îës î îê§ pfmiëtés s'étmàent à tolitès les affaires dit 

 coinftituant; les aûtres n'ont d'effet que pour l'aiFaire 

 qui y eft exprimée* Les procurations générales ne 

 s'appilquent ordinairement qu'aux aftes^d'adminiitra- 

 tion ; & il y a des cas dans lefquels il faut une procu^ 

 ration fpéciàiei, com.me pour tranfiger ou aliéner, 

 prendre la voie de la reftitution en entier , &c. 



Le mandat ou procuration eftj de fa nature , gra- 

 tuit ^ à moins qu'il n'y aV convention exprefTe ou ta- 

 cite au contraire , comme quand on donne pouvoir 

 à un homme d'affaires à gages , ou à un procureur a^/ 

 litts. 



On peut par une procuration charger quelqu'un de 

 l'affaire d'un tiers , même à fon infu. 



Celui qui a donné une procuration , ç.Çt engagé 

 énvers fon mandataire , du moment que-celui- 

 , ci a accepté la commiffion , ou qu'il a commencé à 

 l'exécuter ; & il eff obligé d'approuver & de ratifier 

 tout ce que le mandataire a fait en vertu du pouvoir 

 à lui donné. 



Si le mandataire a fait quelques dépenfes raifonna^ 

 bles pour exécuter la procuration , on» doit lui en te- 

 nir compte ; mais il ne peut pas retirer les dépenfes 

 Inutiles , lorfqu'il les a faites fans ordre. 



Lorfque plufieurs perfonnes ont donné conjointè- 

 ment une procuration , elles font tenues folidairement 

 des fuites de la procuration. 



S'il y a plufieurs mandataires ^ il^ font aufîi tenus 

 folidairement, à moins que cela n'ait été réglé autre- 

 ment. 



Celui qui efi nommé dans la procuration a la li- 

 berté de ne la pas accepter, les chofes étant entières; 

 mais dès qu'il l'a acceptée , il doit l'exécuter diligem^ 

 înent. 



Il ne doit pas paffer les bornes de la procuration ; il 

 peut néanmoins faire la condition du mandant meil- 

 leure ; mais il ne peut pas la faire pire. 



Le fondé de procuration doit rendre compte de la 

 geftion , & remettre à fon commettant tout ce dont 

 il eff reljquataire à la déduâiion de fon falaire , s'il lui 

 €n a été promis un. 



Le pouvoir du procureur conffitué ïînit i". par la 

 révocation ; 2°. par la conftitution d'un autre procu- 

 reur ; 3°. par le défiftement du mandataire ; •4°. par 

 îa mort du mandant, ou par Celle du mandataire. 



Quand celui-ci fe déporte de fa commiffion après 

 Tàvoir acceptée , il doit notifier fon changement de 

 volonté au mandant. 



Si le mandataire ignorant la mort du mandant, con- 

 tinue à agir en vertu de \à procuration^ ce qu'il aura 

 fait de bonne foi fera ratifié. 



Mais fi le mandataire décède avant d'avoir com- 

 mencé à exécuter la procuration , ce que l'héritier du 

 mandataire feroitferoit nul,à-moins qu'il n'y eût né- 

 ceffité d'agir pour la confervatlon de la choie. Voyi^ 

 au ff. le titre mandati , au cod. le titre mandata , &: 

 aux inffitutes dt mandato. (Jl) 



PROCURATRICE, f f {Jurifprudence.) fe dît d'u- 

 ne femme ou fille qui efi: chargée de la procuration 

 ou mandat de quelqu'un, ^oye^ Mandat , Procu- 

 ration, Procureur. (^) 



PROCURER , V. aft. {Gram.) faire obtenir quel- 

 que chofe à quelqu'un; procurée-moi la voix de votre 

 ami. Qui eft-ce qui procurera la paix à l'Europe ? 

 Qui eft-ce qui lui a procuré cette place. 



PROCUREUR ad lites , ou PROCUREUR POS- 

 TULANT, eft un officier public , dont la fonftion 

 eft de comparoître en jugement pour les parties, d'in- 

 ftruire leurs caufes , inftances & procès , & de dé- 

 fendre leurs intérêts. 



On les appelloit chez le Romains cognîtores jurîs feu 

 procuratores ; cependant Afconius diftingue entre pro- 

 curaior Se cognitor ; félon ^ procurator étoit celui 

 quife chargeoit de la défenfe d'un abfent , au lieu que 



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tognkôr était Celui qui fe chargeoit de k caùfe d\inô 

 perfonne en fa préfence , & fans aucun mandement 

 ou procuration. 



