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8°. Lorfqu\in juge atteste àTautonté àe la cour , 

 *<en paffant outre au préjudice des défenfes à lui 

 'feites. 



Enfin il y a lieu à \a.pnfe a jcarw'e lorfqu-e le juge 

 laïc empêche le juge eccléfiailique d'exercer fa jurif- 

 diâion, mais non pas loriqu'il prend fimplemenî con- 

 noiffance d'un^ affaire qui eil de la compétence du 

 juge d'églile : celui-ci en ce cas peut leuîemenî re- 

 vendiquer la caufe. 



Uarâclc xlUj. de fédit de 1695 , porte que les ar- 

 che vêques, évêques ou leurs grands-vicaires, ne peu- 

 vent être pris à partie pour les ordonnances cju'ils au- 

 ront rendues dans les matières qui dépendent de la 

 jurifdiâion volontaire ; & à l'égard des ordonnances 

 & jugemens que leldits prélats ou leurs ofnciaux au- 

 ront rendus , & que leurs promoteurs auront requis 

 dans la jurifdiu:ion contentieufe , l'édit décide qu'ils 

 ne pourront pareillement être pris à partie ni intimés 

 en leurs propres & privés noms , li ce n'eft en cas 

 de calomnie apparente , & lorfquii n'y aura aucune - 

 partie capable de répondre des dépens , dommages 

 & intérêts , qui ait requis ou qui foutienne leurs or- 

 dorfnances & jugemens ; & ils ne font tenus de défen- 

 dre à rintimation qu'après que les cours l'ont ainii 

 ordonné en connoiffance de caufe. Voyc^ z^w digeilc 

 le titre de variis & extraord. <:cgnit. & Ji judéx litctn 

 fuam fecijfc dicatur, & au code de pana judicis qui maie 

 judicavit. L'ordonnance de 1667, titre XXV. Bou- 

 cheul , v&r'bo prife à partie. 



Prise de corps efl: lorfqu'on arrête quelqu'un 

 pour le conHitLier prifonnier , foit en vertu d'un ju- 

 gement qui emporte contrainte par corps , foit en 

 vertu d'un décret de prife de corps. On arrête auffi fur 

 la clameur publique celui qui efl: pris en flagrant dé- 

 lit. Voyei Clameur publique, Contrainte par 

 CORPS , Décret , Elargissement , ExMprîson- 

 nement , Prison, Prisonnier. (^i) 



Prise d'eau , c'elt lorfqu'on détourne d'une ri- 

 vière ou d'un étang une certaine quantité d'eau , foit 

 pour faire tourner un moulin , ou pour quelou'autre 

 artifice , foit pour l'irrigation d'un pré. 



Pour faire une prife d'eau il faut être propriétaire 

 de la rivière ou autre lieu dans lequel on prend l'eau, 

 ou avoir une concefFion de celui auquel Feau appar- 

 tient. 



On entend quelquefois ^2ir prife d'eau , la concef- 

 fion qui efl faite à cette fin , ou l'eau même qui eft 

 prife. Foyei AbERREVIS , IRRIGATION , MoULIN , 



Prés. {A) 



Prise d'habit eft lorfqu'une perfonne qui pof- 

 tuîe pour entrer dans une maifon religieufe , eft ad- 

 mife à prendre Vhahit qui eft propre à l'ordre dont dé- 

 pend cette maifon ; c'ell ce que l'on appelle aulîi vi- 

 ture, voyei VÊture. ( ^ ) 



Prise de possession , eft l'aûe par lequel on fe 

 met en polTeiTion de quelque chofe. 



On prend polfelTion d'un bien de diverfes maniè- 

 res. 



Quand c'eft un meuble ou effet mobilier, on en 

 prend poffeilion manuellement, c'ell-à-dire en le 

 prenant dans fes mains. 



Pour im immeuble on ne prend polTefilon que par 

 des fiftions de droit qui expriment l'intention que 

 Ton a de s'en mettre en pOiTeiIion , comme en ou- 

 vrant & fermant les portes , coupant quelques bran- 

 ches d'arbres , &c. 



On prend poffefîion de fon autorité privée, ou en 

 vertu de quelque jugement. 



Quand on prend poffeffion en vertu d'un juge- 

 ment, il eft d'ufage de faire dreiTer un procès - ver- 

 rai de prife de pojjeffion par un huilîler ou par un no- 

 taire en préfence de témoins , tant pour conftater le 

 jour & l'heure, à laquelle on a pris polTefnon , que 

 ^om conftaîer l'état des lieux & les dégradations 



qui peuvent s'y trouver. Fbye7^ ci -devant VossES- 

 sion. 



