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M. Besobbasof, 



sitions des droits de propriété ; ce contrôle existe à différents degrés dans tous les pays 

 et justifie le système même de l'impôt sur les actes 



En même temps, Pierre-le-Grand institua l'ordre suivant lequel devaient être 

 rédigés les actes: on promulgua à cette fin les règlements qui contenaient les formalités à 

 accomplir, pour que les actes reçussent force légale et pussent faire foi en justice. Les fonc- 

 tionnaires (les clercs établis autrefois sur les places publiques) qui s'occupaient de ces affaires, 

 formèrent peu-à-peu une institution spéciale d'enregistrement, relevant des tribunaux. 



Sous Pierre-le-Grand, les kréposti étaient partagées en trois catégories ou classes, 

 d'après leur contenu ; chaque classe comprenait un ordre différent d'actes et un degré dif- 

 férent de force légale. Ce degré devait correspondre évidemment à l'importance des droits 

 acquis ; c'est ainsi que le degré le plus élevé consistait dans une seconde inscription de 

 l'acte (après l'enregistrement préalable) dans les registres expressément institués aux bu- 

 reaux de l'administration centrale. Cette catégorie la plus élevée comprenait principalement 

 l 'acquisition des droits de propriété absolue sur les immeubles (terres, maisons, boutiques etc.), 

 ainsi que les hypothèques; les actes de cette espèce étaient enregistrés dans les bureaux 

 de l'administration, pour que ces derniers missent en possession les acquéreurs des biens 

 acquis par les actes. D'un degré au-dessous étaient les acquisitions des droits d'usufruit, 

 de jouissance et en général de droits partiels sur les immeubles ; encore plus bas — celles 

 de transactions et de documents de toute espèce sur les biens mobiliers, tels que capitaux 

 en argent, etc. Si ce système de classement ne peut être déduit de la législation de 

 Pierre-le-Grand que dans ses traits généraux, la classification des actes n'est pas tou- 

 jours rigoureuse. Aussi Га-t-on parfois modifiée. Le taux des droits perçus sur les actes était 

 aussi plus ou moins en rapport avec l'importance des droits acquis. Les actes de moindre 

 importance était entièrement exemptés de taxes à payer. Mais ici encore nous trouvons un 

 manque de système rigoureux dans l'application du taux de l'impôt, généralement propor- 

 tionnel ou au prix dé l'acte, de l 1 / 2 à Зкор. par rouble, ou à la quantité du terrain, quand 

 il s'agit de biens fonciers '). Il faut remarquer ici qu'au nombre des mutations de biens, 

 soumises au payement de ces impôts, se trouvaient toutes les successions 2 ), même en ligne 

 directe, entièrement exemptées plus tard du payement. 



Indépendamment de ces droits spéciaux d'enregistrement furent institués en 1701, 

 sous Pierre-le-Grand, de nouveaux impôts sur les actes, portant sur récriture et la 

 confection de tout actes, même de ceux qui étaient exemptés des droits d'enregistrement 

 {krépostnie). Ces impôts 3 ), ayant le caractère de droits de greffe et de Sporteln, dont une 

 partie allait au profit des fonctionnaires, se compliquèrent dans la suite et furent remplacés 



1) Névolin, p. 51—71; Novitzky, p. 4—17. 



2) C'est ce qu'on apprend entre autres par l'oukaz du 

 sénat, daté du 7 août 1817. (Code № 3099.) 



3) Ces taxes étaient nombreuses et différaient d'après 

 les espèces d'actes ; quelques-unes étaient proportion- 



nelles à la somme de l'acte (celles pour l'écriture des 

 kréposti), et formaient à la suite de leur élévation (jusqu'à 

 10 k. par rouble) un supplément considérable aux droits 

 d'enregistrement. 



