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M. Besobrasop, 



les autres sont également étrangères aux principes fondamentaux du droit de propriété 1 ) 

 accepté par la science économique aussi bien que par celle du droit. Conformément aux 

 principes du droit et de l'économie politique, la propriété privée est fondée sur des bases 

 entièrement indépendantes du pouvoir et de l'arbitraire de l'État; elle ne demande à la lé- 

 gislation et au pouvoir public que d'assurer sa sécurité et la liberté des transactions, la 

 propriété existant de fait et de droit antérieurement à l'État. Si l'État détermine d'une ma- 

 nière positive (législative) les droits de propriété et d'héritage et les protège au moyen de 

 la justice et de la police , cela ne veut pas dire encore que ces droits soient crées par lui, 

 mais seulement que de la part des propriétaires il est juste de payer les frais matériels, 

 occasionnés par cette activité de l'État. Tels sont les principes généraux, qui découlent 

 nécessairement des idées fondamentales du droit et de l'économie politique, et qui doivent 

 servir de base à l'impôt sur les successions et le ramener au système général des taxes 

 sur les actes. 



C'est dans le système général des impôts ou taxes sur les actes que se trouve la place 

 la plus naturelle de l'impôt sur les successions, — cette place est la plus conforme aux 

 principes juridiques et économiques de cette source de revenus publics. Comme rémunéra- 

 tion pour le total des services rendus par l'État dans les garanties accordées aux droits 

 d'héritage et dans leur défense en cas d'attaque , cet impôt se voit pleinement justifié sans 

 être exposé aux malentendus et aux conséquences nuisibles et arbitraires liées à toutes les 

 autres théories. 



En pratique, l'impôt sur les successions rentre partout dans le nombre des taxes (Ge- 

 bühren) prélevées sur les diverses espèces d'acquisition et de mutations de titres de propri- 

 été (surtout sous forme d'enregistrement et de timbre) ; il est lié à divers actes et formali- 

 tés juridiques en vue d'assurer, de légitimer et de confirmer les titres d'héritage par les 

 pouvoirs publics. C'est ainsi que la signification attachée universellement à l'impôt sur les 

 successions par le bon-sens pratique est entièrement conforme à leur saine théorie, et ce 

 bon-sens pratique a heureusement triomphé jusqu'ici des fausses doctrines à ce sujet. 



Les vues théoriques fort diverses, servant à la justification des taxes prélevées sur les 

 successions et pouvant être plus ou moins ramenées aux deux systèmes opposés du droit 

 féodal et du socialisme, sont nées par suite de l'impossibilité de justifier ces taxes comme 

 un vrai impôt sur les capitaux. Comme impôt 2 ), dans le strict sens de ce terme, les droits 

 sur les successions à l'égal de tous les impôts sur les actes, ne peuvent soutenir la critique, 

 et c'est pourquoi , nous semble-t-il , que cette source du revenu public a été autrefois en 

 butte aux attaques victorieuses des économistes. Quand la taxe prélevée sur les successions 

 est considérée comme impôt, alors elle se présente comme une double imposition des biens 

 soumis déjà à tous les autres impôts, et en outre cette double imposition est répartie d'une 



1) C. v. Hock, die öffentlichen Abgaben, p. 236. 



2) V. notre mémoire « Impôts sur les actes », Aperçu général , p. 35—38. 



