cette règle ; favoir , le roi & la reine qui plaident 

 chacun par leur procureur général ; tous les feigneurs 

 jufticiers plaident dans leur juftice fous le nom de 

 \Qm procureur-fifcal ; les mineurs fous le nom de leur 

 tuteur ou curateur ; les commandeurs de l'ordre de 

 Malte plaident fous le nom du procureur-^énérzl de 

 leur ordre , comme prenant leur fait &: caufe"" , lorfou'il 

 s agit du fond d'un bien ou droit appartenant à l'ordre ; 

 maislorfqu'ii s agit de fimple adminiftration , les com- 

 mandeurs plaident en leurnom. Les capucins plaident 

 au nom de quelque perfonnede Gonfidération,qui eft 

 leurproteaeur&fyndic, & que l'on condamne à 

 payerpoyr eux;il ell: de m.êmedes autres ordres men- 

 dians, qui nej)laident qu'affiliés deleurpere temporel. 



Dans les îles & dans les tribunaux maritimes , il 

 eft affez commun de voir les coçimiffionnaires plai- 

 der en leur nom pour les intérêts de leur commet- 

 tant ; ce qui n'a lieu fans doute qu'à caufe de l'ab- 

 fençe du commettant , & que l'on ne connoît que le 

 commiffionnaire , fauf à lui fon recours. 



Les premiers qui s'adonnèrent en France à faire 

 îa fonftion de procureurs , n'étoient point perfonnes 

 publiques , mais il paroît qu'il y en avoit d'établis 

 en titre dès le tems que le parlement fut rendu fé- 

 dentaire à Paris. 



Il y en avoit pour le châtelet en particulier dès 

 î 3 17 , comme il paroît par des lettres de Philippe VL 

 du mois de Février, qui défendent qu'aucun foit tout 

 enfemble avocat & procureur , & ordonnent que fi 

 l'avocat, /7roc«/-e//r, notaire, fergent étoit repris par- 

 jure , il fera privé du châtelet à toujours & de tous 

 offices. 



Il y avoit des procureurs au parlement dès 13 41 , 

 il falloit même que leur étabhflement fîit plus an- 

 cien ; car on trouve qu'en cette année ils inftitue- 

 rent entr'eux une confrairie de dévotion, qui a fans 

 doiite fervi de fondement à leur communauté ; ils 

 éîoient au nombre de vingt-fept , lefquels firent un 

 traité avec le curé de Sainte-Croix en la cité , dans 

 l'églile duquel ils étoient apparemment convenus 

 d'établir leur confrérie. 



Dans les ftatuts qu'ils drefterent eux-mêmes , ils fe 

 quaUlîent les compagnons-cUrcs. & autres procureurs 

 & écrivains , frèqutntans le palais & la cour du. roi no- 

 tre fre à Paris & ailleurs ; & le roi en confirmant ces 

 ftatuts , les qualifie de même procureurs & écrivains 

 au palais notre Jzre le roi à Paris & à ailleurs en la cour 

 & en r hôtel dudit Jeigneur. 



Ces expreftions font connoître que la fonftion des 

 procureurs étoit d'écrire les procédures néceffaires 

 qu'ils faifoient leurs expéditions au palais à Paris \ 

 comm.e cela fe pratique encore à Rouen. Les procu- 

 reurs au parlement de Paris fe regardoient encore 

 comme ambulatoires à la fuite de la cour, fans doute 

 parce qu'il n'y avoit pas long-tems que le parlement 

 avoit commencé à être fédentaire à Paris. 



Le règlement fait par la cour le ii Mars 1344 , 

 contient plufieurs dilpofitions par rapport aux pro- 

 cureurs des parties qu'il qualifie de procureurs-géné- 

 raux. Il veut entr'autres chofes que leurs noms 

 foientmis par écrit après ceux des avocats , & qu'ils 

 prêtent ferment , & qu'aucun ne foit admis à exer- 

 cer l'office de /?roa^re«r-général qu'il n'ait prêté ce 

 ferment &: ne foit écrit in rotuiis , c'eft-à-dire fur les 

 rouleaux ou rôles à^s procureurs, auxquels depuis ont 

 fuccédé les liftes imprimées. 



