Études sue les revenus publics. 



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qu'il faut que le testament soit validé et reconnu par le pouvoir pour conférer le droit d'hé- 

 ritage ') . 



Sous le rapport juridique, aussi bien qu'économique , la volonté du testateur, c'est-à- 

 dire du propriétaire du bien légué, est aussi sacrée que l'ordre de succession établi par la 

 loi, en cas du décès du propriétaire sans disposition testamentaire. Conformément aux idées 

 modernes sur le droit et l'économie politique, la tendance la plus désirable dans la législa- 

 tion serait que l'ordre de succession légale ne restreignît pas les héritages par testaments, et 

 qu'il y eût liberté absolue de tester. Du point de vue purement économique, cette liberté si 

 importante pour la distribution naturelle de la richesse ne doit non seulement pas être ré- 

 glementée, mais l'ordre de transmission des héritages par la volonté du propriétaire 

 demande même à être encouragé de toutes les manières et à jouir de la plénitude de la 

 protection légale. Ces vues sont conformes à l'esprit de notre législation qui , comparative- 

 ment à celle de. la plupart des pays étrangers, restreint le moins la volonté du testateur (à 

 l'exception des biens patrimoniaux, qui ne sont qu'un reste historique et suranné, en con- 

 tradiction avec beaucoup d'autres parties du droit civil). L'entière exemption du paiement 

 des droits d'enregistrement, de toutes les successions ab intestat, est une protection artifi- 

 cielle en faveur de ces successions, aux dépens de celles par testaments ; elle se trouve en 

 contradiction avec les principes fondamentaux de la liberté de tester, reconnue par notre 

 législation et n'est justifiée par aucune considération, ni juridique, ni économique. Quelques 

 économistes contemporains, prouvant la nécessité de l'impôt sur les successions, vont même 

 jusqu'à désirer en vue de l'encouragement dû aux testaments, si important pour les progrès 

 économiques, une abolition absolue de toute taxe sur la transmission des biens par testa- 

 ments, et demandent que l'impôt soit assis exclusivement sur les successions ab intestat. 

 Conformément à la théorie financière des impôts sur les actes, servant de base la plus ration- 

 nelle à l'impôt spécial sur les successions, il n'y a pas de motif d'exclure du système de cet 

 impôt ni les héritages par testaments, ni ceux ab intestat. Dans l'un comme dans l'autre 

 cas, l'État rend un service très-important aux acquéreurs d'héritages, en protégeant et 

 en mettant à exécution leurs droits. L'essentiel de ces services consiste dans la légitimation 

 des titres d'héritage: cette fonction des pouvoirs publics trouve également place dans les 

 deux cas 2 ), quoiqu'elle soit liée à diverses formalités d'après l'espèce de titres, donnant 

 droit à la succession. S'il est juste que notre législation n'établit pas, à l'égal de celle de quel- 

 ques pays étrangers , une action judiciaire ou administrative , spéciale pour la confirmation 

 des droits de succession 3 ) , cela se rapporte autant à l'ordre de succession ab intestat , que. 

 par testaments. Mais sans parler de ce qu'en pratique, les héritiers eux-mêmes font appel 



1) V. D. Meyer, le droit civil russe, T. II, §62, 

 p. 588. 



2) V. D. Meyer, le droit civil russe, T. II, § 64, p. 605, 

 et § 71, p. 637. Code des lois, T. X, v. 1, a. 1222—1375, 

 1036—1103. Les nouvelles lois sur la justice du 20 no- 



vembre 1864, v. 1, liv. quatrième (la justice préventive), 

 p. 1401 — 1437. 



3) V. les réflexions à ce sujet dans les commentaires 

 aux nouvelles lois sur la justice (publiés par le Conseil 

 de l'Empire), T. I, a. 674—675. 



