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Celui qui a rendu plainte n eft pàS polir cela té^ 

 puté partie civile ; car fi la plainte ne contient pas 

 une déclaration expreffe que le plaignant fe porte 

 partie civile , elle ne tient lieu que de dénonciation, 

 ordonnance de 1670, tit. III. art. S. & néanmoins û 

 la plainte efh calomnieufe , le plaignant peut être 

 pourfuivi coiîime calomniateur. 



Pour pouvoir fe porter partie civile , il faut avoir 

 un intérêt perfonnel à la réparation civile du crime, 

 comme font ceux qui ont été volés , ou bien l'héri- 

 tier de celui qui a été tué ; ceux qui n'ont à réclamer 

 que pour l'intérêt public , peuvent feulement f^rvir 

 d'inftigateurs & de dénonciateurs. 



Quand la partie civile eft fatisfaite , elle ne peut 

 plus agir , il n'y a plus que le miniftere public qui 

 puiiTe pourfuivre la vengeance du crime , bien en- 

 tendu qu'il y ait un corps de délit Gonflant. Ac- 

 cusation , Crime , DÉLIT, DÉNONCIATION , In- 

 térêts CIVILS, Plainte, Réparation civile. 



Partie comparante efl celle qui fe préfente en per- 

 fonne , ou par le miniftere de fon avocat ou de fon 

 procureur , foit à l'audience , foit devant le juge ou 

 autre officier public pour répondre à quelque inter- 

 rogation ou affifter à quelque procès-verbal, /^oje;^ 

 Partie défaillante. 



Parties contradictoires , c'eft lorfque les deux par- 

 ties qui ont des intérêts oppofés & qui conteftent en- 

 femble , fe trouvent l'une & l'autre en perfonne , ou 

 par le miniftere de leur avOcat ou de leur procureur 

 devant le juge & prêtes à plaider ou à répondre s'il 

 s'agit d'interrogation , ou pour aftifter à un procès- 

 verbal. F oy e:^ ci-devant Partie comparante , & ci-après 

 Partie défaillante. 



Partie défaillante, eft lorfqu'une des perfonnes qui 

 plaident ou qui font affignées pour comparoître de- 

 vant un juge , commifTaire ou autre officier public , 

 fait défaut , c'eft-à-dire ne comparoît pas en per- 

 fonne , ni par le miniftere d'un procureur. 



Partie intervenante , c'eft celle qui de fon propre 

 mouvement fe rend partie dans une conteftation déjà 

 pendante entre deux autres parties. 



Parties Utigantes , font ceux qui font en procès en- 

 femble. 



Parties ouïes , c'eft lorfque les parties qui plaident 

 enfemble ont été entendues contradiftoirement. Ces 

 termes parties ouïes font de ftyle dans les jugemens 

 contradi61:oires , où ils précèdent ordinairement le 

 difpofttif. 



Partie plaignante eft celui qui a rendu plainte en 

 juftice de quelque tort ou grief qu'on lui a fait. Foye^ 

 Plainte. 



Partie principale eft celui qui eft le plus intérefle 

 dans la conteftation ; cette qualité fe donne auffi or- 

 dinairement à ceux entre lefquels a commencé la 

 conteftation pour les diftinguer de ceux qui ne font 

 que parties intervenantes. 



Parties publiques , c'eft celui qui eft chargé de l'in- 

 térêt public , tels que font les avocats & procureurs 

 généraux dans les cours , les avocats & procureurs 

 du roi dans les autres fteges royaux , les avocats & 

 procureurs fîfcaux dan^ les juftices feigneuriales, & 

 autres perfonnes qui ont un carafterepour exercer le 

 miniftere public , comme le major dans les coafeils 

 de guerre. Foye^ Avocat fiscal. Avocat géné- 

 .jlal. Gens du roi , Ministère public. Par- 

 quet, Procureur général , Procureur du 

 roi, Procureur fiscal. (^) 



Parties casuelles , (Jurifprud.^ On entend par 

 ces termes , la finance qui revient au roi des offices 

 vénaux qui ne font pas héréditaires. 



On entend auffi quelquefois , par le terme de par- 

 ties cafudles , le bureau où fe paye cette finance. Le 

 tréforier des parties cafuelles eft celui qui la reçoit. 



