menues des confeillers & autres officiers des grands 

 jours , faites à d'autres qu'à ceux qui flirent pour lors 

 commis-, 



Depuis voyant le bien & utilité qui étoit avenu 

 de la tenue de ces grands jours om parlement , il or- 

 donna fucceffivement que ces grands jours feroient 

 tenus ès mois de Septembre 1494 & 1495 ; ce ^^'^ 

 fut ainfi. exécuté. 



Enfin ayant reconnu qu'il feroit avantageux pour 

 ce pays que l'on y tînt les grands jours une fo.is l'an 

 à un terme nommé & préfîx , & que ce feroit occa- 

 iionner de grands frais s'il falloit chaque année obte- 

 nir des lettres du roi pour faire tenir les grands jours, 

 il ordonna par un édit du 17 Novembre 1495 , ^^^^ 

 flit publié dans l'affemblée des états de la province , 

 que ces grands jours ou parlement fe tiendroient une 

 fois chaque année , depuis le premier Septembre juf- 

 qu'au 5 Oûobre fuivant , par les mêmes préfidens , 

 confeillers, & autres officiers qui avoient d'abord 

 été commis , lefquels font dénommés dans cet édit, 

 fans qu'il fut befoin dorénavant d'obtenir d'autres 

 lettres de provifion pour la tenue de ces grands jours 

 ou parlement, 



La jurifdiûion de ces grands jours ou parlement , 

 n' étoit pas fouveraine ; il y avoit appel au parlement 

 de Paris ; cependant les exemples en font rares. Les 

 ducs de Bretagne empêchoient autant qu'il leur étoit 

 pofîible , que l'on ne prit cette voie ; il y en a pour- 

 tant un exemple dans les rouleaux du parlement de 

 Paris en 146 1. 



Le fécond mariage d'Anne de Bretagne avec Louis 

 XIL ni celui de François L avec Claude de France , 

 fille de Louis XIL & d'Anne de Bretagne , ni la réu- 

 nion même qui flit faite de la Bretagne à la couronne 

 en 1 5 3 2 , n'apportèrent encore aucun changement à 

 l'état du parlement de Bretagne. Il arriva feulement 

 que le roi François L ayant cédé à Henri IL fon fils , 

 alors dauphin de France, la jouiifance du duché de 

 Bretagne , il ordonna à la prière de ce prince , par 

 des lettres en forme d'édit , que dans les matiè- 

 res où il feroit queflion de 1 000 livres de rente 

 & au-deiîbus , ou de 10000 liv. une fois payés , il 

 n'y auroit aucun reffort par appel des grands jours, 

 ou parlement de Bretagne , au parlement de Paris , 

 comme cela avoit lieu auparavant; mais que les ju- 

 gemens donnés fur ces matières fortiroient nature 

 d'arrêt. 



Ces lettres ayant été préfentées au parlement de 

 Paris pour y être enrégiilrées , le procureur général 

 y forma oppofition. 



Mais François L étant décédé en 1 547 , cela leva 

 les obftacles. Henri IL par im édit du mois de Sep- 

 tembre 1 5 5 1 , ordonna l'exécution de celui du roi 

 fon pere , & néanmoins ayant aucunement égard 

 aux motifs allégués par le procureur dans fon oppo- 

 fition , il modifia cet édit , & ordonna que dans les 

 matières où il feroit queftion de 1 50 liv. tournois de 

 rente , & de 3000 liv. tournois à une fois payer , il 

 n'y auroit aucun reiTort par appel des jugemens , foit 

 interlocutoires ou définitifs , fur ce donnés par les 

 grands jours ou parlement de Bretagne , au parlement 

 de Paris ; mais qu'ils fortiroient nature d'arrêt exé- 

 cutoire nonobfiant ledit appel. 



Cet édit fut enregiilré au parlement de Bretagne le 

 17 Septembre 1 5 5 1 , & dans celui de Paris le pre- 

 mier Oâobre 1552. 



Mais les grands jours ou parlement de Bretagne , ne 

 fi.irent ériges en cour abfolument fouveraine , & 

 fous le titre de parlement , que par l'édit du roi Henri 

 IL du mois de Mars 1553. Les motifs expofés dans 

 cet édit font que la féance des grands jours étoit fi 

 brève , qu'elle ne fuffifoit pas pour expédier toutes 

 les affaires ; que d'ailleurs ces orands jours n'étant 

 pas fouverains , c'étoit un degré de jurilHiftion qui 

 Tome XII* 



ne fervoit qu'à fatiguer les parties & éternifer les 

 procès. 



