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ûion du parlement , a été fupprimé & réuni en ïa per- 

 ibnne du titulaire aduel, par édit du mois de Noveni 

 bre 1745 , de quatre greffiers en chef , de quatre no- 

 taires & fecrétaires de la cour , de quatre fubftituts 

 du procureur général, d'un premier huiffier, & de 

 onze autres huiffiefs. L'avocat & le procureur des 

 pauvres établis dans la création du parUmcnt , fubfi- 

 ftent encore , & le procureur des pauvres a le pri- 

 vilège d'occuper dans toutes les jurifdiâions. 



Ce parlement commence fes féances tous les ans 

 le premier Oôobre, auquel jour il prête ferment 

 & procède au département des chambres; il £nit fes' 

 féances le 30 Juin. La chambre des vacations com- 

 mence les ïienn&s le premier Juillet, & les finit le 30 

 Septembre. Son reffort s'étend fur toute la Provence 

 les terres adjacentes & la vallée de Barcelonette , de- 

 ■ puis fon union à la couronne. Il connoît de l'appel 

 des jugemens des confuls de la nation , établis aux 

 échelles du levant & aux côtes de Barbarie; il a dans 

 fon relîbrt douze fénéchauffées , favoir celles d'Aix, 

 Arles, MarfeiUe, Toulon, Hyeres , Draguignan 

 Graffe , Callellanne , Digne, Sifteron, Forcalquier^ 

 Brignoie, outre la préfeÛure de Barcelonette /& les 

 lièges d'Appeaux, 



Les judicatures royales de ce parlement font Gar-- 

 danne , Pertuis , Tarafcon , Saint-Remy , Antibes 

 Cuers , les Mées , Saint-Paùl de Vence , Mouftiers ' 

 Apt , Saignon , Saint-Maximin , Correns , le Val \ 

 Ëarjolx, Guillaum.e, Entrevaux, Colmar, Seyne' 

 Aiips, &leMartigues. ' 



Ce parlement jouit du droit d'annexé , en vertu 

 duquel aucune bulle ne peut être exécutée dans fon 

 relTort, fans fa permiffion, paréatis , enthérinement, 

 attache ou annexe. Ce droit s'exerce non-feulement 

 à l'égard des bulles qui ont befoin de lettres-patentes 

 enregiftrées , fuivant le droit public du royaume , 

 mais généralement envers tous brefs , refcrits, expé- 

 ditions pour affaires publiques , ou pour celles des 

 particuliers , & qui font émanées de la cour de Ro- 

 me ou de la légation d'Avignon , jubilés , indulgen- 

 ces , difpenfes de vœux ou de mariage , difpenfes 

 d'âge, collation des bénéfices; ufage fondé fur ce 

 ^ue les ordres des fouverains étrangers ne peuvent 

 être exécutés fans un pareatis , & la puilTance fpiri- 

 tuelle ne doit pas être exceptée de cette reo-le. 



Ce droit eil établi fur les monumens les plus au- 

 thentiques , tant avant qu'après l'union de la Pro- 

 vence à la couronne. Le confeil éniinent avoir or- 

 donné en 1432, qu'aucunes lettres émanées d'une 

 puifTance étrangère , même fpirituelle, ne pourroient 

 être exécutées en Provence fans l'annexe de ce tri- 

 bunal , à peine de faifie du temporel. L'arrêt ftit fi- 

 gmfîé au fyndic des évêques & aux agens du clergé 

 iecuher & régulier. ° 

 Il eft dit dans l'ordonnance de Provence, que la 

 concefïïon des annexes concerne grandement Vaiuo- 

 rite, piiijfance , & prééminence du roi & k foulagement 

 de fesfujets, & comme l'obfervoit le procureur gé- 

 néral du parlement dans une requête préfentée au 

 roi en 1653 , les appels comme d'abus peuvent bien re- 

 médier aux entreprifes de la cour de Rome , mais V an- 

 nexe peut feule les prévenir en Us arrêtant dh Uurnaif- 

 fance. 



On trouve dans les regiflres du parlmem des let- 

 tres que Louis XII. & François I. lui écrivoient 

 pour demander l'annexe en faveur des eccléfiafîi- 

 ques par eux nommés à des bénéfices. 



^ On y trouve auffi divers brefs des papes qui foili^ 

 citent 1 annexe en faveur des pourvus par la cour de 

 Rome, deux brefs dejulesll.dui Juilleti5o4& 23 

 Avril 1 5 I o, pour l'année des provifions de la prévôté 

 d Arles , que ce pape avoit conféré , & un troifieme 

 de Léon X. en faveur de fon vice-légat , du 2 ^ Sep- 

 tembre 15 14, figné du cardinal Sadolet. Honarnur 



îh Domino, rtquirimufqu-e patm^'^m â^im'ïxeea- 

 tiom demandare. permmatis & faciaiis : c'efi: k -Ûrlé 

 de ces brefs. 



