aullî prendre les voitures neceffaires , à condition 

 qu'on ne les retiendroit qu'un jour , & que l'on 

 payeroit le lendemain au plutard le jufre prix de 

 ce qui auroit été pris. 



Par la même ordonnance il autorifa ceux fiir qui 

 on voudroit faire des pr'ifes , à les empêcher par voie 

 de fait , & à employer la force pour reprendre ce 

 qu'on leur auroit enlevé ; & s'ils n'étoient pas affez 

 forts , ils pouvoient appeller à leur fecours leurs voi- 

 fins & les habitans des villes prochaines ^ lefquels 

 pouvoient s'afîembler par cri ou autrement , mais 

 fans fon de cloche ; Si néanmoins depuis , cela même 

 fut autorifé. 



Il étoit permis de conduire les preneurs en prifon, 

 ôc de les pourfuivre en juilice civilement ; & en ce 

 cas ils étoient condamnés à rendre le quadruple de 

 ce qu'ils avoient voulu prendre: on pouvoit même 

 les pourfuivre criminellement , comm.e voleurs pu- 

 blics. 



Ces preneurs ne pouvoient être mis hors de pri- 

 fon en alléguant qu'ils avoient agi par ordre de quel- 

 que feigneur , ni en faifant ceflion de bien. On ne les 

 lailToit fortir de prifon qu'après qu'ils avoient refli- 

 îué ce qu'ils avoient pris , & qu'ils avoient payé l'a- 

 mende à laquelle ils étoient condam.nés. 



On faifoit le procès aux preneurs devant les juges 

 ordinaires des plaignans , & le procureur du roi fai- 

 foit ferment de pourfuivre d'ofEce les preneurs qui 

 venoient à fa connoiffance. 



Il fut encore ordonné par le roi Jean dans la même 

 année , que tandis que l'aide accordée par les trois 

 états d'Auvergne auroit cours , il ne feroit point fait 

 de prife dans le pays , ni pour l'hôtel du roi , ni pour 

 celui de la reine , ni pour le connétable ou autres of- 

 ficiers. Aînfi l'aide étoit accordée pour fe rédimerdu 

 droit de prife. 



Les gens des hôtels du roi , de la reine , de leurs 

 enfans , & des autres perfonnes qui avoient droit de 

 prifc , connoiffoient des conteftations qui arrivoient 

 à ce lu jet. 



Préfentement le roi & les princes de fa maifon 

 font les feuls qui puiffent ufer du droit de prife , en- 

 core n'enaifent-ils pas ordinairement, fi ce n'ell en 

 cas de néceffité , &; pour obliger de fournir des che- 

 vaux & charrois nécefTaires pour leur fervice. Voyc:^ 

 ce qui ell dit du droit de prfc , dans le recueil des or- 

 donnances de la troifiem.e race. ( ^ ) 



Prise a partie eft un recours extraordinaire ac- 

 cordé à une partie contre fon juge , dans les cas por- 

 tés par l'ordonnance , à l'effet de le rendre refpon- 

 fable de fon mal-jugé , &: de tous dépens , dommages 

 )& intérêts. 



On appelle auffi ce recours intimation contre le 

 îuge , parce que pour prendre le juge à partie il faut 

 l'intimer fur l'appel de fa fentence. 



Chez les Romains un juge ne pouvoit être pris à. 

 partie que quand il avoit fait un grief irréparable par 

 la voie de l'appel. 



Parmi nous , l'ufage des prifes à partie parôît venir 

 de la loi falique , & de la loi des ripuaires , fuivant 

 lefquelles les juges nommés rachimbourgs qui avoient 

 jugé contre la loi , fe rendoient par cette faute amen- 

 dables d'une certaine fomme envers la partie qui fe 

 plaignoit de leur jugement. 



Du tems de S. Louis , fuivant fes établiifemens , 

 on en ufoit encore de même : on pouvoit fe pour- 

 voir contre un jugement par voie de plainte ou par 

 faulfer lé jugement. Tous juges , tant royaux que fu- 

 balternes, pouvoient être intimés fur l'appel de leurs 

 jugemens : on intimoit le juge , on ajournoit la 

 partie. 



