âthaire qu'il étôit d'abord , a été côhverti èh prbch 

 tivil 5 comme il arrive lorfqiie les parties font reçues 

 'çn pr&ch ordinaire , & que les informations font con- 

 verties en enquêtes - mais ii les parliès font feulement 

 Renvoyées à l'audience , le procès criminel n'efl pas 

 'pour cela civilifé ; toute la diiférence que cela opère i, 

 •eft qu'il n'efl pas réglé à l'extraordinaire. 



■Procès de commissaires au parlement , 

 font ceux qui fe trouvant de longue difcuffion pouf 

 €îre rapportés aux heures ordinaires de rapport , font 

 vus par des commiiTaires qui s'afîemblent êxtraordi- 

 nairernerit. Il y a des procès de grands œmmiïTaires -, 

 & d'autres de petits commifFaires. 



Les premiers font les procès-^ affaires où il y a au- 

 inoins lix chefs de demande au fond , & plufieurs ti- 

 'tres à voir ; les procls & inftances d'ordre & de diftri- 

 buticn de deniers procédans de la vente d'immeu- 

 bles , & les inflances de contributions d'effets mobi- 

 liers entre les créanciers; les infcances de liquidation 

 de fruits , de dommages & intérêts , de débats de 

 compte , d'oppofition à fin de charge & de diflraire 

 des taxes de dépens excédans dix croix ou apoftiiles. 



Il faut en outre pour former un /roc^i de grands 

 ïommiiTaires , que l'objet foit de plus de loôo liv. 



Les grands commiffaires s'afTemblent au nombre 

 tle dix dans la chambre du confeil avec im préfident ; 

 -ils ont le pouvoir de juger fans en référer à la cham- 

 bre. 



procès de petits cômmifTaires font ceux oîi il y 

 a au-moins trois demandes ou fix ad es à examiner: 

 iorfqu'iia été arrêté par plus des deux tiers des voix , 

 fur le rapport fommaire qui a été fait de l'affaire , 

 qu'elle fera vue de petit commiffaire , quatre confeil- 

 îers qui font députés par la cour fuivant l'ordre du 

 tableau & de leur réception, s'affemblent chez un 

 préfident de la chambre avec le rapporteur pour 

 examiner l'afîàire , mais ils ne la jugent pas ; le rap- 

 porteur en fait enfuite fon rapport" à k chambre oii 

 elle eft jugée. 



L'édit du mois de Juin 1 683 contient un règlement 

 pour les procès qui peuvent être jugés de grands com- 

 Sîîiflaires au grand confeil. Foyei aujji la déclaration 

 du mois de Juin iG-/z, 



Procès conclu , eft un /^rocè^ par écrit dans le- 

 i|uel on a paffé l'appointement de conclufion. Foye^ 

 Appointement (^Conclure. 



Procès criminel , eft celui qui a pour objet la 

 réparation de quelque délit. 



Pour intenter un procès crimiriel , il faut qu'il y ait 

 Im corps de délit. Le /roct^i commence par uneplainte 

 fur laquelle on demande permiffion d'informer : on 

 informe contre l'accuféjOn décrète enfuite les infor- 

 mations , l'accufé eft interrogé ; & , s'il y a lieu de 

 régler le procès à l'extraordinaire , on ordonne que 

 les témoins feront récolés en leurs dépofitions , &; 

 confrontés à l'acculé ; & après le dernier interroga- 

 toire que l'on fait fubir à l'accufé , & les conclufions 

 définitives , on rend un jugement contre l'accufé. 

 /^ojq Accusé , Charges , Crime , Criminel, 

 DÉLIT;, Dénonciation, Plainte , Procédure 

 criminelle. 



Procès départi oz/ départagé, eft celui dans 

 lequel les opinions s'étant d'abord trouvé partagées , 

 ie rajpport en a été fait dans une autre chambre où il 

 a été jugé, /--oje^ Partage d'opinions. 



Procès distribué, efl celui qui eft affigné à 

 «ne certaine chambre , & donné à un des confeillers 

 pour l'examiner & en faire le rapport. 



Procès par écrit, eft celui qui a été appointé 

 devant les premiers juges , & dont l'appel eft pendant 

 devant le juge fupérieur. 



