«ouveaax en 1441 pour la jiirifdiaion des baïUifs , 

 déterminales délais de faire des enquêtes, d'appeller 

 les garans , & renoiivella les procédures pour les ap- 

 pellations des juges inférieurs 2i\\parUment\t.o\is ces 

 Teglemens fiirent confirmés par Philippe le Bon le 3 

 luin 1448, 



En 1 4 50 , le parlement fixa , pour les -Dailliages & 

 prévôtés , le nombre des fer gens ouhuiffiers, qui étoit 

 auparavant indéfini ; l'année fuivante , il fit trois édits 

 touchant la promulgation de la coiitume en attendant 

 une nouvelle rédadion , & aufîi touchant les com- 

 mis au iequellre , & les obligations fous le fcel fou- 

 verain. 



Le 26 Juillet 1452 , le duc Philippe confirma les 

 édits précédemment faits par fon parlement de Dole. 



Le Z4 Décembre 1 45 9 , le même prince donna une 

 aéclai-ation adrelTée à fon parlement pour la prornul- 

 gatioii de la nouvelle rédadion de la coutume^ qui 

 avoit été augmentée de plufieurs articles , & qui eft 

 celle qui s'obferve aujourd'hui : cette déclaration fait 

 mention que par des lettres du 1 1 Mars 1 5 57 il avoit 

 ordonné que l'information & rédaaion par écrit de 

 cette coutume feroit faite par fix de fes confeillers , 

 dont trois feroient choifis par lui & les autres feroient 

 nommés par les gens des trois états. Le greffier du 

 parUmtnt fiit nommé fecrétaire de cette commiffion : 

 la promulgation de la nouvelle coutume fut faite le 

 22 Février 1459 •> l'affemblée des états généraux 

 de la province , tenue à Salins fur une copie fignée 

 du oreffier , & fcellée du grand fceau à\i parlement. 



En Î460 , Philippe le Bon , de l'avis de ion parle- 

 mcm?lors afi'emblé , fit un règlement concernant les 



avocats. . 



Le même prince , par une déclaration du 16 Mai 

 1462 , prefcrivit de nouveau ce qu'il vouloit être 

 obfervé au comté de Bourgogne pour les procédures 

 .& l'ordre judiciaire ; & après avoir fait une collec- 

 tion de tous les édits du parlement , depuis le 10 Mai 

 1340 , il en ordonna l'exécution. _ Cette déclaration 

 fut pubhée ZMparlement le m.ême jour. 



En 1 476 , après la mort de Charles , duc & comte 

 de Bourgogne , qui fut le dernier des comtes de Bour- 

 eoc^ne de la féconde race , Louis XI. conquit la Fran- 

 che-Comté ; les états de Bourgogne le fuppherent 

 d'entretenir les parlemens de Dole & de S. Laurent 

 pour les cortités de Bourgogne , d'Auxonne , & autres 

 terres d'outre Saône , èfquelles d'ancienneté il y avoit 

 toujours eu cour fouveraine , pour l'exercer en la 

 même forme & manière que l'on avoit accoutume 

 de faire par le palTé ; le roi , en établilTant \q parle- 

 ment de Dijon pour le duché de Bourgogne , au lieu 

 des grands jours de Beaune , ordonna qu'avec ce les 

 parlemens de Dole & de S. Laurent feroient doréna- 

 vant entretenus fouverains , félon que par ci-devant 

 ils avoientété de toute ancienneté , que ces/^^r/e- 

 mens fe tiendroient en la manière déclarée par les 

 autres lettres qu'il avoit accordées fur ce aux états. 



La ville de Dole ayant été prefque entièrement 

 ruinée par le fiege qu'elle avoit fouttert , Louis XL 

 en retournant dè^S. Claude & étant à Salins , y tranf- 

 fera le parlement de Franche-Comté , & le rendit fe- 

 meftre pour les deux Bourgognes , n'y ayant point 

 alors de parlement dans le duché de Bourgogne. 



Charles Vin. roi de France, étant encore dauphin, 

 & âgé feulement de 10 ans, & ayant été marié le 2 

 Juin 1483, avec l'archiduchelfe Marguerite, âgée de 3 

 ans , fille de l'empereur Masimiiien , laquelle eut en 

 dot la Franche-comté, confirma le parlement de Salins 

 aux états généraux ^ tenus à Befançon au mois de Dé- 

 cembre 1483. 



Ce mariage ne fit point accompli, au moyen de 

 quoi Charles"VlII. ne tint la Franche-comté que juf- 

 qu'en 1491 , qu'il époufa Anne de Bretagne & ren- 

 voya l'archiducheffe Marguerite de Bourgogne. 



