être tirée à conféqiieiicê aii préjudice de droits de 

 foiiveraineîé de la prindj^auté de Dombes ^ & il dé- 

 fendoit au parlement de Paris de comprendre le pays 

 & la principauté de Dombes dans lefdits rôles ^ ni 

 <de fouîFrir qu'ils y fuffent compris à l'avenir ; ce qui 

 depuis ce tems a toujours été exécuté. 



Bretonnier étoit mal inform.é lorfquê dans feS 

 bbfervations fur Henris , îo7n& IL liv. If^. quzfl. xxiv. 

 il a avancé qu'autrefois les jUgemens du parlement 

 de Dombes étoient fujets à l'appel, & que cet appel 

 fe portoit au parlement de Paris. Ces faits ne fonf nul- 

 lement véritables. Les arrêts du parlement de Dom-- 

 bes n'ont jamais été attaqués que par requête civile 

 à ce même parlement , ou par requête en caffation 

 qui fe juge au confeil fouverain de Dombes. L'erreur 

 du rôle de Lyon a occafionné celle de M. Breton^ 

 nier. 



Les arrêts du parlement de Dombes font exécutés 

 en France fur un fimple paréatis du juge des lieux. 

 Les arrêts des /7^ïr/e/7zm5 & autres jugemens de France 

 s'exécutent en Dombes en vertu d'un paréatis que 

 \^ parlement donne fur les conclufions du miniftere 

 public ; on prend très-rarement des paréatis du grand 

 iceaui 



Le fervice fait au parlement de Dombes par les 

 bfRciers leur fert pour obtenir toutes fortes d'offices 

 en France , oii le fervice eft néceffaire. Telle ell: la 

 difpofition expreife des lettres - patentes de Louis 

 XIV. du mois de Mars 1682 , par lefqu elles il veut 

 que les officiers às\ parlement de Dombes qui feront 

 pourvus par le roi d'offices de préfidens en fes cours 

 de parlement , ou de maîtres des requêtes ordinaires 

 de fon hôtel , y foient reçus & inflallés, en cas qu'ils 

 ayent fervi au parlement de Dombes pendant le tems 

 prefcrit par les ordonnances pour les parlemens du 

 royaume , & que le tems du fervice qu'ils auront 

 rendu ou rendront au parlenient de Dombes , foit con- 

 fidéré comme s'il avoir été rendu dans Un des parle- 

 mens du royaume. Ces lettres-patentes ont eu leur 

 exécution , &; il y en a plufieurs exemples. 



Le parlement de Dombes eft en même tems chambre 

 des comptes & coiir des aydes , il eft la feule cour fou^ 

 Veraine du pays. 



ïl y a plufieurs avocats reçus & imiiiatricidés au 

 parlement de Dombes , & qui y exercent leurs fonc- 

 tions. Les avocats des autres cours , pour être admis 

 au parlement de Dombes , font préfentés , prêtent fer- 

 ment & font reçus à l'audience conformément aux 

 ordonnances, réglemens & ufages de la fouverai- 

 neté. 



Le parlement fiege tous les lundis & mardis ordi- 

 nairement, & les autres jours de lafemaine extraor- 

 dinairement, lorfque les affaires l'exigent. La cham- 

 bre des requêtes fiege les mercredis & famedis; {A) 



Parlement de Douay, appeliéauffi parle ment 

 de Flandres, efl le douzième parlement du royaume. 



Il fut d'abord créé fous le titre de confeil fouverain^ 

 & établi k Tournai par l'édit du mois d'Avril 1668 ; 

 ce confeil fiit compofé d*un premier préfident &z 

 d'un autre préfident , deux chevaliers d'honneur , 

 fept confeiliers j un procureur général , un greffier ^ 

 un premier huiffier & quatre autres huiffiers ; cet édit 

 fiit regiftré le 8 Juin de la même année. 



Le nombre des confeiliers ayant été augmenté en 

 1670 , les officiers de ce confeil furent diftribués en 

 deux chambres. 



Fin 1 686 , le roi , par un édit du mois de Février, 

 attribua à ce éonfeil le titre de parlement. 



Tournai ayant été pris par les alliés en 1709 , le 

 parlement flit transféré à Cambrai ; & la France leur 

 ayant cédé Tournai & le Tournaifis par le traité 

 dUtrecht de 171 3 , le parlement a été transféré à 

 Pouay 011 il eft encore préfentement^ 



Les charges de ce parlement furent érigées en titre 



â'officê kêrécîitairë par lîii 'ëdiî dé î §93 5 & fg ^6^^ 

 bre en fiit pour-lors augmenté ; li mï ietif attri- 

 bua les _ mêmes honneurs ^ autorités, pouvoif è 

 jurifdiaion dont jouiffent les autres parkmms dU 

 royaume. 



