Études sur les revenus publics. 



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Comparativement à tous les autres États, l'impôt sur la mutation des biens par hé- 

 ritage sous sa forme actuelle n'existe presque pas en Russie. Chez nous ne sont soumises 

 au payement de l'impôt que les mutations des biens par testaments en faveur de personnes 

 n'ayant pas le droit d'hériter ab intestat , et même seulement dans le cas où tous les héri- 

 tiers indiqués par la loi sont déshérités ; tandis que dans tous les autres pays l'action de 

 l'impôt s'étend sur toutes les mutations de biens par héritage, soit par testaments, soit par 

 la loi (ab intestat), et dans la majorité des législations à ce sujet, où le tarif de l'impôt est 

 proportionel aux degrés de parenté, les héritiers en ligne directe et les époux pour la part 

 leur revenant sans testaments, ne sont pas exemptés de l'impôt. En outre, l'impôt sur les 

 successions en Russie, malgré sa sphère d'action si restreinte, cède encore pour son tarif à 

 ceux des pays étrangers, car le droit de 4°/ 0 payé sur ces testaments s'applique justement 

 dans le cas où dans les autres pays (par suite de l'éloignement de la parenté) agissent les 

 tarifs les plus élevés de l'impôt (de 8°/ 0 et lO 0 ^) 1 ). 



l'impôt (Decreti reali sulle tasse di rigistro, in data 1 en- 

 glio e 18 agosto 1866). 



En Belgique, l'impôt sur les successions forme une 

 branche considérable des revenus. En 1851 la loi de 

 l'année 1817 fut complétée et l'impôt étendu snr la ligne 

 directe. Les discussions auxquelles donna lieu cette ré- 

 forme en 1851, occupent une place très- marquante dans 

 l'histoire de la question de l'impôt sur les successions. 



En HoUande, l'impôt sur les successions est d'ancienne 

 date, et il a été soumis à des modifications dans les années 

 1817 et 1859. (Pari eu, p. 234). Il paraît que le taux de 

 cet impôt y a été plus élevé que partout ailleurs : il 

 montait dans le siècle dernier jusqu'à 30% dans les de- 

 grés éloignés de parenté. 



En Prusse, l'impôt sur les successions est compris 

 dans le timbre; réformé en 1822, il n'a pas subi depuis 

 de modifications essentielles. 



En Autriche, il exista jusqu'en 1848, un impôt spé- 

 cial sur les successions, s'élevant au-dessus de 10% 

 pour les degrés éloignés de parenté. Il fut rétabli en 

 1850 (avec des suppléments en 1853) au nombre des taxes 

 perçues sur les taxes (unmittelbare Gebühren), auxquelles 

 sont soumises toutes mutations de titres de propriété ou 

 de jouissance. A ces droits sont assujetties toutes les 

 successions sans exception; leur tarif est plus élevé pour 

 les biens immobiliers que pour les meubles, et il monte 

 proportionnellement à l'éloignement de la parenté. En 

 1859, le taux de tous les impôts sur les actes en Autriche 

 fut encore élevé. En 1859, la recette de l'impôt sur les 

 successions monta à 3,800.000 fl. et en 1862 à 4,400,000 fl. 

 Ce revenu est en hausse constante en Autriche. 



(V. Cr. v. Czoernig, Das österreichische Budget ; 

 Höfken, Zur Steuerreform in Oesterreich, Wien 1864, 

 p. 297 — 298; Rau, Grundsätze der Finanzwissenschaft, 

 T. I, p. 372.) 



Aux États-Unis, les lois du 30 juin 1864 et du 3 mars 

 1865 établirent l'impôt sur les successions pour les biens 

 immeubles et meubles (par testaments et ab intestat), avec 

 un tarif proportionnel à l'éloignement de la parenté de- 

 puis 1% (en ligne directe et entre frères et soeurs) jus- 

 qu'à 6%. Tous les héritages au-dessous de 1000 dollars 

 sont exemptés de l'impôt, de même que toutes les muta- 

 tions de biens entre époux. Quoique les lois ci-mention- 

 nées aient augmenté la recette de l'impôt sur les succes- 

 sions dans les États-Unis (de 311,000 doli, et 1863/64 

 jusqu'à 545,000 en 1864/65) , on y est mécontent de 

 la modicité de cette recette en comparaison de celle de 

 l'Angleterre, et on y projette des améliorations dans le 

 mode de perception, qui doivent augmenter la recette de 

 1867 au moins de 3 millions de dollars. 



(V. Fr. v. Hock, die Finanzen und die Finanzge- 

 schichte der Vereinigten Staaten von Amerika. Stuttgart 

 1867, pp. 272—279, 701.) 



Ces renseignements suffisent pour faire voir que les 

 impôts sur les successions furent, dans le courant du 

 siècle actuel , ou introduits dans les législations des 

 états européens, ou modifiés dans le sens de l'extension 

 de leur sphère d'action et de l'élévation de leurs tarifs 

 (à l'exception peut-être de la Hollande seule, où l'impôt 

 sur les successions atteignit déjà dans le siècle passé à 

 son développement extrême). 



Outre ces données sur les impôts des pays étrangers, 

 v. plus haut. 



1) Cependant, la comparaison des tarifs de l'impôt, 

 sans comparaison des modes de l'estimation des biens 

 est insuffisante, et la comparaison des divers systèmes 

 d'estimation, adoptés dans différents pays, présente beau- 

 coup de difficultés. En tous cas, nos évaluations pour 

 le payement des droits d'enregistrement sont très-modé- 

 rées. 



