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qui n'en étQÎt pas le véritable piopriétair e , Sc qu'on 

 l'avoit pofledée pendant un an fi c'étoit un meuble , 

 & pendant deux ans fi c'étoit un immeuble. 



Telle étoit ladifpofition de la loi des douze tables , 

 & cette façon d'acquérir par l'ufage ou pofleffion , ell: 

 ce que l'on appelloit ///i^CiZ^io/z , terme formé de ces 

 deux-ci, ufu cap ère ; les anciens Romains ne con- 

 noiffoient la prefcription que fous ce nom d'z{//^c^ï/7/o;2. 



'Pour acquérir cette forte de prefcription , il falloit 

 un titre légal , qu'il y eût tradition , & la polTefiion 

 pendant un certain tems. 



Elle n'avoit lieu qu'en faveur des citoyens ro- 

 mains , & de ceux auxquels ils avoient communiqué 

 leurs droits , & ne fervoit que pour les chofes dont 

 les particuliers pouvoient avoir la pleine propriété ; 

 aufli produifoit-elle le même effet que la mancipa- 

 tion. 



Le peuple romain ayant étendu fes conquêtes, & 

 les particuRers leurs pofiefîions bien au-delà de l'Ita- 

 lie , il parut auffi néceffaire d'y étendre un moyen fi 

 propre à afîlirer la tranquillité des familles. 



Pour cet effet les anciens jurifconfultes introduifi- 

 rent une nouvelle jurifprudence, qui fut d'accorder 

 aux poiTeffeurs de dix ans des fonds fitués hors l'Ita- 

 lie , le droit de s'y maintenir par une exception tirée 

 du laps de tems, & qu'ils appellerent prefcription. 

 Cette jurifprudence flit enfuite autorifée par les em- 

 pereurs qui précédèrent Juflinien. Cod.viJ. tit. jj. 



Mais il y avoît encore cette différence entre l'ufu- 

 capion & la prefcription , que la première donnoit 

 le domaine civil & naturel , au lieu que la prefcrip- 

 tion ne communiquoit que le domaine naturel feu- 

 lement. 



Juflinien rejetta toutes ces diflinôions & ces fub- 

 tilités ; il fupprima la diftinâion des chofes appel- 

 lées mancipi &c nec mancipi des biens fitués en Italie , 

 & de ceux qui étoient hors de cette province ; & dé- 

 clara que l'exception tirée de lapoffefîion auroit lieu 

 pour les uns comme pour les autres; favoir, pour les 

 meubles après trois ans de poffefïion , & pour les 

 immeubles par dix ans entre préfens , & vingt ans en- 

 tre abfens, & par ce moyen l'ufucapion & la pref- 

 cription furent confondues , fi ce n'efl que dans le 

 droit on emploie plus volontiers le terme d'ufuca- 

 pion pour les chofes corporelles , & celui de pref- 

 cription pour les immeubles & pour les droits incor- 

 porels. 



La prefcription de trente ans qui s'acquiert fans 

 titre flit introduite par Théodofe le Grand. 



Celle de quarante ans fut établie par l'empereur 

 Anaflafe ; elle efl néceffaire contre l'Eglife , & auffi 

 quand l'aftion perfonnelle concourt avec l'hypoté- 

 caire. 



La prefcription de cent a été introduite à ce terme 

 en faveur de certains lieux ou de certaines perfonnes 

 privilégiées ; par exemple, l'Eglife romaine n'efl fu- 

 jette qu'à cette prefcription pour les fonds qui lui ont 

 appartenu. 



La prefcription qui s'acquiert par un tems immé- 

 morial , eft la fource de toutes les autres ; auffi efî:- 

 elle dérivée du droit des gens ; le droit romain n'a 

 fait que l'adopter & la modifier en établiffant d'au- 

 tres prefcriptions d'un moindre efpace de tems. 



Les conditions néceffaires pour acquérir la pref- 

 cription en général , font la bonne foi , un jufte titre , 

 une pofîéffion continuée fans interruption pendant 

 Je tem.s requis par la loi , & que la chofe foit pref- 

 criptible. 



La bonne foi en matière de prefcription confifle à 

 ignorer le droit qui appartient à autrui dans ce que 

 Ton poffede ; la mauvaife foi efl la connoiffance de 

 ce droit d'autrui à la chofe. 