On les appelloit aUfiî vindiccs , quaji ^Ui àtteriuà 

 caufam vindicandam fufcîpiebant. 



En françois on les nommoit attournis dans f aricieils 

 ne coLltUme de Normandie ; mais on n'entendoit par 

 attourné, que celui qui avoit une procuration fpéeialô 

 pour une certaine caufe. 



Les anciennes ordonnances les appellent procu- 

 cureurs généraux , procuratores générales , parce qu'ils 

 peuvent occuper pour toutes fortes de perfonnes, a 

 la différence du procureur général du roi , lequel n® 

 peut occuper pour des particuliers , & que par cette 

 raifon on appelloit autrefois procureur du roi finiple-a 

 ment , & non procureur général. 



On les a depuis appellés quelquefois procureurs aU:è 

 caufes , ou procureurs poflulans, ôl quelquefois pof 

 tulans ûrmplement ^ pofulantes , pareé que leur fon- 

 tion eft de requérir & poftuler pour les parties. 



Préfentement on les appelle procureurs Amplement^ 

 ou fi l'on ajoute à ce titre quelqu'autre qualification^ 

 c'eft pour défigner le tribunal où ils font procureurs^ 

 comme procureurs au parlement , ou procureurs de la 

 cour , procureurs au châtelet , & ainfi des autres. 



Par l'ancien droit romain , il n'étoit permis qu'eit 

 trois cas d'agir par/^rOcarê^r; favoir, pour le peuple, 

 pour la liberté , & pour la tutelle^ 



La loi hojlilia avoit en outre permis d^intenter l'ac- 

 tion de vol au nom de ceux qui étoient prifonniers 

 de guerre , ou qui étoient abfens pour le fervice de 

 l'état , ou qui étoient fous leur tutele. 



Mais Comme il étdit incommode de ne pouvoir 

 agir , ni de défendre par autrui^ on commença à plai- 

 der par le miniftere d'un procureur ou mandataire 

 ad negotia , de même qu'il étoit permis au mineur de 

 plaider par fon tuteur ou curateur , ce qui fut Con-* 

 firmé par Juftinien en fes inftitutes , de Us per quoi 

 agere poffiithuSi 



Il y eut un tëms fous les empereurs oii les orateurs 

 étoient feuls chargés de l'inftruftion des affaires & de 

 la plaidoirie. 



Dans la fuite , onintroduifit l'ufage des procureurs 

 ad negotia, qui comparoiffoient en juftice pour la 

 partie î leur miniftere étoit d'abord gratuit ; mais 

 comme il s'établit des gens qui faifoient profeftion de 

 folliciter les affaires pour les parties , on leur permit 

 de convenir d'un falaire. 



Cqs procureurs n'étoient point officiers publies, C'é- 

 toient des mercenaires tirés d'entre les efclaves , qui. 

 faifoient feulement la fonftion de folliciteur auprès 

 des juges , & qui inftruifoient les parties de ce qui fe 

 paffoit , c'eft pourquoi il ne faut pas s'étonner fi les 

 empereurs ont parlé de cette fonftion comme d'un 

 miniftere vil , Cela n'a point d'application aux procu- 

 reurs en titre , dont la fonction eft totalement diffé- 

 rente de celle de ces procureurs ou mandataires , qui 

 n'étoient vraiment que des ferviteurs & foUiciteurs 

 à gages. 



Les formalités judiciaires s'étant multipliées, il y 

 eut des perfonnes verfées dans le droit & dans la pra- 

 tique qui s'adonnèrent feulement à inftruire les af- 

 faires , ô£ pour les diftinguer des procureurs manda- 

 taires , agens ou foUiciteurs , on tes appella cognito- 

 resjuris , comme qui diroit experts en droit & en ma- 

 tière de caufes , & par abréviation on les appella 

 cognilores fimplement ; on les qualifioit aufti de do-^ 

 rnini litium , comme étant les maîtres de l'inftruc- 

 tion d'une affaire , ceux qui préfident à l'inftruc- 

 tion. 



En France l'ufage a Varié plufieurs fois par rap- 

 port à la faculté de plaider par procureur. 



Suivant la loi des Ripuariens , 58. art. 20. il 

 étoit permis à tout le monde de plaider ^par procu"^ 



