous le grand fénéchal ou lieutenant en fon 

 abfence , en la forme 6c manière que faifoit le préfi- 

 dent du parlement du Dauphiné , fous le gouverneur 

 du pays. Le lieutenant de fénéchal n'avoit point de- 

 voix dx\ parlement en préfence du fènéchaL 



Il eft dit que le chancelier , les pairs de France . 

 les maîtres des requêtes ordinaires de l'hôtel , les 

 confeillers ordinaires du grand-confeil , 6c autres qui' 

 ont entrée dans les parlemens , auront pareillement 

 entrée dans celui de Provence. 



Que les évêques & prélats pourront y prendre 

 féance. 



Cet édit de 1 501 fut publié ; mais les états de Pro- 

 vence ayant fait à ce fujet des remontrances au roi, 

 il envoya dans le pays deux commiffaires qui fafpen- 

 dirent l'aifiete du parlem.ent , jufqu'à ce que par fa 

 majefté il en eût été autrement ordonné. 



Au mois de Juin 1 502 , le roi donna un édit por- 

 tant confirmation de ce parlement , 6c qui ordonne 

 que l'édit de 1 501 fortiroit fon plein 6c entier effet ^ 

 6c feroit de rechef pubhé ; il y eut un autre édit de 

 confirmation au mois de Février i 504. 



L'édit de François I. connu fous le nom ^ordon- 

 nance de Provence , du mois de Septembre 1535, ôta 

 la préfidence au grand fénéchal ; il ordonna que les 

 arrêts feroient fous le nom du roi , & mit le féné- 

 chal à la tête des jurifdiftions inférieures. Il porte 

 que le fiége principal du grand fénéchal feroit dans 

 la ville d'Aix , & qu'il auroit quatre autres fiéges par- 

 ticuHers ; qu'il connoîtra en première inftance des 

 caufes exprimées dans l'édit , à la charge de l'appel 

 au parlement ; qu'en qualité de gouverneur , il auroit 

 la même autorité que les gouverneurs des autres pro- - 

 viiices qu'au parlement il fera aflis au lieu 6c côté 

 que les gouverneurs de Languedoc 6c autres pro- 

 vinces ont accoutumé. Le grand fénéchal a été fiip- 

 primé par édit du mois de Mars 1662, & il a été 

 étabH un fénéchal dans chaque fiége de la province. 

 Depuis ce tems, le gouverneur a pris fa féance ati 

 parlement au-deffus du doyen des confeillers. 



Les lettres-patentes du 22 Juillet 15 44, portent 

 que les officiers du parlement d'Aix , ont droit d'aller 

 aux autres parlemens ; qu'ils y feront reçus fraternel- 

 lement , & y auront féance fuivant l'ordre de leur 

 réception. 



Par édit du mois d'Oftobre 1 647 , publié aufceau 

 le 27 Novembre fuivant , il fut ordonné que ce par- 

 lement feroit tenu par deux féances 6c ouvertures de 

 femeflres ; mais rètabliffement du femeftre fut fup- 

 primé par l'édit du mois de Février 1649. 



Ce parlemente^ formé d'une grand' chambre , d'une 

 chambre tournelle établie par lettres-patentes du 22 

 Juillet 1 544, d'une chambre des enquêtes , créée au 

 mois de Février 1553 , fupprimée en Mars 1560 , 

 créée de nouveau au mois de Décembre 1 574 ; d'une 

 chambre des requêtes créée au mois de Janvier 

 1641 , d'une chambre des eaux& forêts, créée au 

 mois de Février 1704. La chambre des requêtes c|Uî 

 avoit été fupprimée au mois de Mars 1649 \^ 

 • unie à celle des eaux & forêts, par édit du mois d'A- 

 vril 1705 , & réunie enfuite àla chambre des enquê- 

 tes, par édit du mois d'Avril 1746. 



Par les différentes crues , ce parlement eft compofé 

 aujourd'hui de dix préfidens à mortier, cinquante- 

 fix confeillers laïcs , un confeiller clerc , dont la char- 

 ge ne peut être exercée que par une perfonne en- 

 gagée dans les ordres facrés , 6c qui foit au moins 

 foûdiacre, fuivant l'édit du 30 Juillet 1710; de trois 

 avocats généraux , & d'un procureur général , atten- 

 du que l'un des deux offices créés par l'édit d'ère- 



