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noit quelque corps , communauté ou province. 



■On appeiloit un tel règlement pragmatique , foit 

 parce qu'il prefcrivoit les formes que l'on devoit pra- 

 tiquer dans une certaine matière , foit parce que ce 

 règlement n'étoit interpofé qu'après avoir pris l'avis 

 des gens pragmatiques , c'efl-à-dire des meilleurs pra- 

 ticiens , des perfonnes les plus expérimentées ; fanc- 

 tion étoit le terme qui caradérifoit une ordonnance ; 

 en effet fanctio dans la loi eft la partie qui prononce 

 quelque peine contre les contrevenans. 



Les lettres de l'an 1 105 , par lesquelles Philippe ï. 

 défendit de s'emparer des meubles des évêques de 

 Chartres décédés, font par lui qualifiées en deux en- 

 droits , pragmatica fanciio. 



Mais les deux plus fameufes ordonnances qui foient 

 connues fous le nom de pragmatique fanciion , font la 

 pragmatique de faint Louis , du mois de Mars 1 268 ; 

 l'autre eft la pragmatique fanBion faite à Bourges par 

 Charles VIL au mois de Juillet 1438. 



La pragmatique de faint Louis ne contient que lix 

 articles; elle ordonne: 



Que les églifes du royaume , les prélats , patrons 

 ■& collât eurs ordinaires, jouiffent pleinement de leur 

 droit , & que la jurifdiftion qui appartient à chacun 

 lui foit confervée. 



Que les églifes cathédrales & autres , aient la li- 

 berté des éleclions. 



Elle défend le crime de fimonle. 



Elle veut auiîi que les promotions , collations , pro- 

 vîlions & difpofiîions des prélatures , dignités & au- 

 tres bénéfices & offices eccléfiaftiques , foient faites 

 félon le droit commun , la difpofition des conciles & 

 l'inftiîution des faints Pères. 



Saint Louis défend enfaiîe qu'il foit exigé dans fon 

 royaume aucune impofition ni levée de deniers de la 

 part de la cour de Rome. Ces fortes d'exaûions & 

 de charges très-pefantes ayant , dit-il , très-miféra- 

 blement appauvri le royaume , il n'excepte que le 

 cas oii ce feroit pour une caufe raifonnable & pour 

 urgente nécefîité , & du confentement du roi & de 

 l'églife de France. 



Enfin il confirme toutes les libertés , franchifes , 

 immunités , prérogatives , droits & privilèges accor- 

 dés par lui & les rois fes prédéceffeurs , aux églifes , 

 monafteres , lieux de piété , religieux & perfonnes 

 eccléfiaftiques. 



Pour expliquer maintenant ce qui donna occafion 

 à la pragmatique fanciion faite par Charles VU , il faut 

 d'abord rappeller quel étoit alors l'état de l'églife. 



L'extenfion que les faufTes decrétales avoient don- 

 née àTautorité des papes , avoit bien-tôt dégénéré en 

 abus ; ce fut la fource des defordres qui inondèrent 

 FEglife dans les douzième & treizième fiecles ; ces 

 malheurs s'accrurent encore pendantle grand fchifme 

 fous les antipapes. 



Le concile de Confiance entreprit une réforme 

 fous le titre de reformatiom in capite & in memhris ; 

 mais dès qu'il vint à toucher aux prétentions du pape, 

 aux privilèges des cardinaux , aux nouveaux ufages 

 utiles à la cour de Rome , il y eut tant d'oppofition , 

 qu'on fut oblige de fe féparer fans en venir à-bout. 



L'Eglifê croyoit voir finir les malheurs ou lefchif- 

 .me l'avoit plongé , par l'éleftion de Marrin V. les 

 antipapes étoient morts ou avoient cédé. 



Martin V. avoit promis devant & après fon facre , 

 detravailkr à la réforme de FEglife dans fon chef & 

 dans fes m-émbres. Il avoit été ordonné au concile de 

 Confiance , de tenir fréquemment des conciles géné- 

 ^ W' èn avoit indiqué un à Pavie ; la contagion 

 qui étoit- daus cette ville le fit transférer à Sienne , 

 d'oîi Martin V. le fit transférer à Bafle. 



Eugène IV. fucceffeur de Martin V. lequel mou- 

 tut avant la première fefîion du concile de Bafle , vou- 

 lut difibudre ce- conciie , parce qii 'il avoit- déclaré qu& 



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le pape même étoit fournis aux décrets des conciles 



généraux. 