Procès en état , eft celui qui eft inftruit & en 

 état de recevoir fa décifion. On dit quelquefois 

 «qu'une partie a rois le procU m état , ee q^i ne veut 



fas dire que toute fînllrùaïoiî fbît faite dè pàrt'ôc 



d'autre , mais feulement que cette partie a fait de fâ 

 •part ce qu'il convenoit de faire pour fè mettre en 

 règle. 



Procès à l'extraordinaire-, eft un procès 

 'criminel dans lequel on a ordonné qu'il fera pourl 

 fuivi par recollement & confrontation des témoins ; 

 car tout procès criminel n'eft pas à l'extraordinaire, iî 

 ■ne devient tel qûé quand la procédure a été réglée 

 de la manière dont on vient de le dire. F-oyei ci-aprèi 

 Procès "ORbiNAiRE. 



Procès de grands commissaires , voyeici-dc" 

 yant Procès de commissaires. 



Procès instruit, eft celui dans lequel on a fait 

 toutes les procédures nécefTairespour inftruire la re- 

 ligion de? juges. 



Procès ordinaire , eft un procès ùvil ; <3^\-ànà 

 t)n civihfe une affaire criminelle , on reçoit les par^^ 

 Xies ti\ procès ordinaire , & Ton convertit les infor- 

 mations en enquêtes. 



Procès partagé ou parti , éfi celui au juge-^ 

 ment duquel les opinions fe font trouvées partage^es", 

 Voyei_ ci-devant PaiItAGE d'opinions. 



Procès redistribué , eft celui qui paffe d'un 

 rapporteur à un autre , lorfque le premier eft dé- 

 cédé , ou qu'il s'eft déporté à caufe de quelque cir- 

 conftance qui l'empêche d être juge de l'afïiùre. (^) 



Procès-verbal, (./i/r/>r„^.) eft la relation de 

 ce^qui s'eft fait & dit verbalement en préfence d'urt 

 officier publie, & de ce qu'il a fait lui-même en cettè 

 occafion. 



LeshuifTiers foiit àçs proces-vérbàux d'offfes réel- 

 les , de faifie & . exécution , d'enlèvement & veftte dé 

 meubles , de com.pulfoire , & de rébellion à juftice. 



Les notaires font des procès-verbaux de prife dé 

 poiTefîion & de letat des lieux , &c. 



Les juges & commiftaires font des prockS'-v&'bàux 

 de defcente fur les lieux, des procès-verbaux d'en- 

 quête; 



Les experts font aufîi des procès-verbaux de vifite ^ 

 de rapport & eftimation. 



Les commis des fermes font aufîi àesprocès-verbaiix 

 de vifite, de faifie & eonfilcation , & de rébellion. 



procès-verbal , pour être valable, doit être fait 

 avec toutes les parties intéreflées , préfentes , ou 

 duement appellées \ autrement il ne fait foi que con- 

 tre ceux qui y ont été appelles-. 



Il faut qu'il foit faitparune perfonne ayant ferment 

 à juftice j qu'il foit ftir du papier timbré , qu'il con- 

 tienne la date de l'année , du iuois & du jour j & qu'il 

 fafte_ mention fi l'afte a été fait devant ou après 

 midi. 



On y doit fommer les parties de dire leur nom ^ 

 recevoir leurs dires , déclarations & réponfes , les 

 interpeller de les figner , & , en cas de refus , faire 

 mention qu'elles n'ont pu ou ri'ont voulu fignen 

 Voyei l'ordonnance de 166'y , tit. XXL XXÏl, & 

 XXIII. & l'ordonnance dis aides. (A^ 



PROCESSION, f f {Tkéolog. ) lorfqu'on traité 

 du myftere de la Trinité , fignifie la production , l'é- 

 manation , l'origine des perfonnes entr'elles , fans 

 inégalité de nature & de perfeâions. 



Il eft certain par la foi qu'il y a en Dieu des p 'rôcef- 

 fions , & qu'il n'y en a qUe deux : la première eft celle 

 par laquelle le Fils eft engendré duPere , & elle fé 

 nomme proprement génération. Voyei_ GiiN ÉRA- 

 T l o N. 



La féconde eft celle par laquelle leSaint-Efprittire 

 fon origine du Pere & du Fils , & elle retient le nom 

 de procejfion. Foye?^ la raifon de cette différence au 



mot GÉNÉRATION. 



Les Théologiens conviennent i''. que ces procef- 

 fions font éternelles , puifque le Fils &;leSaiat-EfpriÈ 

 qui en réfultent fçnt eux-mêmes éternels. 2""* Q^'.Ç,^ 



