Études sur les revenus publics. 



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manière inégale et injuste au plus haut degré, car elle dépend uniquement du hasard de la 

 mutation des biens par décès, hasard n'ayant rien de commun avec les conditions et les 

 avantages économiques des propriétaires et souvent même opposé à ces derniers Enfin 

 le tarif progressif, proportionel aux degrés de la parenté, admis universellement, ne pourrait 

 être justifié , si l'impôt sur les successions était un impôt sur le capital. 



Ces deux dernières objections capitales tombent d'elles mêmes, quand on considère 

 l'impôt sur les successions comme un droit sur les actes, comme une rémunération pour la 

 protection accordée par l'État aux titres de succession. 



Cette protection est un bien positif, acquis par les sujets de l'État, un bien spécial en 

 sur plus des avantages généraux, accordés par l'État indistinctement à tous les citoyens, et 

 rémunérés au moyen de la totalité des impôts proportionels à la fortune de chacun. Ce bien 

 n'est acquis que par une certaine partie des citoyens, recevant des propriétés par héritage 

 et il est acquis dans des proportions très-diverses indépendamment de la garantie générale 

 accordée aux droits de propriété. L'État emploie une dose d'activité très -considérable à 

 la protection spéciale des droits d'héritage 2 ), et cette protection engendre inévitablement 

 de certains frais, assignés à l'entretien de divers organes administratifs, judiciaires et de 

 police, quoiqu'il n'y ait aucune possibilité de déterminer cette part dans la somme totale des 

 dépenses. La mesure unique de ces frais et de leur rémunération réside dans la valeur des 

 biens, se transmettant par héritage, et dans le degré des droit des héritiers. Plus le degré 

 de parenté sur lequel est fondé le droit de succession, est éloigné, plus l'action de l'État 

 doit être énergique et compliquée, en vue d'assurer les droits de succession et de venir 

 en aide aux particuliers pour leur mise en exécution ; cela se confirme de la manière la 

 plus évidente par cette circonstance que généralement tous les liens matériels et mo- 

 raux entre les héritiers et le défunt faiblissent en raison de l'éloignement de leurs 

 liens de parenté. Moins les héritiers ont participé par leur capital et leur travail aux 

 soins nécessités par la propriété héréditaire, moins ils peuvent prendre possession de 

 l'héritage d'une manière immédiate; plus ils ont besoin de preuves juridiques à l'appui de 

 leurs titres, réclamant l'aide des institutions publiques, et plus est généralement longue la 

 période entre l'ouverture et l'entrée en jouissance de l'héritage, la période où l'État doit 

 protéger la succession et déterminer la personne de l'héritier, période de la succession, 

 qui s'appelle dans la langue de la jurisprudence hereditas jacens) 3 ). C'est pendant cette 

 période que se manifeste le plus clairement l'action de l'État à assister et à assurer 

 la mutation des biens par droit d'héritage. En même temps, plus le degré de parenté 

 est éloigné, plus il y a de litiges entre héritiers, litiges qui compliquent les devoirs des in- 

 stitutions publiques, et qui sont loin de mener toujours à de véritables procès judiciaires 



1) Toute propriété, surtout les biens immobiliers, prin- 

 cipalement soumis à l'impôt sur les successions, se dé- 

 range et souffre plutôt qu'elle ne gagne et ne s'accroît 

 dans le moment de la mutation par héritage. 



2) V. D. Meyer, le droit civil russe, T. II, le droit de 

 succession. 



3) V. D. Meyer, p. 637. 



