vïnces j des refcrhs de droit , qui font aujflî aiithefl- 

 tiques , que fi le pape lui-même les fignoit , lùivant 

 Une conjftitution de Paul IV. 



La jurifdidlion de préficl de la fignature de jufiice , 

 s'ëtend à donner des juges aux parties qui prétendent 

 avoir été lefées par les |uges ordinaires. Tous les jeu- 

 dis il s'affemble chez lui douze prélats , qui font les 

 plus anciens référendaires de la fignature , & qui ont 

 voix délibérative. Il entre auili dans cette aflemblée 

 un auditeur de rote , & le lieutenant civil du cardinal 

 vicaire , pour m.aintenir les droits de leurs tribunaux ; 

 mais l'un & l'autre n'ont point de voix délibérative. 



La chambre apoftolique donne au cardinal préfeci 

 de la fignature de jufiice , quinze cens écus d'appoin- 

 temens par an. Il a fous lui deuxofRciers , Xtpréfet des 

 minutes dont l'office coûte douze mille écus , & en 

 rend environ douze cens ; & le maître des brefs dont 

 l'oifice coûte trente mille écus , & en produit au moins 

 trois raille de revenu. Ce tribunal rend la juftiçe avec 

 lenteur, & c'eft unechofe très-préjudiciable en eile- 

 mêm.e. {D. /.) 



Préfet des brefs, nom qu'on donne à Rome à 

 un cardinal chargé de revoir de fisner les minutes 

 des brefs fiijets à la taxe. Cette charge prodidt les 

 mêmes honoraires que les précédentes. 



Il y a encore à Rome divers préfets , c'eft-à-dire 

 chefs de différens bureaux , comme le préfet des peti- 

 tes dates , le préfet de la componende , celui des va- 

 cances per obitum-, &c. 



PRÉFECTURE,f £ {Hifl. rom.)une préfeclure chez 

 les Romains n'étoit pas une ville libre , mais une cité 

 affervie fous un gouverneur nommé yP-re/^S , qui y 

 rendoit la juHice. Si quelques villes avoient ufé d'in- 

 fidélité envers la république , elles étoient gouver- 

 nées en forme de préfeciures , aufli-tôt que réduites 

 fous la puiffance de l'état. Cependant d'ordinaire en 

 Itahe 5 on leur permettoit d'élire desmagiftrats popu- 

 laires ,avec un receveur de deniers communs , pour 

 avoir foin des affaires de leur police ; miais la juftice 

 & le gouvernement appartenoientau préfet , ce que 

 le préfet étoit à une ville particulière , le conful ou 

 le préteur rétoit à une province. 



Feflusnousaffure qu'il y avoit deux fortes de pré- 

 feciures , l'une oîi la république envoyoit des préfecls 

 créés par ie peuple , comme à Capoue , à Cumes , &c. 

 l'autre oii le préteur de Rome envoyoit des magif- 

 trats tous les ans , comme à Fundi, à Formies , ^c. 

 Ces dernières étoient des préfectures de peu de con- 

 féquence. (^D.Jé) 



PRÉFÉRENCE , f f {Jurifprud.) eft un avantage 

 que l'on donne à l'un de plufieurs concurrenscu con- 

 tendans fur les autres. 



Par exemple , en matière bénéfîciale dans les mois 

 de rigueur , le gradué nommé le plus ancien eft pré- 

 féré aux autres. 



En matière civile ,on préfère en général celui qui 

 a le meilleur droit , &c dans le doute , on donne la 

 préférence à celui qui aie droit le plus apparent. C'eft 

 iur ce dernier principe qu'eft fondée cette règle de 

 droit , in pari causa , melior efl po[fidentis. 



De même dans le douîe , celui qui contefte pour 

 éviter le dommage ou la diminution de fon bien, eft 

 préférable à celui qui ccrtat de lucro captando. 



Entre créanciers hypothécaires , les plus anciens 

 font préféré^ , qui prior efl tempore ^ potior efl jure. Ce 

 principe eft oblervé par-tout pour la diftnbution du 

 prix des immeubles. 



A l'égard des meubles , il y a quelques parlemens 

 cil le prix s'en diftribue par ordre d'hypothèque , 

 quand ils font encore entre les mains du débiteur , 

 comme aux parlemens de Grenoble, Touloufe , Bor- 

 deaux , Bretagne & Normandie. 



Mais au parlement de Paris , & dans la plûpart des 

 provinces du royaume , où les meubles ne peuvent 

 Tome XllL 



, P R E âSj 



être fiiivis pài- hypothèque , c'eft le cféaiicîer le plus 

 diligent , c'eft-à-dire le premier faifiïfant, qui eftpré- 

 fére lur le prix des meubles , â moins qu'il n'y ait 

 déconfiture ; auquel cas , les créanciers viennent tous 

 également par contribution au fol la livre. 