Le concile dépofa Eugène , & élut en fa place Amé- 

 dée Vîil. duc de Savoye , fous le nom de Félix V. 



Eugène de fon côté , après avoir transféré le con- 

 cile à Ferrare , & de Ferrare à Florence , excommu- 

 nia les pères du concile de Bafle, enforte que le fchif- 

 me recommença de nouveau ; le concile & le pape 

 envoyèrent chacun de leur côté des am.baffadeurs 

 dans les différentes cours pour les attirer dans leur 

 parti. 



La France & l'Allemagne defapprouverent égale- 

 ment les fentences du pape contre le concile , & celles 

 du concile contre le pape. 



Charles VIL qui fe trouvoit alors à Bourges , y fit 

 affembler les états ; il fit examiner dans l'afTemblée 

 les vingt-trois décrets que le concile de Bafle avoit 

 déjà faits. 



Le clergé de France , qui tenoit le premier rang 

 dans cette affemblée , accepta tous les décrets du con- 

 cile de Bafle; mais néanmoins avec certaines modifi- 

 cations, non pas que le roi ni l'Eglife de France aient 

 voulu diminuer l'autorité de ce concile , mais parcé 

 que les décrets des conciles , en ce qui concerne la 

 difcipline , ne doivent être reçus qu'eu égard aux 

 circonflances des tems & des lieux. 



Pour autoriferles décrets du concile de la manière 

 dont ils étoient acceptés, le roi donna le 14 Juillet 

 1438 , une ordonnance qui fut appellée la pragma- 

 tique fanciion. 



Cette ordonnance eft compofée de trois fortes dé 

 décrets ou difpofitions. 



La plus grande partie a été tirée du concile de 

 Bafie, fauf les modifications qui y ont été ajoutées. 

 Le clergé de France en recevant les décrets du con^ 

 elle de Bafle , y en ajouta plufieurs ; &: le roi Char- 

 les VII. en confirmant le tout, y a joint aufîi quelques 

 réglemens , tant en forme de préface que de conclu- 

 fion. Le tout enfemble forme la pragmatique fanciinn, 



Entr'autres difpofitions qu'elle renferme , elle ré- 

 tablit les éleclions aux bénéfices, prive les papes des 

 annates , & maintient que les conciles généraux on^ 

 le pouvoir de réformer le chef & les membres. 



Le clergé arrêta par une délibération folemnelle, 

 de faire fes inlfances auprès du roi Charles VU. pour 

 l'exécution des décrets de \a pragmatique ^ &de fiip- 

 plier S. M. de donner ordre à fes parlemens & fes au- 

 tres officiers , de les obferver & de les faire obferveir 

 inviolablement. Le roi étant à Bourges le 7 Juillet 

 1437 , en ordonna l'enregiftrement dans toutes fes 

 cours , & l'exécution dans tous les pays de fon obéif^ 

 fance ; elle flit regifirée au parlement le 1 3 Juillet 



Le même prince , par fa déclaration du 7 Août 

 1441 , aufîi regiftrée au parlement, ordonna que les 

 décrets du concile de Bafle, rapportés dans la pragma- 

 tique ^ n'auroient exécution que du jour de ,1a date 

 de la pragmatique ^ fans avoir égard à la date des dcr 

 crets du concile. 



Plufieurs ont cru que la pragmatique avoit été fkité 

 pendant le fchifme ; ils fe font fondés fur le témoi- 

 gnage de Louis XI. qui le dit ainfi dans une lettre au 

 pape Pie IL & fur une lettre de Léon X. qui le dit de 

 même, laquelle efl rapportée dans le cinquième con-» 

 eile de Latran , &: dans le titre I. du concordat ; mais 

 le parlement de Paris dans fês remontrances , & lé 

 plus grand nombre de nos meilleurs auteurs , ont fou- 

 tenu que la pragmatique, n'a point été faite pendant!© 

 ; fchifme. La manière de concilier ces différens fenti- 

 mens efl: expliquée dans 1-es mémoires du clergé 

 tome X. pag, yy & y8'. 

 i Eugène IV. voulut en faire réformer la pragmati-* 

 ^ y^-moin^ ea quelqu es articles i mais Charles VIL» 



