Études sue les eevenus publics. 



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et la mutation des immeubles, comme titres exigeant par leur nature même une garantie 

 spéciale de l'État, sont soumises à un ordre spécial de légalisation (validation) et de con- 

 trôle de la part surtout du pouvoir judiciaire. En Russie où les biens immobiliers pré- 

 dominent de beaucoup sur les autres espèces de capitaux, il était naturel et nécssaire que 

 l'acquisition des titres relatifs à ces propriétés fût soumise à un ordre exclusif et privi- 

 légié de légalisation. Conformément au développement suivi par la légalisation et par l'en- 

 registrement des titres, le système des taxes perçues sur l'enregistrement (comme cela est 

 exposé plus haut), s'est développé aussi: dans cet impôt se manifeste aujourd'hui la 

 juste rémunération payée par les particuliers à l'État pour les garanties spéciales accor- 

 dées par lui à certains droits de propriété et à certaines transactions '). Ce même principe, 

 qui justifie les droits d'enregistrement, se retrouve aussi dans le prélèvement des droits sur 

 les testaments lors même que les droits de propriété légués ne porteraient pas uniquement 

 sur les immeubles, quand même encore les testaments n'appartiendraient pas toujours aux 

 actes accomplis dans l'ordre krepostnoï. Le droit de succession étant l'attribut le plus in- 

 violable et le plus sacré du droit de propriété, demande à être spécialement protégé par 

 l'État; voilà pourquoi l'ordre de succession est revêtu chez nous, comme partout ailleurs, 

 de garanties spéciales dont le pouvoir public est responsable , et qui se rattachent à des 

 formalités et à des coutumes particulières 2 ). 



veillance du pouvoir judiciaire, sont affectées des forma- 

 lités spéciales, devant servir à augmenter la garantie 

 de leur rédaction d'accord avec la loi, et de leur force lé- 

 gale, c'est-à-dire en cas de nécessité, de leur droit à la 

 défense de la part du pouvoir; v. Code, T. X, v. 1. 

 art. 742, 744, 746, 749, 750, 754, 758, 761 sup. en 

 1863) 763, 764, 768, 769, 801, 802 et 809. Les lois 

 sur le notariat de 1866 ont considérablement modifié 

 l'ordre de l'exécution des actes krépostnoï , en trans- 

 férant l'institution de l'enregistrement aux notaires où 

 se concentre en même temps la rédaction et l'attesta- 

 tion de tous les autres actes. Malgré cela la distinction 

 entre les actes krépostnié et les autres a été maintenue, 

 et l'on a même établi de nouvelles distinctions dans la 

 manière de les rédiger, pour renforcer la légalisation des 

 droits des premiers comparativement aux seconds (v. entre 

 autres les art. 42, 47, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 66, 77, 

 73, 85, 154, 157, 192 de la nouvelle loi sur le notariat). 

 Sans parler du fait que toutes les formalités légales ser- 

 vant de garantie à la régularité de l'acte ont été conser- 

 vées dans cette loi (art. 77), la tenue des livres d'enregis- 

 trement et la reconnaissance des actes y sont entourées 

 de garanties placées sous le contrôle du pouvoir judi- 

 ciaire, et présentent par conséquent plus de sûreté que 

 celles de l'ancienne organisation de l'enregistremeut. Ce 

 qui distingue essentiellement la nouvelle organisation de 

 l'ancienne (art. 154—192), c'est que les livres d'enregis- 

 trement et les actes krépostnié y sont revêtus du caractère 

 foncier exclusif, qu'ils ont dû atteindre par la force de leur 



développement historique, mais qui n'avait pas été sanc- 

 tionné encore par la lettre de la loi. En même temps, 

 les livres d'enregistrement peuvent (p. 159) devenir par 

 la suite de véritables livres hypothécaires, pouvant rem- 

 placer les hypothèques actuelles. 



1) V. notre mémoire «impôts sur les actes» I. partie, 

 aperçu général, pp. 35—50. 



2) L'exécution des actes de succession est réunie 

 chez nous, comme partout ailleurs, à tout un ordre d'ac- 

 tivité administrative et judiciaire destinés à donner une 

 protection spéciale aux titres de successions (V. entre 

 autres, Code T. X. v. 1, a. 122 2 — 1345 et surtout le 

 livre IV, de la nouvelle loi sur la réforme judiciaire du 

 20 novembre 1864, entre autres a. 1401 — 1408). En outre, 

 il existe un ordre spécial de garantie pour les testa- 

 ments et pour leur exécution (Code des lois, T. X. v. 1. 

 a. 1010— 1103). Enfin les testaments, y compris ceux sous 

 seing-privé, sont soumis à une légalisation spéciale, telle 

 qu'il n'en existe pas pour les autres actes sous seing- 

 privé. Les testaments sont légalisés devant les tribunaux 

 civils (Code T. X. a. 731). Les droits sur les testaments 

 se perçoivent lors de la mise en possession. L'exemption 

 en faveur de la transmission par testaments de biens mo- 

 biliers, qui ne paient pas l'impôt, quand ils ne sont pas 

 joints aux immeubles, s'explique suffisamment par la loi 

 générale (Code T. X. v. 1. a. 710), qui permet l'acqui- 

 sition et la mutation des biens mobiliers sans documents 

 écrits. 



