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& eft coîBpofée des quatrième, cinquieme,&feptieme 

 préfidens , & de vingt-trois confeillers ; l'autre féan- 

 ce commence au premier Août, & eft compofée des 

 fécond, quatrième, oc fixieme préfidens , & de vinot- 

 trois autres confeillers. ^ 



L'édit de création déclare, que les évêques de 

 Mets , Toul , & Verdun , l'abbé de faint Arnould de 

 Mets, &le gouverneur de la ville de Mets, feront tenus 

 çour confeillers laïcs de cette cour , pour y avoir 

 iéance & voix délibérative aux audiences publiaues, 

 aiml que les autres évêques & gouverneurs l'ont 

 dans les autres parlcmens. La Martiniere en fon Dicî. 

 géographique, fuppofe auffi que l'abbé de Goria, & 

 le lieutenant général de Mets, ont de même féance 

 en ce parlement , en qualité de confeillers d'honneur. 



Le roi attribue auili par cet édit au parlement de 

 MetSjl^s mêmes autorités, pouvoirs, jurifdiclions, 

 & connoiffance en dernier reiTort, de toutes les ma- 

 tières civiles & criminelles, bénéiiciales, mixtes, 

 réelles & perfonnelles , aides & finances , & autres , 

 lans aucunes en excepter, qu'aux autres parlem&ns & 

 iuivant les m^êm^es réglemens, lefquels, eft -il dit, 

 ferviront pour le parlement de Mus. 



Il efî: ordonné nommément que ce parlement con- 

 noîtra de toutes les appellations qui feront interjet- 

 tées des jugemens & fentences rendues en toutes 

 matières civiles & criminelles, mixtes, réelles & 

 perfonnelles par tous les juges ordinaires defdites 

 villes & communautés , & de toutes les autres terres 

 &leigneuries appartenantes aux feigneurs , tant ec- 

 cléfxaftiques que temporels, comprifes dans l'éten- 

 due defdites provinces & anciens refiorts, fouverai- 

 netés, enclaves d'icelles , tels qu'ils étoient en l'an 

 1552, notamment des villes de Vie, Moy envie, 

 Marfal , Clermont, Gorze , Jamets, & Stenay , & au- 

 tres villes & feigneuries fituées dans le bailiiar^e de 

 i'évêché de Mets; comme aufii des paroiffes commu- 

 nes, & tenues en furféance, dépendantes des élec- 

 ti-oîts de Langres & de Chaumont-en-BalTigny, en 

 ce non compris celles relfortifiantes au parlement de ' 

 Paris ; & défenfes font faites à tous lefdits juges, de 

 quelque qualité & condition qu'ils foîent, d'entre- 

 prendre ci-après de juger fouveralnement & en der- 

 nier reffcrt, avec injon£lion à eux de déférer aux- 

 dites appellations & de ne palfer outre au préjudice 

 d'icelies. 



Toutes les caufes qui fe préfentent entre les bour- 

 geois de Mets & les foldats de la garnifon doivent, 

 fuivant le même édit, être traitées en première inf- 

 \2Sici?,\\ parlement; & pour l'expédition de ces cau- 

 fes il doit être donné une audience par femaine, à la- 

 quelle audience il doit alTifter un préfident & fix 

 confeillers pour le moins , lefquels font tenus de ju- 

 ger ces caufes fur-le-champ. 



Au moyen de l'inftitution de ce parlement , le roi 

 fupprime l'office & charge de préfident de Mets, & 

 ■les autres offices dudit fiége furent fupprimés. 



Il fut dit que les appellations comme d'abus qui 

 feroient interjettées des officiaux des églifes de Mets 

 Toul & Verdun feroient relevées , jugées, & déci- 

 dées en ce nouveau /^^zr/eme/z;;, félon les maximes qui 

 s'obfervent en pareille occurrence dans les autres 

 parlemens , fpécialement dans celui de Paris. 



