Études sur les kevenus publics. 



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de cet impôt que ce qui dans la théorie générale des taxes (Gebühren) donne lieu à la 

 controverse et ce qui, par la nouveauté de la doctrine, ne s'est pas encore définitivement 

 établi dans la science '). 



Le fond des arguments , émis par les économistes contre l'impôt sur les successions 

 (à part leur opposition aux projets socialistes) est presque le même que tout ce qui a été 

 dit contre toute espèce d'impôts sur les actes. L'argument le plus fort et même l'unique sous 

 le point de vue pratique, avancé comme preuve des conséquences nuisibles de l'impôt sur 

 les successions, c'est que cet impôt doit être payé par les héritiers, non des revenus nets, 

 mais du capital 2 ); car d'après les tarifs élevés des lignes éloignées, montant jusqu'à 8% et 

 10°/ 0 , ces droits dépassent certes toute mesure normale du revenu annuel, surtout de celui 

 que donne les biens immobiliers. 



On peut remarquer ici que l'impôt pris sur le capital et non sur le revenu net, est 

 parfois un fait inévitable dans toutes les branches de contributions publiques; quand l'esprit 

 d'épargne est développé chez une nation, et que les conditions des progrès économiques y 

 sont normales, ce fait ne présente pas d'inconvénient radical par lui-même; prendre du 

 capital la somme nécessaire au payement de l'impôt en épargnant une somme correspon- 

 dante sur son revenu net, ou le payer du revenu net qui, sans l'impôt, aurait pu être 

 épargné, ce sont là en réalité des phénomènes économiques tout-à-fait identiques 3 ). En 

 outre, les tarifs élevés des droits sur les successions, qui exigent que le paiement soit pris 

 sur le capital, ne s'appliquent qu'à la minorité des cas (de parenté éloignée) et dans la plus 

 grande partie des cas, le tarif de l'impôt (par exemple de 5°/ 0 ou de 6°/ 0 ) ne dépasse pas le 

 revenu annuel du bien hérité. La privation de ce revenu est bien moins sensible à l'héritier 

 que le prélèvement de tout autre impôt 4 ). Il est évident que ce n'est que dans des cas 

 exclusifs que l'héritier se voit obligé, pour subvenir à l'impôt, d'aliéner les parties fon- 

 cières ou capitales de son bien et conséquemment de le morceler; même dans de pareilles 

 extrémités, il peut recourir à l'emprunt, garanti par les revenus futurs, ou bien les termes 

 du versement de l'impôt au trésor peuvent être prolongés, ainsi que cela se pratique dans 

 plusieurs États 5 ). Enfin, il faut prendre en considération que, quand les États sont forcés 

 de recourir à des emprunts (c'est-à-dire à détourner les capitaux des entreprises privées 

 pour les attirer vers le trésor), et tous les États européens, à l'exception de l'Angleterre, 



1) V. notre mémoire «Impôts sur les actes». Ire partie. 



2) Cette opinion est partagée, par exemple par Rau, 

 p. 371; de même par Ricardo. Contre elle se prononce 

 Macculoch, on taxation, p. 33. 



8) V. notre mémoire, Ire partie. De même: Cherbu- 

 liez, Précis de la science économique, T. II, p. 411 à 

 420, p. 452 — 454; Um pfenb a с h, Lehrbuch der Finanz- 

 wissenschaft, T. II, 7, 8, 158. 



4) Il faut encore remarquer ici que, d'après l'évalua- 

 Mémoires- de l'Acad. Imp. des Sciences. Vlline Série. 



tion légalement établie pour les successions, évaluation 

 qui se trouve universellement au-dessous de leur valeur 

 véritable, et d'après laquelle on calcule l'impôt, — les ta- 

 rifs même les plus élevés (8%, 9% et 10%) peuvent 

 être couverts par le revenu annuel. 



5) Le versement de l'impôt des successions en plusieurs 

 termes, hypothéqué sur le bien, est une mesure très-utile 

 et même indispensable, qui permet de ne point recourir 

 au capital pour le paiement de l'impôt. 



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