Il n'étoit donc plus permis à perfonne d'exercer 

 lafonûion de procureur ad Utes , fans être reçu en 

 cette qualité ; les afpirans étoient préientés par ceux 

 qui exerçoient cette profeffion. Quand il vaquoit 

 une place , c'étoit ordinairement la récompenie de 

 ceux qui avoient employé leurjeuneffe à iervir de 

 clercs dans les études de procureurs , ou dans celles 

 des confeillers, ou dans les greffes. Le récipiendaire 



P R O An 



préfentoît requête pour être reçu ; elle étoit com- 

 muniquée aux gens du roi qui s'infor moient diligem* 

 ment des vie mœurs du récipiendaire , & s'il n'y 

 avoit point d'enipêchement , il étoit examiné & reçu 

 au ferment autant qu'il fïït trouvé capable , ainfi que 

 cela fe pratique encore préfentement* 



Mais depuis long-tems il eft d'ufage confiant au 

 palais , qu'aucun ne peut être reçu en un office de 

 procureur au parlement qu'il n'ait été infcrit fur les 

 regiftres de la communauté des procureurs , & fur ceux 

 de la bazoche du palais , pour juftifier des dix années 

 de cléricature au palais. 



Le nombre des procureurs de chaque fiege n'étoiî 

 point limité ^ le juge, en recevoit autant qu'il jiigeo t 

 à propos ; on fe plaignit au châtelet que le nombre 

 des procureurs étoit exceifif ; c'eft pourquoi Charles 

 V. par des lettres du 1 6 Juillet 1378, ordonna que le 

 nombre de ces officiers feroit réduit à quarante : il 

 donna commifiion aux gens du parlement pour ré- 

 voquer tous ceux qui exerçoient alors , & voulut 

 qu'en appellent avec eux le prévôt de Paris & quel- 

 ques-uns de fes confeillers , il en choififTent qua- 

 rante des plus capables pour être procureurs géné- 

 raux du châtelet , & que quand il vaqueroit un de 

 ces ofiices , le prévôt de Paris , affifté de quelques 

 confeillers , y nommeroit. 



Mais Charles VI. par des lettres du 19 Novembre 

 1393, ordonna que le nombre des procureurs du châ- 

 telet ne feroit plus fixé à 40 , & que tous ceux qui 

 voudroient exercer cet emploi pourroient le faire, 

 pourvu que trois ou quatre avocats notables de cette 

 cour certifiaflent au prévôt de Paris qu'ils en étoient 

 capables. 



Le nombre des procureurs au parlement s'étoit aufli 

 multiplié à tel point que Charles VI. par des lettres 

 du 13 Novembre 1403 , donna pouvoir aux préfi- 

 dens du parlement de choifir un certain nombre de 

 confeillers de la cour avec lefquels ils diminueroient 

 celui des procureurs : il leur ordonna de retrancher 

 tous ceux qui n'auroient pas les qualités & capacités 

 requifes ; mais il ne fixa point le nombre de ceux qui 

 dévoient être confervés. 



Louis XII. en 1498, ordonna pareillement que le 

 nombre des procureurs -àw parlement feroit réduit par 

 la cour , & que les autres juges feroient la mêm& 

 chofe chacun dans leur fiege. 



Il n'y avoit eu jufqu'alors au parlement que 80 , 

 1 00 , ou au plus 1 20 procureurs ; mais en 1 5 3 7 il y en 

 avoit plus de zoo. C'eft pourquoi la cour ordonna 

 par un arrêt du 18 Décembre, que dorénavant il n'y 

 feroit plus reçu de procureurs en fi grand nombre que 

 par le pafle , jufqu'à ce que la cour eût avifé à rédui», 

 re le nombre qui étoit alors exiftant. 



François I. voyant que l'ordonnance de fon pré» 

 décefleur n'avoir pas été exécutée, ordonna le iS 

 Oftobre 1544, que dans fes cours de parlemens , 

 bailliages, fénéchauiTées, prévôtés, fieges y reffor- 

 tifTans, & autres jurifdiftions royales quelconques, 

 aucun ne feroit reçu à faire le ferment de procureur ^ 

 outre ceux qui étoient alors en exercice , jufqu'à C9 

 qu'il en eut été autrement par lui ordonné. 



Il déclara néanmoins le premier Novembre fui- 

 vant , qu'il n'avoit entendu par-là déroger aux préro- 

 gatives accordées à ion parlement de Paris , & aux 

 autres cours fouveraines , baillis & autres juges 

 royaux , de pourvoir aux états & charges de procu- 

 reurs, qu'il feroit lever les défenfes par lui faites, 

 après que le nombre des procureurs auroit été réduit 

 d'une manière convenable. 



L'édit des préfidiaux de l'année 1551, annonce 

 que le roi avoit toujours pour objet de réduire le 

 nombre des procureurs de chaque fiege , iuivant ce 

 qui feroit arrêté par l'avis des juges & officiers. 



François II. défendit encore le 29 Août 1559? «ic 



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