dans le droit & poffeffion de créer des penjions réel- 

 les fur les cures & autres bénéfices de Ion diocèfe , 

 pourvû qu'il y ait jufte caufe de le faire. 



Les caufes légitimes admifes en France pour la 

 création des pcnjions font , 



1°. Pour que le réfignant ne foufFre pas un préju- 

 dice notable. 



2°. Pour le bien de la paix, c'eft-à-dire, dans le 

 cas d'un bénéfice en litige ; mais il faut que ce foit 

 fans fraude. 



3°. Dans le cas de permutation, pour compenfer 

 l'inégalité des bénéfices. 



4°. Lorfqu'on donne un coadjuteur à un bénéfi- 

 cier infirme. 



Il y a néanmoins une autre efpece de jnnjion , que 

 l'on appelle penfion fans caufe , pour la validité de la- 

 quelle il faut obtenir d'abord un brevet du roi , & le 

 faire enregiftrer du confentement du bénéficier fur 

 lequel la penfon eft afiignée ; enfuite fe pourvoir à 

 Rome pour y faire admettre la pmfwn^ en payant le 

 droit de componende. 



Les bénéfices qui font à la collation du roi , ne 

 peuvent être chargés de penfions^ fi ce n'eft en vertii 

 d'un brevet du roi, ou autres lettres émanées de lui. 



Anciennement lorfque le roi pendant la régale , 

 admettoit une réfignation en faveur faite entre fes 

 mains , fous la réferve d'une pmfion , on n avoit pas 

 befoin de fe pourvoir à Rom.e pour faire autorifer 

 cette pmfîon ;m?^\s le garde des fceaux du Vair in- 

 troduifiti'ufagede renvoyer à Rome pour faire créer 

 & autorifer la pcnfion. Le pape n'admet point X^pcn- 

 fion , à-moins que l'on ne Me une nouvelle réfigna- 

 tion entre fes mains ; mais pour ne pas préjudicier à 

 la provifion du roi , on met dans la procuration ad 

 refîgnandum^^aç. c'eft à l'effet de faire créer \^ pen~ 

 fion en cour de Rome ; & néanmoins l^pmflon a lieu 

 du jour du brevet du roi, lorfque cela eft ainfi porté 

 par le brevet. 



On ne peut créer une ptnfion au profit d'un tiers 

 qui n'a aucun droit au bénéfice , fi ce n'efi du confen- 

 tement du roi ; ce qui ne fe pratique ordinairement 

 que fur des bénéfices confiftoriaux , & quand \?,pcn- 

 fton qQ: créée dans un tems poilérieur à l'admifiion 

 de la nomination ; en ce cas, il faut payer à la cham- 

 bre apofiolique un droit de componende. 



En France on peut, du confentement du roi, & 

 de l'autorité du pape , réferver au lieu de penfion fur 

 les bénéfices confiitoriaux , la collation des bénéfices 

 qui en dépendent. 



■ En réfervaat une pmfion , on ne peut pas fiipuler 

 qu'elle cefiera d'être payée lorfque le réfignanî aura 

 fait avoir au réfignataire un bénéfice de valeur égale 

 à la penjion. 



Le coUateur ni le patron ne peuvent pas fe réfer- 

 ver une penjion fur le bénéfice qu'ils donnent. 



Il n'eft pas permis non plus de réferver une pen- 

 jion fur un bénéfice dont on fe démet pour caufe 



■ d'incompatibihté , fur-tout lorfque le bénéfice que 

 l'on garde eft fufiifant pour la fubfiftance du titulaire. 



. . : Une penjion ne peut être permutée contre un bé- 

 néfice ; & en cas de permutation d'un bénéiice con- 

 tre un autre , on ne peut réferver de penfion que fur 

 le bénéfice qui fe permute. 



-. Les deux permutans ne peuvent pas créer une pen- 

 jion dont la jouifiance ne doive commencer qu'au 



profit du furvivant. 

 - :v_ ' Mais quand le bénéfice eft déjà chargé d'une /?e/z- 

 ^£?/2 telle qu'il la peut fupporter^ le réfignant peut fe 



réferver une pmfion de même, valeur, à condition 



■ qu'elle- ne fera payable qu'après l'extindion de la 

 première. 