Mais cela eft demeuré abrogé par un ufage con- 

 traire , fur-tout depuis l'ordonnance de RouffiUon , 

 articU xxxvij. laquelle porte qvie les hauts-jufticiers 



P R I s8ï 



reîTortiffans nuement au parlement , ferént condam- 

 nés fuivant l'ancienne ordonnance en 60 livres pa- 

 rifis , pour le mal-jugé de leurs juges. 



Il eft feulement refté de cet ancien ufage , que îe 

 prévôt de Paris , & autres officiers du châtelet , font 

 obligés d'aiTifter en l'audience de la grand'chambrô 

 à l'ouverture du rôle de Paris. 



Du refte 5 il n'eft plus permis d'intimer & prendre 

 â partie aucun juge , foit royal ou fubaiterne , à-moins 

 qu'il ne foit dans quelqu'un des cas portés par l'or- 

 donnance , & dans ces cas mêm.e il faut être autorifé 

 par arrêt à prendre le juge à partie , lequel arrêt ne 

 s'accorde qu'en connoiffance de caufe , & fur les 

 conclunons du procureur général. 



L'ordonnance de 1667 enjoint à tous juges de pro- 

 céder incelTamment au jugement des caufes , inftan- 

 ces & procès qui feront en état de juger , à peine de 

 répondre en leur nom des dépens , dommages & in- 

 térêts des parties. 



Quand des juges dont il y a appel refufent ou font 

 négligens déjuger une caufe , inftance ou procès qui 

 eft en état , on peut leur faire deux fommations par 

 le miniftere d'un huiffier ; ces fommations doivent 

 leur être faites à domicile , ou au greffe de leur ju- 

 rifdiftion , en parlant au greffier ou aux commis des 

 greffes. 



Après deux fommations de huitairie en huitaine 

 pour les juges reffortiffans nuement à qiîelque cour 

 fupérieure , & de trois jours en trois jours pour leS 

 autres fiéges , la partie peut appeller comme de déni 

 de juflice , & faire intimer en fon nom le rapporteur 

 s'il y enaun,finoncelui qui devra préfider, lefquels 

 font condamnés aux dépens en leur nom, au cas qu'ils 

 foient déclarés bien intimés. 



Le juge qui a été intimé ne peut être juge du diffé* 

 rend , à peine de nullité , & de tous dépens , dom- 

 mages & intérêts des parties , fi ce n'eft qu'il ait été 

 follement intimé ou que les deux parties confentent 

 qu'il demeure juge ; il doit être procédé au jugement 

 par autre des juges & praticiens du fiége , non fuf- 

 peâ: , fuivant l'ordre du tableau , fi mieux n'aime 

 l'autre partie attendre que l'intimation foit jugée. 



Il y a lieu à la prife à partie toutes les fois que le 

 juge a agi dans un procès par dol ou fraude , par fa- 

 veur ou par argent , & qu'il a commis quelque con- 

 cuilion. 



Il y a encore plufieurs autres cas où la prife à par^- 

 tic a lieu fuivant l'ordonnance ; faroir , 



i*^. Lorfque le juge a jugé contre la difpoûtion des 

 nouvelles ordonnances. 



2°. Quand il refufe de juger un procès qui eft en 

 état ; mais on ne peut prendre a partie les juges fouve- 

 rains pour un fimple déni de juftice ^ il n'y a que la 

 voie d'en porter fa plainte verbale à M. le chancehen 

 On peut aufti fe pourvoir au confeil du roi , pour y 

 obtenir la permilfion de les prendre à partie après que 

 leur arrêt a été cafTé , au cas qu'il y ait une iniquité 

 évidente. 



3". Quand le juge a fait afte de jurifdiftion , quoi- 

 qu'il fut notoirement incompétent ; comme quand il 

 évoque une inftance dont la connoiffance ne lui ap- 

 partient pas. 



4°. Quand il évoque une inftance pendante au 

 fiége inférieur , fous prétexte d'appel ou de conne- 

 xité , & qu'il ne la juge pas définitivement à l'au- 

 dience. 



5**. Lorfqu'une demande originaire n'étant formée 

 que pour traduire le garant hors de fa jurifdiftion , le 

 juge néanmoins la retient au lieu de la renvoyer par- 

 devant ceux qui en doivent connoître. 



6°. Quand il juge nonobftant une récufation for- 

 mée contre lui , fans l'avoir fait décider. 



7°. S'il ordonne quelque chofefans être requis par 

 l'une ou l'autre des parties. 