Le roi avoit créé à DoUay par édit du mois de Fé- 

 vrier 1704 une chambre des eaux & forêts , pêches 

 & chaffes , laquelle fut unie au corps du parlemètà 

 par édit du mois de Septembre fuivant, portant créa- 

 tion d'une quatrième chambre au parlement avec de 

 nouveaux officiers ; le nombrfe des préfidens fut aug- 

 menté par édits des mois de Décembre 1701, Fé- 

 vrier & Septembre 1704 , au moyen de quoi il efï 

 préfentement compofé d'un premier préfident ^ à. la 

 place duquel l'office de garde-fcel de la chancellerie 

 établi près de parlement eft attaché , trois préfidens 

 à mortier , trois chevahers d'honneur, deux confeil- 

 lers clercs , vingt-deux confeiliers laïques , un avocat 

 général , un procureur général, un fubilitut, un gref= 

 fier en chef, & trois greffiers» 



Ces officiers fe partagent en trois chambrés , dont 

 la dernière eft particulièrement occupée aux afl-'aireS 

 criminelles , & dont les préfidens & les confeilîerâ 

 changent tous les quatre mois. 



Dans fa première inftitution , foh reffiort n'étoit 

 pas aiiffi étendu qu'il l'a été dans la fuite ^ il étdit alor^ 

 borné aux conquêtes de la campagne de 1 667. 



La partie du Hainaut qui avoit été cédée à là 

 France parle traité des Pyrénées, & qui eonfiftoit 

 dans les villes , bailliages & dépendances du Quef- 

 noy, d'Avenes , de Philippeville , de Marienbourg 

 & de Landrecies, étoit du reffort du parlement de 

 Metz, au quel la jurifdiâion en avoit été attribuée 

 par édits du mois de Novembre 166 1 & Avril 1668; 

 ces mêmes lieux furent diltraits du reffort dU parul 

 ment de Metz , & attribués au' confeil louverain dé 

 Tournay par édit du mois d'Août 1678. C'eft pour- 

 quoi Dumées, dans fa juriiprudence de Hainaut, lit. 

 VI. dit que le parlement de Douay eft fubrogé à la 

 cour de Mons , & que les chevaliers d'honneur y re^ 

 préfentent les' pairs de la province , qui n'ont plus 

 aujourd'hui de fon^ion dans la partie du Hainaut qui 

 eft à la France. 



_ Par un autre édit du mois de Mars 1 679 , le roi at- 

 tribua encore • au confeil de Tournay le reffort des 

 villes d'Ypres , Caffel , Bailleul , Poperingue , AVar- 

 neton ^ Warvic , Condé, Valenciennes , Bouchain , 

 Cambrai, Bavai & Maubeuges , & de leurs châtelle- 

 nies , bailliages , prévôtés ^ dépendances & annexes 

 qui venoient d'être cédées à la France par le traité 

 de Nimegue. 



Au moyen de ces différens accroiffem_ehs , le ref^ 

 fort de ce parlement comprend aujourd'hui toutes 

 les conquêtes que Louis XIV. a faites en Flandre , 

 en Hainaut , & dans le Cambraifis , à la réferve des 

 Gravelines & de Bourboutis , qui font dans le reffort 

 du confeil provincial d'Artois établi à Arras. 



Les lieux qui font préfentement compris dans lé 

 reffort de ce parlement font le gouvernement ou la 

 châtellenie de Douay, la châîellenie de Lille, le Cam- 

 breiis , le Hainaut françois oîi fe trouvent les bail- 

 liages du Qiiefnoy & d'Avennes , la châtellenie de 

 Bouchain , la ville de Valenciennes & la prévôté , 

 àitQ prévôté le comte ; les prévôtés de Maubeuges ^ 

 d'Agimont & de Bavai ; & les villes de Condé, Phi- 

 lippe , Landrecies & Marienbourg , la Flandre fla^ 

 mingante qui forme un préfidial , contenant la châ- 

 tellenie de Bery , les villes & châtellenies de Caffel 

 & de Bailleul. 



Un des privilèges particuliers de ce parlement efl 

 que l'on ne peut point fe pourvoir en caffation con- 

 tre fes arrêts , mais ^ fuivant l'ufage du pays , on de- 

 mande la revifion du procès ; L'édit du mois d'Avril 

 1668 vouloit que l'on prît un renfort de huit juges 