Il y a un ancien concordat pafTé entre le vice-tém 

 d Avignon & le députe dxi parlement, qui recoïinSît 

 e droit d annexe. Léon X. après l'avoir reconnu pat 

 e bref rapporte ci-deirus voulut y donner atteinte 

 a loccafion des difficultés que faifoit le parlemer.ï 

 d accorder 1 annexe des facultés du cardinal de Cler- 

 mont,_ légat d'Avignon; ce pape employa même 

 1 autorité du concile de Latran pour excommunier 

 citer les officiers du parlement ; François L écrivit 

 différentes lettres ^ii parlement , contenant approba^ 

 tion de fa conduite, &promefre de l'appuyer de fon 

 pouvoir. Mais ce prince voulant ménager la cour dé 

 Rome, après la conquête du Milanois, marqua au 

 parlement de terminer ce différend avec la coût dê 

 Rome par un accommodement dont les conditions 

 turent que le pape accorda à la demande du député 

 du parlement, l'abfolution des cenllires prononcée^ 

 dans le concile ; mais ce pape figna en même tems 

 ces articles qui conferventle droit d'annexé Le par- 

 lement en a toujours ufé depuis, & a puni les con- 

 tre venans qui avoient publié dans fon refîbrt quel 

 ques bulles non annexées. Divers arrêts de reo-le^ 

 mens obligent à faire mention de l'annexe dans^les 

 imprimes des bulles , brefs , ou refcrits de la cour dô 

 Rome, ou de la légation d'Avignon. 



M. de la P.ocheflavin en fon traité des Parlemens 

 del^rance, livre XlïL remarque que le parlement de 

 rrovence a caufe de l eloignement du roi , a de tout tems 

 accoutume en Cabfmce des gouverneurs & lieutenant 

 généraux , en cas de befoin & nécefité & pour le bien 

 public & confcrvation des villes frontières , fe mêler des 

 finances, permettre les impofitions. De quoi fe trouvent 

 infinité d'arrêti & délibérations dans leurs regifires - ce 

 que ne font les parlemens de Paris, Normandie^ Bour- 

 gogne, & Bretagne , à caufe de la préfence & voi finale . 

 du roi ou des gouverneurs des provinces qui pourvoyent 

 fuivant les occurrences. 



Qq parlement mon eu de toute ancierinété le com- 

 mandement de la province, en abfence du gouver- 

 neur qui venoit le remettre entre les m.ains de la 

 grand'chambre , lorfqu'il fortoit de la province. ^Ce 

 droit eft établi parplufieurs lettres-patentes, arrêts 

 du confeil , par le règlement fait de l'autorité du roi 

 entre Iq parlement & le maréchal de Vitry aouver- 

 neur, le 20 Décembre 1633, & par un arrêt du 

 confeil de 163 5. Il y eft déclaré que l'afiemblée des 

 communautés de Provence ne peut être permife que 

 par le gouverneur ou par le parlement , ayant en fon 

 abfence le gouvernement. La grand'chambre a exer^ 

 ce ce droit jufqu'en l'année 1667, en laquelle M. 

 d'Oppede premier préfident , obtînt des lettres dê 

 commandant. 



L'ufage qu'il a fait de fon autorité dans le téms dé 

 la ligue , lui attira de la part d'Henri IV. un tém.oi- 

 gnage honorable des fervices qti'il a rendus à la cou- 

 ronne dans cette conjonfture importante : les let^ 

 très patentes de l'an 1 594 , s'exphquent en ces ter- 

 mes. Déclarons notre cour de parlement de Provence 

 avoir été le principal in frument de la réduction de toutes 

 les villes de notre royaume en noire obéijfance , ay ant 

 véritablement témoigné en cette rencontre une entière re- 

 connoiffance de notre autorité, & montré une confiance 

 & fidélité exemplaire à toute la France. 



Le parlement eû chargé de tous les tems , à chaque 

 paix, d'en ordonner la publication. Louis XiV.fe 

 trouvant à Aix en 1660 , en donna l'ordre ; le parle- 

 mentât pubUer la paix de Nimegue en 1677 ; il n'a^ 

 voit point reçu les traités de Rifvic & d'Utrecht; 

 mais il a été rétabli dans les droits en 171 4. La pu- 

 blication de la paix eft d'abord faite à l'audience 

 après un difçoiirs de i'avoçat général , & mûika 



