Études sue les revenus publics. 



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la solution législative, et ces solutions allaient augmenter encore le nombre des cas parti- 

 culiers mentionnés dans les lois, ou bien on les résolvait diversement dans les bureaux de 

 l'administration et dans les tribunaux. Ce caractère de la législation dut, sans aucun doute, 

 produire des conséquences désavantageuses dans les résultats financiers de l'impôt. 



En prenant en considération toutes les lois existantes (surtout le Code, T. V. lois sur 

 les taxes, art. 363, 364, 368, 369, 370, 372, 375, 397, 427, 413, 414, lois sur le nota- 

 riat, art. 200), on peut en tirer la conclusion suivante relativement à l'objet imposé dans le 

 système des droit d'enregistrement. 



Les droits d'enregistrement se perçoivent au taux uniforme de 4°/ 0 sur la valeur du bien : 



I. A chaque transmission du droit de propriété absolue 1 ) sur immeubles, à Г exception 

 des mutations par héritage ah intestat. A l'égal des immeubles tant pour l'ordre de l'accom- 

 plissement des actes, que pour le paiement des droits (Code, T, X. v. 1. art. 728, la suite 

 en 1863 et T. V. art. 407) sont placées les quittances pour recrues 2 ). 



II. A la transmission du droit de propriété absolue 3 ) sur immeubles et capitaux monétaires 

 (ainsi que sur les biens mobiliers, quand ces derniers se transmettent conjointement avec 

 les immeubles) d'après les testaments (les donations, contrats de mariage et autres actes 

 à titre gratuit, assimilés aux testaments) à des individus ne possédant point sans ces actes de 

 droits*) d'héritage (ab intestat) sur le bien qui leur échoit. 



Cette exposition succincte du système actuel des droits d'enregistrement démontre 

 qu'il est formé de deux éléments différents 3 ): 1. des droits auxquels sont assujetties toutes 

 les mutations, à titre gratuit ou onéreux, du droit de propriété immobilière (à l'exception 

 des successions); et 2. des droits sur la transmission des biens de toute espèce (à l'exception 

 des meubles, lorqu'ils se transmettent indépendamment des immeubles) par testaments, aux 

 héritiers n'ayant pas de droit ab intestat. Ce dernier impôt s'est conservé, comme un reste 

 historique des droits sur les succcessions, droits qui avaient existé autrefois 6 ) chez nous 

 dans toute leur force, et qui avaient graduellement disparu. 



Ces droits sur les transmissions des biens par héritage, dont l'existence date du code 

 d'Alexis Michaïlovitch, et qui, tantôt abolis, tantôt renouvelés 7 ), se sont à peine con- 



1) Ces quittances délivrées aux volontaires se vendent 

 et servent à remplacer les recrues à la conscription. 



2) En outre, il existe une taxe spéciale d'un pour cent, 

 perçue dans certains cas à la vente de navires, qui sont 

 placés par notre législation presque à l'égal des im- 

 meubles. (Code, T. V. st. des dr. p. 414). Nous ne nous 

 occuperons pas de cette taxe tout-à-fait insignifiante 

 quant à sa valeur financière. 



3) Le droit de propriété absolue forme ici encore la 

 condition indispensable de la perception des droits, 

 comme cela se manifeste par l'exemption en faveur de 

 la transmission des biens en possession viagère aux 

 épouses , par testaments des époux. (SI. des droits, 

 p. 375, p. 2). 



4) Le principe en vertu duquel les successions ab in- 

 testat sont exemptées de l'impôt, est suivi si strictement 

 dans notre législation actuelle qu'il s'applique même à 

 la transmission du bien à un des héritiers au préjudice 

 des autres, ayant les mêmes droits que lui. (SI. des dr. 

 p. 372). 



5) La distinction de ces deux éléments est reconnue 

 en partie par la pratique, comme le prouve l'existence 

 d'un article spécial des testaments dans la comptabilité 

 des droits d'enregistrement. A l'exception des testaments, 

 tous les droits perçus des autres actes figurent indis- 

 tinctement dans un même total. 



6) V. plus haut l'aperçu historique. 



7) C'est ainsi qu'ils furent abolis par le manifeste du 



