Études sur les revenus publics. 



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la législation de ces pays l'intérêt du fisc a principalement été pris en considération par le 

 législateur; chez nous c'est le droit de l'État à une rémunération pour la protection ré- 

 servée à quelques transactions, qui servit de base aux taxes d'enregistrement. En même 

 temps, nos droits d'enregistrement, dans leurs traits généraux (à part leurs tarifs), sont 

 beaucoup moins lourds pour le contribuable, que bien des systèmes étrangers. 



2. Dans l'ensemble de nos impôts sur les actes, les droits d'enregistrement forment 

 un élément financier tout-cà-fait indispensable et une partie intégrante du système général 

 de ces impôts. Le timbre fixe (le papier timbré, dit ordinaire, et le droit payé pour l'em- 

 ploi du papier libre) aura d'après le projet de la Commission des impôts 1 ) le caractère d'une 

 rémunération pour V activité administrative des fonctionnaires publics en faveur des particu- 

 liers; les papiers et les documents astreints au payement de ce droit ne contiennent ni 

 acquisition, ni mutation de titres de propriété, et ne possèdent pas les attributs d'actes dans 

 le sens strict de ce mot. Le papier timbré krepostnoi et pour lettres de change (le timbre 

 proportionnel) sera, d'après le projet de la Commission 2 ), un développement ultérieur du 

 principe précédent appliqué aux actes sur les biens ou aux documents légaux, témoignant 

 de l'acquisition et de la mutation de différents droits de propriété. Enfin, le dernier chaînon 

 de ce système — les droits d'enregistrement, formeraient la rémunération pour les garanties 

 spéciales, attachées par les lois à une catégorie particulière d'actes, témoignant de l'acqui- 

 sition et de la mutation des titres sur immeubles, et aussi des transmissions de la propriété 

 par succession. Les traits généraux du système d'impôts sur les actes, que nous venons d'es- 

 quisser, existent déjà dans la législation en vigueur; la réforme des droits de timbre pro- 

 jetée par la Commission des impôts 3 ), tout en simplifiant cette législation, n'en changerait 

 pas les éléments fondamentaux, tels que nous les entendons d'après ce qui vient d'être 

 exposé ici. 



3. Le système actuel de nos droits d'enregistrement peut être amélioré, non-seulement 

 sans toucher à ses bases générales, mais uniquement par le développement ultérieur de ses 

 principes essentiels et leur application aux besoins modernes. Sans parler des améliorations 

 partielles, nommément codificatives, nécessaires à introduire, le défaut principal de la légis- 

 lation actuelle , qui pèse sur les contribuables et entrave la libre mutation des immeubles 

 (surtout celle des petites propriétés), consiste dans l'Uniformité du taux de l'impôt, pour tout 

 genre d'acquisitions. L'élévation de l'impôt exerce surtout une influence pernicieuse sur les 

 mutations à titre onéreux, en comparaison avec celles à titre gratuit, soumises à un 

 impôt relativement minime. L'abaissement du taux de l'impôt sur les actes de vente est 

 fort à désirer comme une des mesures très-efficaces pour relever notre économie rurale 



1) D'après ce projet le papier timbré et le timbre mo- 3) Ce projet, présenté au Conseil de l'Empire (au moi 

 bile seront de trois classes: 40, 10 et 3 кор. par feuille de juin 1867) consiste principalement dans l'abaisse 

 ou par timbre (V. Travaux de la Comm. VI. v. 2. p. 64). ment des tarifs et la diminution des classes du papie 



2) V. Ibidem, pp. 64 et 65. timbré. 