Et pour accroître l'étendue & refibrt de ladite 

 cour, le roi ordonna que dorénavant il feroit permis 

 d'appeller en toutes matières civiles, criminelles, 

 bénéficiales, mixtes, réelles , perfonnelles, finances' 

 & autres fentences qui feroient données par les offi- 

 ciers des villes de Mouzon, Chateauregnaud, terres 

 & feigneuries qui en dépendent, nonobfrant'la fou- 

 verameté dont ces juges pouvoient avoir joui jufqu'- 

 alors , laquelle fouveraineté fut fupprimée pour évi- 

 tïr les abus & les inconvéniens qui en étoient arri- 

 vés; il fut feulement permis aux officiers de Mouzon, 

 Tome Xn, 



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ainfi qu'à ceux de Mets, Toul, Verdun, & Vie, de 

 juger en dernier reiiort dans les cas portés par 'cet 

 édit. , 



Les gages des officiers font enfuite réglés par cet 

 édit. ^ 



La difpofition fuivante leur attribue, les mêmes 

 honneurs, autorités , pouvoirs , prééminences, pré- 

 rogatives , privilèges, franchifes, immunités , exema- 

 tions, droits, fruits, revenus., taxations, profits 

 emolumens dont jouiffent les officiers de même 

 qualité, parlement de Paris, encore que le tout 

 ne foit exprimé dans cet édit. 



Enfin les pounals defdits offices flirent difpenfés 

 pendant trois ans de la rigueur des quarante jours 

 lans payer le droit annuel, après lequel tems ils fe- 

 roient admxis au droit anmiel fans faire aucun prêt 

 ni avance , en payant feulement le foixantieme de- 

 nier de l'évaluation de leurs offices. 



Cet^édit fut enregiftré par le parlement de Mets , le 

 26 Août 163 3 , & le même jour fut faite l'ouverture 

 de ce i?^r/c//ze;zrpar M. de Bretagne, premier préfi- 

 dent, avec plufieurs maîtres des requêtes, confeil- 

 lers mi parlement & au grand - confeil, & quelques 

 avocats au parlement ^ tous deftinés à remplir les pla- 

 ces de préfidens, confeillers, & avocats généraux 

 de ce parlement. 



Ce m.eme édit d'établiffement àxiparlement de Mets 

 fut regifcré en celui de Paris le 20 Décembre 1635,, 

 Le premier ade de ce parlement fut l'enregiftre-^ 

 ment de l'édit de création qui fut fait à la reqmfition 

 du miniftere public , & fur l'intervention de l'évêoue 

 de Mets, lequel y prit féance par fon vicaire vénérai 

 au mxême rang que les ducs & pairs tiennent à Paris. 

 Cela fut fait en préfence du maître échevin & des ' 

 magiih-ats ordinaires de Mets, qui prirent place dans 

 les bas fiéges , des députés du chapitre de la cathé- 

 drale de Saint-Arnoult,& autres eccléfiaftiques diftin- 

 gués , avec la principale nobleffe , & un concours ex- 

 traordinaire de peuple. 



Parmi autre édit du mois de Janvier 163 3 , le roi 

 établit une chancellerie près le paiement ^ compofée 

 d'un garde-fceaux, pour être cet office rempli par un 

 des confeillers au parlement, deux audienciers , deux 

 contrôleurs, deux référendaires, un chauffe - cire , 

 & deux huiffiers garde-portes ; depuis , le nombre de' 

 ces officiers a été augmenté par édit du mois de Mai 

 1661, & eft préfentement compolée du garde des 

 • fceaux , de quatre confeillers audienciers , auatre 

 contrôleurs. ^ 



Par des lettres - patentes du 10 Mai 1636, le roi 

 ordonna aux officiers du parlement de Mets ^ de fe 



pretendoit que la viiie ae 1 oui etoit pJ 

 mode pour les juges & pour les parties. 



Ces kttres furent préfentées parlement le 2 1 Juin ; 

 mais l'affemblée fut remife à fix (emaines , pour avoir 

 le tems d'inviter les abfens. Par un autre arrêt du 21 

 Juillet Iuivant , le délai fut prorogé d'im mois à caufe 

 des hafards des chemins & périls de la guerre. Enfin 

 par arrêt du 1 2Septembre 1 63 6, il fut arrêté qu'il fe- 

 roitfaitdes remontrances au roi fiir cette tranfîation, 

 & par l'événement elle n'eut point lieu. 



Les treize officiers qui compofoient la cour des 

 aides de Vienne- en -Dauphiné, transférée depuis à 

 Bourg-en-Breïfe , où elle fiit érigée en confeil iouve- 

 rainpar édit du mois de Septembre 1658, furent 

 jomts au parlement de Mets par lettres-patentes du 1 1 

 Juillet 1663, regifirées k 6 Septembre fuivant, 5c 

 parles arrêts du confeil intervenus à cefujet , ils fu- 

 rent confervés dans la prérogative de nobleiTe, pour 

 eux & leur poftérité, & dont jouiffoient les ofiiciers 

 des cours fouveraines de Dauphiné , dont ils avoient 

 fait partie 3 ainfi que l'affi-ife delà Rooue, dans fôa 



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