Le parlement étant encore à Salins en 1499 , fît 

 un règlement pour les dépens préparatoires , qu'il 

 ordonna être payés incontinent , & non réfervés en 

 définitive. 



La Franche-comté ayant été rendue à l'empereur 

 Maximilien , qui avoit époufé Marie de Bourgogne, 

 héritière & fille unique du duc Charles , l'archiduc 

 dit le bel, {on fils, roi de Caftille & comte de Bour- 

 gogne , transféra le parlement de Salins à Dole , fur 

 la demande des états généraux de la province , par 

 lettres du dernier Décembre 1500. 



Après la mort du roi de Caftille , arrivée le 2 5 Sep- 

 tembre 1506, l'empereur Maximilien fon pere , èc 

 Charles prince d'Efpagne fon fils , qui fut depuis em- 

 pereur fous le nom de Charles-quint, confirmèrent 

 de nouveau le parlement de Franche-comté dans la 

 ville de Dole , par des lettres du 12 Février 1508, 

 par lefquelles ils ordonnèrent que des onze confeil- 

 lers il y en auroit deux d'églife. 



L'archiduchelTe Marguerite , tante de l'empereur 

 Charles-quint , ayant eu en apanage le comté de 

 Bourgogne , confirma le parlement à Dole , par des 

 lettres du 4 Août 1 5 1 7. 



La Franche-comté étant retournée à l'empereiH" 

 Charles-quint , après la mort de l'archiduchelTe Mar- 

 guerite ^ l'empereur confirma auffi le parlement à Do- 

 le, par des lettres du 10 Février 1530. 



Par d'autres lettres , datées de Tolède , du premier 

 Avril 1 53 8 , ce même prince confirma de nouveau le 

 parlement dans la ville de Dole ; & s'il furvient (dit-il 

 dans ce diplôme) empêchement légitime , les pré- 

 fidens & confeillers letranfporteront en tel lieu qu'ils 

 trouveront convenir. ■ 



Un an après l'abdication de Charles-c^uint , Philip- 

 pe II. fon fils roi d'Efpagne , étant aux états de Bru- 

 xelles , confirma aufii le parlement à Dole , par lettres 

 du 23 Juillet 1556. 



Il fut encore confirmé dans cette même ville par 

 des lettres du 21 Oûobre 1599, données par les ar- 

 chiducs Albert & Ifabelle, auxquels la Franche-comté 

 avoit été donnée à charge de réverfion. 



En vertu de la faculté donnée au parlement de Do- 

 le , par le diplôme de l'empereur Charles-quint, du 

 premier Avril 1538, ce parlement iç. retira le 16 

 Août 1630 à Pefme , ou il tint fes féances à caufe de 

 la pelle ; & le 1 9 Oftobre fuivant il fe retira à laLoye 

 pour la même railbn. 



Philippe IV. roi d'Efpagne , confirma comme fes 

 prédéceifeurs , ce parlement à Dole , par des lettres du 

 , 20 Mars 1656. 



Louis Xi V. ayant conquis la Franche-comté, le 14 

 Février 1668, confirma le parlement; mais cette 

 province ayant été rendue au mois de Mai de la mê- 

 me année , par le traité d'Aix-la-Chapelle, la confir- 

 mation qui avoit été faite du parlement par le roi 

 Louis XïV. donna de l'ombrage au roi d'Elpagne , & 

 fur les impreffions que lui donna le marquis de Caftel 

 Rodrigue , gouverneur du comté , lequel étoit fâché 

 d'avoir été obfigé de partager le gouvernement avec 

 cette compagnie , Philippe IV. défendit au parlement 

 de faire aucune fonftion jufqu'à nouvël ordre. 



Mais le roi Louis XlV.ayant le 1 5 Mai 1 674,conquîs 

 de nouveau la Franche-comté, laquelle fut réunie pour 

 toujours à la couronne , le 17 Septembre 1678 , par 

 le traité de Nimegue , il confirma le parlement à Do- 

 le , par des lettres du 17 Juin 1674, portant que le 

 parlement refteroit à Dole jufqu'à la fin de l'année 

 pendant lequel tems le roi fe réfervoit d'avifer en 

 quel lieu de la province il eflimeroit le plus à-propos 

 d'établir pour toujours le fiege de cette cour , & d'au- 

 gmenter le nombre de fes ofiiciers. 



Ce même prince, par des lettres du 22 Août 1676; 

 transféra le parlement de la ville de Dole dans celle 



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