Études sue les kevenus publics. 



19 



1. La règle fondamentale est, qu'on reconnaît comme prix du bien servant de base 

 au droit de 4°/ 0 , celui qui est marqué dans l'acte, et qui, lorsqu'il il n'y est pas déterminé, 

 doit être fixé en conscience par les parties dressant l'acte ou héritant du bien. (a. 396 

 C. des L. T. V). 



2. La loi détermine cependant, pour certaines espèces de biens, le minimum du prix 

 sur lequel le droit doit être perçu (a. 398). Ce minimum est donc Г évaluation légale des 

 biens pour le calcul des droits d'enregistrement. Les tarifs de cette évaluation sont les 

 suivants : 



a) Pour les biens avec serfs, il y a des tarifs d'après la classification des gouverne- 

 ments, avec l'évaluation des âmes (à 150, 120, 90, 75 et 60 г.), sans égard à la quantité 

 du terrain (a. 399 — 402 et dans la suite de 1863; a. 57, note à l'a. 402). Cette évalua- 

 tion, devenue impraticable avec l'abolition du servage, n'a été conservée que jusqu'à la 

 promulgation d'une nouvelle loi (comme il est dit dans l'endroit mentionné du Code). 



b) Pour les terres non peuplées et pour diverses propriétés immobilières (c'est-à-dire 

 pour les biens fonciers en général), l'évaluation se fait aussi d'après un tarif, par diverses 

 catégories de gouvernements, de 10 r. 50 k. jusqu'à 1 r. 50 k. la déciatina 1 ) (a. 402). 



c) Pour les maisons, pour les boutiques et en général pour les immeubles des villes, 

 on se sert des tarifs dressés pour V assiette de l'impôt (municipals des maisons); là il existe, 

 dans le cas contraire, c'est l'évaluation d'après la conscience (Ar. 403). 



3. Comme exception, il existe des évaluations spéciales pour certains biens: pour ceux 

 engagés, vendus aux enchères et dont le terme est expiré, — le dernier prix fait (a. 404 et 4 1 0) ; 

 pour les salines et pêcheries — la capitalisation du revenu net de dix années (a. 405); pour 

 les quittances de recrus — pas au-dessous de 300 r. (a. 407), et pour quelques actes spé- 

 ciaux, dans les gouvernements baltiques, — des règles particulières (a. 411 et 412). 



Il est évident que la plus grande partie des biens assujettis aux droits d'enregis- 

 trement appartient aux biens fonciers et surtout à ceux de la noblesse C'est pourquoi 

 une nouvelle organisation de l'évaluation à introduire ne pouvait manquer de préoccuper le 

 gouvernement lors de l'abolition du servage ; et cela d'autant plus que l'ancienne éva- 

 luation n'était que peu avantageuse sous le rapport fiscal, étant bien au-dessous de la valeur 

 réelle. C'est pourquoi on a dressé depuis 1863, des projets de réforme, qui ont été le sujet 

 d'une correspondance officielle prolongée, et en 1864 le ministre des finances présenta au 

 Conseil de l'Empire un projet sur la modification de l'évaluation des biens. La base de 

 l'évaluation adoptée dans ce projet est celle du rachat des terres par les paysans éman- 

 cipés par loi du 19 février 1861. Le ministre se propose: 



a) d'évaluer les terres dont les paysans ont l'usufruit à 2 / 3 de la somme du rachat dans 

 les biens payant une redevance, dite l'obrok, et à '/ s de cette somme dans les biens à 

 corvée. 



1) Une déciatina est presque un hectare français. 



