cSaiix, bailliages, fénéchauffées & autres ^m'ifœc- 

 rions inférieures du reliort, qu'ii feroit délivré des 

 provifions en nombre égal à celui qui fubfiftoit en 

 1620 : cet edit £it vérifié le roi feant en fon parle- 

 ment. ^ 



„ , ^r^Pe^^dant l'exécution de cette déclaration , & de 

 1 eûit même de 1620, flit d'abord furfife à 1 eparddu 

 parlement de Pans ieulement, fur ce qui fut Remon- 

 tre que l'établifFement des procureurs en tire d'office 

 etoit contraire à rufage ancien de ce parlement & 

 depuis , par i'édit du mois de Décembre 1635, 'e'roi 

 révoqua celui de 1620, ence qui concernoit le réîa- 

 bliffement des procureurs poflulans au parlement de 

 Pans, & autres cours &: jiu-ifdidions étant dans l'en- 

 clos àn palais ; & pour tenir lieu de la finance qui 

 devoit revenir des offices de p rocunur s ,ïi fut créé 

 divers ofnces, entr'autres trente offices de tiers ré- 

 férendaires , & huit offices de contrôleurs des dé- 

 pens, _pour le parlement de Paris & pour les cours & 

 junfdidions de l'enclos du palais. * 

 ; Mais le roi ayant tiré peu de fecours de la créa- 

 tion deces offices, par une déclaration du 8 Janvier 

 1629 , il créa 400 procureurs pour le parlement de 

 Pans , pour la chambre des comptes, cour des aules 

 & autres cours & jurifaiftions de l'enclos du î>alais 



par un autre édit du mois de Mai fuivant , 'il unit 

 & incorpora les offices de tiers référendaires à ceux 

 ûQsjnocureurs qu'il créa & érigea derechef. 



Tel eiî le dernier état par rapport aux offices de 

 procureur ; il faut feulement obfer ver , 



i''. Que \qs procureurs àQ la chambre des comptes 

 & ceux de l'éledion font des offices diiférens de ceux 

 des- procureurs au parlement. Foye? Comptes & 

 Election. 



2°. Que les jprocureurs tant des parlemens que des 

 bailliages , fenéchaufiees & autres fieges royaux pof- 

 fedent en même tems plulieurs autres offices qui ont 

 ete unisà leurs communautés , tels que ceux de ti^rs 

 référendaire , taxateur des dépens , ceux de gref- 

 fiers-gardes minutes & expéditionnaires des lettres 

 de chancellerie. 



Les procureurs font donc préfentement établis par- 

 tout en_ titre d'office, excepté dans les jurifdiaions 

 confulaires où il n'y a que de fimples patriciens 

 qu'on appelle pojlulans , parce qu'ils font admis pour 

 poftuler pour les parties , encore ne font-elles pas 

 obligées de fe fervir de leur miniflere. 



Il en efl à-peu-près de même dans les juftices fei- 

 gneuriales , les procureurs n'y font point érigés en 

 titre d'office formé ; ils n'ont que des commiffions re- 

 vocables à volonté , & les parties ne font pas obli- 

 gées de conftituer un procureur. 



Pour être vq^vi procureur , il faut être laïc , ce qui 

 eft conforme à une ancienne ordonnance donnée au 

 parlem.ent de la ToufTaints en 1 287 , qui reftraignit 

 aux feuls laïcs le droit de faire la'fonaion de pro- 

 cureur. 



Il faut avoir travaillé pendant dix ans en qualité de 

 clerc chez quelque procureur , & pour cet effet s'être 

 infcritfur les regifires de la bafoche & en rapporter 

 un certificat. 



Les fils àzs procureurs font difpenfés de ce tems de 

 bafoche. 



Ceux qui font reçus avocats , & qui font infcrits 



lur deux tableaux différens , font pareillement dif- 

 penfés de i'inicription à la bafoche , & du tems de 

 clericature. 



Tout afpirant à l'état de procureur doit être â^é de 

 2 5 ans , à -moins qu'il n'ait des lettres de difpenie 

 Q âge. ^ 



Les procureurs ne font reçus qu'après information 

 de leurs vie & mœurs, & après avoir été examinés 

 parle juge fur leur capacité ; au parlement de Paris 

 les récipiendaires font examinés par les procureurs de 



4 . 



' communauté & anciens en la chambre des ancieiîs . 

 dite de la facnfiie. 