Les officiers de judicature & de anances , aux- 



quels le roi n'a pas accôrdé l'hérédité ^ doivent payer 

 aux parties cafuelles du roi ^ au commencement de 

 chaque année , l'annuel ou paulette , à fin de confer- 

 ver leur charge à leurs veuve & héritiers , & auffii 

 pour jouir de la difpenfe des 40 jours qu'ils étoient 

 obligés de furvivre à leur réfignation , fuivant l'édit 

 de François L fans quoi la charge feroit vacante au 

 profit du roi; ce qu'on appelle tomber aux parties ca- 

 fuelles. Ceux qui veulent racheter un tel office, le 

 peuvent faire moyennant finance ; ce que l'on appellô 

 lever un office aux parties cafuelles. Le prix des offices 

 eft taxé aux parties cafuelles , roye^ Paulette. 



Le droit qui fe paye aux parties cafuelles , a quel- 

 que rapport avec celui que l'on appelloit chez les Ro- 

 mains , cafus militiœ , qui fe payoit aux héritiers pouf 

 les milices vénales éc héréditaires , dont il eft parlé 

 en la novelle 53, ch. v. Ce n'eft pourtant pas précifé- 

 ment la même chofe. Foyei Loyfeau , des Offices , 

 Liv. //. ch. viij. n. ji & fuiv. 



Les princes apanagiftes ont leurs parties cafueU 

 les pour les offices de l'apanage auxquels ils ont 

 droit de pourvoir. 



M. le chancelier a auffi fes parties cafuelles pour 

 certains offices qui font à fa nomination. 



Il y a de même certains offices de la maifon duroî 

 qui tombent dans les parties cafuelles des grands offi^ 

 css de la couronne d®nt dépendent ces oflices. ( ) 



Parties , ( Commerce. ) On nomme ainft dans le 

 commerce , tant en gros qu'en détail , auffi-bien que 

 parmi les artifans & ouvriers , les mémoires des four* 

 nitures de marchandifes ou d'ouvrages qu'on a faits 

 pour quelqu'un. Foyei_ Mémoire. 



Parties arrêtées ; ce font les mémoires au bas def- 

 quels ceux à qui les marchandifes & ouvrages ont été 

 livrés & fournis , reconnoilTent qu'ils les ont reçus , 

 qu'ils font contens du prix, & promettent d'en faire 

 le payement , foit que le tems de faire ce payement 

 foit exprimé , foit qu'il ne le foit pas ; cette recon- 

 noiffance met les marchands & ouvriers à couvert 

 de la fin de non-recevoir , & leur donne contre les 

 débiteurs une aâion qui fubfifte trente années. 



Partie d^apoticaire , eft le nom qu'on donne à des 

 mémoires enflés , & oii les ouvrages ou marchandi- 

 fes font eftimés beaucoup au-delà de leur jufte valeur. 



Parties fimples , parties doubles , termes de mar- 

 chands , négocians , banquiers , teneurs de livres , &Cé 

 Ils fe difent des différentes manières de tenir des li-* 

 vres de commerce de dreffer des comptes^ Foy^^ 

 Comptes , Livres de marchands, &:c. diction^ 

 de commerce. 



Parties doubles, (^Comm. Fin.) L'ordre des 

 parties doubles diftingue une recette d'une autre re^ 

 cette , une dépenfe d'une autre dépenfe , l'argent des 

 autres effets , la nature & le fort de ces divers eftets* 

 Chaque article dans les parties doubles , opère tout- 

 à-la-fois recette & dépenfe ; c'eft d'où elles prennent 

 leur nom : ainfi il porte avec foi la vérification & la 

 balance. Quelqu'etendue que l'on fuppofe à un 

 compte général , on peut en un inftant , & d'ua 

 clin d'œil, former un compte particulier du plus léger 

 article , en fuivant fon iffue : compte qui fera lumi- 

 neux fans coûter des efforts & des recherches péni- . 

 bles. Dès-lors il feroit poffible chaquejour, de comp- 

 ter d'une caiffe, où tout l'argent du Royaume entre- 

 roit. Les Italiens ont imaginé ce bel ordre ; ils s'en 

 fervent même généralement dans le détail des biens 

 de campagne qu'ils font valoir : ÔC fi l'on y prenoit 

 garde , par-tout où il fe fait de grandes confomma- 

 tions , quelqu'immènfe qu'en fut le détail , il feroit 

 facile de fe procurer une connoiffance intime & jour- 

 nalière de chaque emploi. 



Pendant long-tems les négocians ont été les feiiîs 

 à adopter cet ufage , parce qu'il leur importe de con- 

 noître à chaque hew.re du jour leur ûtu^tion yérita- 



ble. 