L'inftance qui s'inftruit pour régler la diftiibutioii 

 aes deniers faifis ou provenans de la vente des meu-^ 

 bies , s' ^^^tllQ infiance de préférence : c'eft ordinaire- 

 ment le premier faififtknt qui en eft le pourfuivant , 

 a moins qifd ne devienne négligent , ou fulpeft de 

 collulion avec le débiteur , auquel cas un autre créant 

 cier ie fait fubroger à la pouriiiite. 



Cette ïnlhmce de p/-éférence s'inaruit comme l'inf- 

 tance d'ordre ; mais l'objet de l'un &i de l'autre eft 

 fort différent , car l'infhnce d'ordre tend à faire 

 diftribuer le prix d'un immeuble entre les créanciers, 

 fuivant l'ordre de leurs privilèges ou hypothèques , 

 au lieu_ que l'inftance de préférence a pour objet de 

 fiire diftribuer aes deniers provenans d'effets mobi- 

 liers , par priorité de faifte , ou par contribution au 

 fol la livre. Voye-^ U recueil de quefiions de M. Bre-^ 

 tonnier au mot meubles. Voye^ auffi Créanciers ^ 

 Contribution, Hypothèque , Meubles , Prio- 

 rité, Saisie , Suite. {A) 



PRÉFÉRîCULE,f m. (^Amiq. rom.) pr.tàferkulum ^ 

 vafe des làcrifîces des anciens , qui avoit un bec ou 

 une avance comme ont nos aiguières : c'étoit dans 

 ce vaie qu'on mettoit le vin ou autres liqueurs d'u- 

 fage dans ces fortes de cérémonies religieufes.(Z?./.) 



PRÉFIX, adj. {Jurifprud.) fe dit de ce qui eft fixé 

 d'avance à un certain jour ou à une certaine fomme. 



L'affignation eft donnée à jour préfix , lorfqu a 

 l'échéance du délai porté par l'exploit , il faut néeef- 

 fairement fe préfenîer. 



On appelle douaire préfix , celui qui eft fixé par le 

 contrat de mariag'e à une certaine fomme en argent 

 ou rente , à la différence du douaire coutumier , qui 

 eft plus ou moins conftdérable , félon ce qu'il y a de 

 biens que la coutume déclare fujets à ce douaire. 



PRÉFIXION , f f {Junfprud.) ft eniiie la durée 

 d'un délai qui eft accordé pour faire quelque choie , 

 pafte lequel tems on n'y eft plus recevable : ainfi 

 quand la coutume permet d'intenter le retrait dans un 

 certain tems , celui qui veut ufer du retrait , doit le 

 faire dans le tems marqué par la loi , fans autre pré- 

 fixion ni délai, (y^) 



PRÉGADI , {h fi., dé Venifie) nom du fénat de Ve- 

 nife , dans lequel rcftde toute l'autorité de la répu- 

 blique. On y prend les réfblutions de la paix ou de la 

 guerre , des ligues ou des alliances : on y élit les capi- 

 taines généraux , les provéditeurs des armées , & 

 tous les officiers qui ont un commandement conlidé- 

 rable dans les troupes : on y nomme les ambaffadeurs; 

 on y règle les impolitions ; on y choiftt tous ceux 

 qui compofent le collège ; on y examine les réfolii- 

 tions que les fiages prennent dans les confultations du 

 collège , fur lefquelles le fénat fe détermine à la plu- 

 ralité des voix. En un mot , le prégadi eft l'ame de l'é- 

 tat , & par conféquent le principe de toutes les aftions 

 de la république. 



L'origine du nom de prégadi Vient de ce qu'autre- 

 fois le fénat ne s'affemblant que dans des occafions 

 extraordinaires , on alloit prier les principaux ci- 

 toyens de s'y trouver , lorfque quelque affaire im- 

 portante méritoit qu'on prît leur avis : aujourd'hui le 

 fénat s'alfemble les mercredis & les famedis ; mais le 

 fugi de femaine peut faire tenir extraordinairement le 

 prégadi , lorfque les affaires qu'on y doit porter, de- 

 miandent une promte délibération. 



Le prégadi fut compof e de foixante fénateurs dans 

 la première inftitution ; c'eflce qu'on appelle le pré- 

 gadi ordinaire. Mais comme on étoit obligé d'enjoin- 

 dre fouvent plufieurs autres dans les affaires impor- 

 tantes , on en créa encore foixante ; ce qu'on appelle. 



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