Un bénéfice peut être chargé d'une double pen- 

 fion , pourvu que les deux penjions jointes enfemble 

 -n'excèdent pas le tiers du revenu j non compris le 

 4îaiuel & les autres obventions» 



Il y auroit fubreption, fi l'on n'exprimoît pas lâ 

 première pmfion dont le bénéfice eft chargé , ou fi 

 celui qui a déjà une penjion fur un autre bénéfice, ne 

 le déclaroit pas. 



Lorfque celui qui a une penfion fur un prieilré dé- 

 pendant d'une abbaye, eft enfuite pourvu de cette 

 abbaye , il ne conferve plus la penfion qu'il avoit. 



On ne peut pas réferver de penfion fur une com- 

 manderie de l'ordre de Malte ou de celui de faint La- 

 zare , parce que ces commanderies ne font pas des 

 bénéfices. 



Il en eft de même des hôpitaux , à-moins qu'ils 

 ne foient ério;és en titre de bénéfice. 



Les bénéfices en patronage laïc, ne peuvent pas 

 non plus être grevés de penfion , fi ce n'eft du con- 

 fentement du patron laïc , & fi c'eft un patronage 

 mixte , & que le bénéfice vienne à vaquer dans le 

 tour du patron laie , la penfion demeure éteinte. 



Les penjions ne peuvent pas être transférées d'une 

 perfonne à une autre , même du confentement des 

 parties intéreflées. 



Le pape ne peut pas admettre la réfignation & re- 

 jetter la penfion; car l'ade ne fe divife pas. 



On peut inférer dans le refcrit de Rome , que la 

 penfion fera payée franche & quitte de décimes 

 de toutes autres charges ordinaires , à l'exception du 

 don gratuit, à la contribution/ duquel on ne peut dé- 

 roger par aucune claufe ; mais les curés qui ont ré- 

 figné lous penfion après quinze années de fervice 

 ou même plutôt à caufe de quelque notable infirmi- 

 té , font ordinairement déchargés des décimes par 

 les contrats pafl'és entre le roi & le clergé ; & même- 

 en général tous penfionnaires ne font point taxés 

 pour les décimes ordinaires & anciennes ; mais on 

 les fait contribuer aux dons gratuits à proportion de 

 leurs penfions. 



On peut donner une caution pour le payement 

 de h-penjion; cependant au grand confeil on n'admet 

 point les ftipuiations de camions. 



Quand la penjion excède le tiers des revenus dit 

 bénéfice , elle eft réduttible ad legiùmum modum. Le 

 grand conieil excepte les penfiions réfervées furies 

 bénéfices qui font à la nomination du roi, lefquelles, 

 fuivant la jurilprudence de ce tribunal , ne font ré- 

 dudlibles qu'au cas feulement oii il ne refteroit pas 

 au titulaire de quoi foutenir la dignité de fes fon- 

 dions. 



Le réfignataire d'un bénéfice fimple à, charge de 

 penfion , 6c celui qui lui fuccede par réfignation en 

 faveur ou permutation , ne peuvent pas demander 

 la réduâion de la penfion; mais le pourvu per ohitwn^ 

 le peut faire ; & même fi c'eft une cure ou autre bé- 

 néfice à réfidence , le réfignataire lui-même peut de- 

 mander la réduâion de la penfion au tiers , ou quand 

 elle n'excéderoit pas le tiers ; il peut encore la faire 

 réduire, s'il ne lui refte pas 300 livres les charges 

 payées. 



Les penfions font aufiî fujettes à diminution pour 

 les mêmes caufes pour lefquelles on accorde une di- 

 minution au fermier ; mais cette diminution momen- 

 tanée ceffe quand la caufe a cefle. 



Dans le cas d'union du bénéfice , la penfion qui 

 eft créée n'eft pas réduûible. 



La minorité du bénéficier qui s'eft chargé de payer 

 la penfion , n'eft pas un moyen de reftitution. 



Enfin , quelque exceffive que foit la penfion , cqSz. 

 ne rend pas la réfignation nulle. 



Une penfion ne peut être vendue; il y auroit fi- 

 monie. 



Il n'eft pas permis de ftipuler que le réfignant ren- 

 trera dans fon bénéfice , faute de payement de la 

 penfion. Cependant à défaut de payement , le réfi- 

 gnant peut ufer du regrès, qu'on appelle regres de 

 droite ^.pour cet efe, il 4oit obtenir feutence.- 



Quand 