Par cet édit Henri IL établit Un pariement & fiégé 

 ordinaire de juftice fouveraine audit pays & duèhé 

 de Bretagne , lequel devoit être compofé de deu:;^ 

 chambres polir être exercé & tenu par quatre pré^ 

 fidens & trente-deux confeillers , qui ferviroiertt al-^ 

 ternativement , favoir feize non originaires du pays , 

 lefquels enfemble les quatre préfidens feroient pris 

 & choifis dans les autres pays de l'obéiifance du roi , 

 foit préfidens , maîtres des requêtes ordinaires de 

 l'hôtel du roi , ou confeillers des autres cours fou-= 

 veraines , ou autres , & que les feize autres confeil^ 

 lers feroient pris des originauTS du pays. 



Il créa par le même édit deux avocats pour lui 

 dont il ne pourroit y en avoir qu'un originaire du 

 pays ; un procureur général , deux greffiers , l'un 

 civil , l'autre criminel ; fix huiffiers , un receveui? 

 & payeur des gages , un receveur des amendes , utî 

 garde & concierge pour adminiflrer les menues né- 

 ceifités. 



Chaque chambre devoit être compofée de deux 

 préfidens , feize confeillers , un des deux avocats du 

 Roi. 



Il fiu auffi ordonné qUe ce parlement feroit tenu &: 

 exercé en deux féances & ouvertures ; l'une en la 

 ville de Rennes durant trois mois , favoir Août , Sep-* 

 tembre^& Oûobre , & que durant les mois de No- 

 vembre , Décembre & Janvier , il y auroit vaca- 

 tions ; que l'autre féance & ouverture fe tiendroit en 

 la ville de Nantes , qu'elle feroit de fervice pendant 

 les mois de Février , Mars & Avril , & les mois de 

 Mai , Juin & Juillet pour les vacations. 



La première féance pour laquelle fiirent députés 

 les premier & troifieme préfidens , commença au 

 mois d'Août , & la féconde ou furent députés les fé- 

 cond & quatrième préfidens, commença au premieï 

 Février , fuivant l'édit. 



Et au cas que durant ces deux: féances , ou l'une 

 d'icelles , les procès par écrit , appellations verbales 

 ou autres matières civiles qui feroient inftruites &: 

 en état d'être jugées, ne fuflent pas décidées durant 

 les trois mois ordonnés pour chacune defdites ou- 

 vertures & féances , il eft ordonné que les préfidens 

 & confeillers procéderont au jugement defdits pro- 

 cès & matières infi:ruites , avant que de defemparer 

 chacune defdites féances , dont le roi charge leur 

 honneur & confcience , fans néanmoins que lefdits 

 préfidens , confeillers & autres officiers ,.fiifrent te- 

 nus en chacune defdites féances , de vaqvier en tout 

 plus de quatre mois. 



Il efi: encore dit que les confeillers & préfidens de 

 chacune defdites chambres, moyennant ladite érec- 

 tion , connoîtront & jugeront en dernier &: fouve- 

 rain reffort , de tous différends & matières flirvenant 

 audit pays , civiles , criminelles , mixtes , leurs cir- 

 confiances , fequelles & dépendances d'icelles , en- 

 tre quelques perfonnes , & pour quelque caufe êc 

 valeur que ce foit, au nombre des préfidens ou con- 

 feillers requis par les ordonnances ; comme auffi des 

 matières de régale , & jurifdidions temporelles des 

 évêques dudit pays, prééminence d'églife , conten-. 

 tion des refforts différens des fiéges préfidiaux , mal- 

 verfation d'icetix , & d'autres juges inférieurs , ap- 

 pellation des jugemens donnés par le grand maître 

 des eaux & forêts , ou fes lieutenans , fans qu'elles 

 puiffent reffortir ailleurs par appel ni autrement , 

 pour quelque fomme & confidération que ce foit , 

 & des autres, félon l'édit de la création des préfi-' 

 diaux qui excéderont 10 liv. de rente , ou 250 liv^ 

 une fois payées; le roi révoquant à cette fin le pou-^ 

 voir qu'il avoit donné aux préfidiaux pour connoîtré 

 en fouveraineté des matières criminelles par la fup-^ 

 preffiondu confeil, ou grands jours dudit pays-; 