Les ordonnances requièrent dans ceux que l'on ad^ 

 met a cet état , beaucoup de prud'hommie & de ca^ 

 pacite. Les lettres de Charles VI. du 13 Novembr e 

 'a ^^^^""^^"^-^^^^ procureurs du parlement, 

 qu il efi: effentiel que ce foient des perfonnes fidèles 

 fages & honnêtes , gens lettrés & experts en fait de 

 JUitice, & fur-tout verfés dans la connoiffance des 

 ordonnances & du flyle de la cour. 



Charles VIL dans ion ordonnance de 1446 art 



f^' ' Tr """i ^^^^ ^^Ç^^ procureur , qu'il ne foit 

 trouve fuffifant U. expert m juflice, & de bonne & 

 loyale confcience. 



Il étoit d'autant plus néceffaire qu'ils fufTent let- 

 tres , que tous les aftes de jufiice fe rédigeoient alors 

 en latin , ce gui n'a cefTé que par les ordonnances de 

 françois L de i 536 & 1 539. 



Lorfque François I. ordonna en 1 544 , que 1^ 

 nombre àts procureurs feroit réduit, il (r^éàài que 

 les gens de bien & fufiifans foient retenus , & les in- 

 fumians rejettes. 



Henri n. en 1 549 dit , en parlant à^s procureurs , 

 qu il defire que les caufes de fes fujets foient traitées 

 U conduites par gens de bien, experts & ayant fer- 

 ment 5 &c. ■' 



^ Henri IV. en i 596 dit que pour le bon ordre de la 

 jultice , les charges d'avocat & de procureur ont é^é 



leparees , ne pouvantle /^rocwra^rfaire celle d'avocat 

 ni 1 avocat celle de procureur. ' 



, f ^ P^s, ^^^^<^ ordonnance qui , en parlant 



delecablifiement à<is procureurs ^ ovi des qualités & 

 capacités néceifaires pour cet état , n'annoac^ en- 

 cette profeiTion a toujours été regardée comme très- 

 importante , & comme une partie effentielle de l'ad- 

 mimftration de la juflice. 



En effet , le /^r^^c^/r^z^refî: , comme on l'a dit dom^^ 

 nus/ms; c'efl lui qui introduit la comeflation, & oui 

 fait 1 mflruaion , & fouventlebon fuccès déoend de 

 la forme. ^ 



_ Le f^erment que les procureurs prêtent à leur recep- 

 tion , oC qu'ils renouvellent tous les ans à larenti-ée 

 efi ûe garder les ordonnances , arrêts & régleniens ' 

 L'ancienne formule du ferment qu'ils prêtoient a-N 

 treiois , & à laquelle fe réfère le ferment qu'ils prê- 

 tent aujourd'hui , fait voir la délicateffe que l'on exi- 

 ge dans ceux qui exercent cette profeffion Cette 

 tormmle eft rapportée tout au long dans le recueil 

 des ordonnances de latroifieme race , £or;ie II à la 

 fuite de l'ordonnance de Philippe de Valois , du 1 1 

 Mars 1344. 



Les principaux engagemens àes procureurs que Von 

 exprimoit autrefois dans la formule du ferment qu'on 

 xeur faifoit prêter,font fous-entendus dans le iermpnt 

 ou ils prêtent aujourd'hui de garder les ordonnances 

 arrêts & réglemens de la cour. ' 



De-là vient que dès 1 364 il étoit déjà d'ufacrg que 

 les procureurs fiiffent préfens à la ledure des wclon- 

 nances^qui fe fait à la rentrée du parlement. On en 

 xait auffi la leâure à la comm.unauté lors de la ren- 

 trée. 



Les procureurs ont le titre de maures , & le pren- 

 nent dans leurs fignifications. 



Leur habillement pour le palais efl la robe à oran- 

 des manches & le rabat ; ils portoient auffi autrefois 

 a loutane &:la ceinture , & étoient obligés d'avoir 

 leurs chaperons à bourlet pour venir prêter fermenr; 

 mais depuis long-tems ils ont quitté l'ufage de c-s 

 chaperons ; & leur habillement de tête efl le bonnet 

 quarré. 



Du tems de François I. ils portoient encore la 

 longue barbe , comme les magiflrats , cela faifbitpar-- 

 tie de la décence de leur extérieur ; on trouve même 

 d'ans un arrêt de règlement du 18 Décembre 1537, 