Prise t>E possession, en matière hinéfciaie , eCz 

 l'aûe par lequel on prend poifeiTion d'un bénéfice. 



Lorfqu'on a obtenu des provifions en la forme 

 appellée i//^/zi^;;z,foit d'un bénéfice fimple ou à charge 

 d'ames , il faut fe préfenter à l'archevêque ou évê- 

 que dans le diocèfe duquel le bénéfice eft Ixtué ; & 

 en l'abfence de l'archevêque ou évêque, au grand- 

 vicaire , pour être examiné & obtenir un vifa , en- 

 iuite il faut prendre poiTeiliGa. 



Mais fi l'on a été pourvu en forme gracieufe en 

 cour de Rome d'un bénéfice fimple & ians jurifdic- 

 tion , ou fi l'on a été pourvu par révêcfue , on prend 

 pofiefîion fans vifi. 



En Artois , en Flandre & en Provence il faut des 

 lettres d'attache pour prendre pofTefSon en vertu de 

 provifion de cour de Pvome. 



On ne peut prendre pofleftion des bénéfices dont 

 réledion doit être confirmée par le pape, fans avoir 

 des bulles de cour de Rome ; ime limple fignature ne 

 fufnt pas pour des prélatures. 



On permet quelquefois à celui qui a été refufé par 

 le collateur ordinaire , de prendre pofTeffion civile 

 pour la confervation des fruits , quoiqu'il n'ait pas 

 encore obtenu le vifa ; mais cette prife de polTefiion 

 doit être réitérée lorfqiie le pourvu a obtenu le vifa, 



Lorfqu'il s'agit d'un bénéfice qui peut vaquer en 

 régale , il faut prendre pofiefîion en perfonne , car 

 une prife de poffffion faite par procureur n'empêche- 

 roit pas le bénéfice de vaquer en régale. 



Quant aux autres bénéfices qui ne peuvent pas 

 vaquer en régale , on en peut prendre pofTefiion par 

 procureur fondé de procuration fpéciale pour cet 

 effet. 



Le pourvu doit prendre pofTeffion en préfence de 

 deux notaires royaux apoiloliques , ou d'un notaire 

 de cette qualité avec deux témoins. Voye^ Notaire 

 apostolique. 



Lorfqu'il s'agit d'an bénéfice dont le titre eft dans 

 une églife cathédrale , collégiale ou conventuelle 

 dans laquelle il y a un grefiier qui a coutume d'expé- 

 dier les aûes de prife de pojfejjîon , c'eft lui qui dreiîe 

 le procès-verbal de prife de poffefjîon , & qui en déli- 

 vre des expéditions: édit de 1691. 



Si le chapitre refufoit de mettre le pourvu en pof- 

 feflion & le grefiier d'en donner afte , le pourvu doit 

 en faire dreifer procès-verbal par un notaire royal 

 & apoftolique en préfence de deux témoins. 



En cas de refus d'ouvrir les portes de l'églife , le 

 notaire apoftolique en dreffe un a£le , & le pourvu 

 prend pofTeffion en faifant fa prière à la porte & 

 en touchant la ferrure , & même s'il y a voit danger 

 à s'approcher de l'églife , il prendroit pofTeffion à la 

 vue du clocher; & fi le pourvu eft prefTé de prendre 

 pofTeffion pour intervenir dans quelques procès, 

 (car autrement il ne feroit pas reçu partie interve- 

 nante quelque légitime que fût fon titre ) , en ce cas 

 le juge l'autorife à prendre pofTeifion dans une cha- 

 pelle prochaine. 



Faute par le pourvu de prendre pofTeffion , le bé- 

 néfice demeure vacant , & un autre peut s'en faire 

 pourvoir & en prendre pofTeffion , & l'ayant pofTédé 

 par an & jour, il pourroit intenter complainte s'il 

 étoit troublé par celui qui auroit gardé fes provifions 

 fans prendre pofTeffion ; ou s'il avoit une poffeffion 

 paifible de trois ans , il feroit confirmé par fa pofTef- 

 fion triennale. 



Quand plufieurs contendans ont pris pofTeffion 

 d'un bénéfice depuis qu'il étoit contentieux entre 

 eux, aucun d'eux n'eft réputé pofTefTeur. 



Les dévolutaires doivent prendre pofTeffion dans 

 l'an ; les pourvus par mort , ou par résignation, ou 

 autrement , ont trois années. 