Suivit le droit civil , la bonne foi efl requife dans 



ies prefcriptions qui exigent un titre , comme font cet-*', 

 les de trois ans pour les meubles , Scde lo & 20 ans' 

 pour les immeubles ; mais ilfuffit d'avoir été de bon- 

 ne foi en commençant à pofiéder ; la mauvaife foi,, 

 qui furvient par la fuite n'empêche pas la prefcrip-.. 

 lion, 



Ainfi , comme fuivant ce même droit civil , les 

 prefcriptions de trente & quarante ans , & par un 

 tems immémorial , ont lieu fans titre, la mauvaife- 

 foi qui feroit dans le pofTeffeur même au commen-, 

 cément de fa poffeffion , ne l'empêche pas de pref-* 

 crire. 



Au contraire, fuivant le droit canon, que nous 

 fuivons en cette partie , la bonne foi efl néceflaire 

 dans toutes les prefcriptions , & pendant tout le tems. 

 de la pofieffion, 



Mais il faut obferver que la bonne foi fe préfume! 

 toujours , à moins qu'il n'y ait preuve du contraire 

 & que c'efl à celui qui oppofe la mauvaife foi à en, 

 rapporter la preuve. ' 



Le jufle titre requis pour prefcrire efl toute caufe 

 légitime propre à transférer aupolfelTeur la propriété 

 de la chofe , comme une vente , un échange , un 

 legs , une donation ; à la différence de certains titres 

 qui n'ont pas pour objet de transférer la propriété , 

 tels que le bail , le gage , le prêt , &: en vertu def-^ 

 quels on ne peut prefcrire. 



Il n'efl pourtant pas néceffaire que le titre foit va* 

 lable ; autrement on n'auroit pas befoin de la prefcrip^ 

 lion , il fufiit que le titre foit coloré. 



La pofîéfîlon néceffaire pour acquérir la prefcrip-^ 

 îion , efl celle oii le poffefléur jouit aninio domini , 

 comme quelqu'un qui fe croit propriétaire. Cekû 

 qui ne jouit que comme fermier , fequeflre ou dépo- 

 fitaire , ou à quelqu'autre titre précaire , ne peut 

 prefcrire. 



Il faut auffi que la pofleffion n'ait point été acquife 

 par violence , ni clandeflinement , mais qu'elle ait 

 été paifible , & non interrompue de fait ni de droit. 



Quand la prefcription efl interrompue, la poffeffion 

 qui a précédé l'interruption ne peut fervir pour ac- 

 quérir dans la fiiite la prefcription. 



Mais quand la prefcription efl feulement fufpendue,' 

 la poffeffion qui a précédé & celle qui a fuivi la fuf- 

 penfion , fe joignent pour former le tems néceffaire 

 pour prefcrire ; on déduit feulement le tems intermé- 

 diaire pendant lequel la prefcription a été fufpendue. 



•Suivant le droit romain , la prefcription de trente 

 ans ne court pas contre les pupilles ; la plupart des 

 coutumes ont étendu cela aux mineurs , & en géné- 

 ral la prefcription efl fufpendue à l'égard de tous ceux 

 qui font hors d'état d'agir, tels qu'une femme en puif- 

 fance de mari , un fils de famille en la puiffance de 

 fon pere. 



C'efl par ce principe que le droit canon fufpend la 

 prefcription pendant la vacance des bénéfices & pen- 

 dant la guerre ; les douleurs y ajoutent le tems de 

 pefle , & les autres calamités publiques qui empê- 

 chent d'agir. 



La prefcription 'de trente ans , Si les autres dont le 

 terme efl encore plus long , courent contre ceux qui 

 font abfens , de même que contre ceux qui font pré- 

 fens ; il n'en efl pas de même de celle de dix ans , il 

 faut , fuivant la plupart des coutumes , doubler le 

 tems de cette prefcription à l'égard des abfens , c'efl- 

 à-dire de ceux qui demeurent dans un autre bailliage 

 ou fénéchauffée. 



Ceux qui font abfens pour le fervice de l'état font 

 à couvert pendant ce tems de toute prefcription. 



L'ignorance de ce quifepaffe n'eflpointun moyen 

 pour interrompre ni pour {nfpenàre la. prefcription, 

 cette circonflance n'efl même pas capable d'opérer la 

 reflitution de celui contre qui on a prefcrit. 



Il y a des. chofes qui font imprefcriptibles de leur 



nature , 



