ique province pour conferver les droits àe Pempereiif 

 contre les entreprifes des particuliers ou des trai- 

 tans. Il en eû parlé au code , liv. III. titre xxvj. Il 

 faifoit à-peu-près la même fonction que font préfen- 

 tement les procureurs du roi dans les bailliages & fé- 

 néchauffées. ( ^ ) 



Procureur de communauté elî: un /7rocz^r^«r 

 ad Litcs choiû par fa compagnie pour adminiftrer & 

 régler les affaires communes. Voye^ çe qui a été dît 

 ci-devant de ces procureurs , au mot Communauté 

 DES Avocats et Procureurs. ( ^ ) 



Procureur constitué , eft celui qui eft établi 

 par quelqu'un pour le repréfenter. 



On entend auffi. quelquefois par-là un procureur 

 ai lites , lorfqu'il s'elî conftitué en vertu du pouvoir 

 à lui donné , c'eft-à-dire qu'il a fait lignifier un aâe 

 ^occuper par lequel il déclare qu'il eft procureur pour 

 un tel , & qu'il a charge d'occuper. ( ^ ) 



Procureur des consuls , qu'on appelle auffi 

 pofiulant , efï un fimple praticien admis aux confuls 

 pour faire la pollulation pour les parties qui ne peu- 

 vent ou ne veulent pas plaider pour elles-mêmes. Le 

 miniflere de ces fortes de procureurs n'eil point né- 

 ceflàire. Voyei Consuls. ( ^ ) 



Procureur de la cour ou ên la cour, ell 

 un procureur de cour fouveraine , comme un procu- 

 reur au parlement. Voyei ce qui eft dit ci-devant des 

 procureurs de la cour , au mot Procureur. ( ^) 



Procureur eu m libéra , on fous-entend fa- 

 cultate. On appelle ainfi en Bretagne un fondé de pro- 

 curation qui a un pouvoir indéfini pour agir dans 

 quelque affaire ou adminiftration. Voyei Dufail, en 

 fes arrêts , Uv. II. ch. xh. ( ^ ) 



Procureur fiscal eft un ofHcier établi par un 

 feigneur haut-juiticier, pour ftipuler fes intérêts dans 

 fa juftice, &y faire toutes les fondions du niiniftere 

 public. On l'appelle fifcal ^ parce que les feigneurs 

 hauts-jufticiers ont droit de fifc , c'eft-à-dire de con- 

 £fcation à leur profit , & que leur procureur veille à 

 la confervation de leur fifc & domaine. 



Le feigneur plaide dans fa juftice par le minifiere 

 de fon procureur fifcal , comme le roi plaide dans les 

 cours par fes procureurs généraux , & dans les autres 

 juftices royales par le procureur du roi. 



Quand il y a appel d'une fentence où le procureur 

 fifcal a été partie, fi c'eft pour le feigneur qu'il ftipu- 

 loit, c'eftle feigneur qu'on doit intimer far l'appel , 

 & non le procureur fifcal ; mais fi le procureur fifcal 3. 

 agi que pour l'intérêt publi c , on ne doit intimer que 

 le procureur du roi. ( ^ ) 



Procureur général, (Jurifprud.') on donnoit 

 autrefois cette qualité à tous les procureurs ad lues ; 

 on les iurnommoit généraux pour les diftinguer du 

 procureur du roi, lequel n'employoitfonminiilere que 

 dans les caufes oii le roi , le public & l'Eglife avoient 

 intérêt, au lieu que les procureurs <2i3?/i«5 peuvent 

 pofluler pour toutes les parties qui ont recours à eux. 



Dans la fuite le titre de procureur général a été adapté 

 feulement au procureur du roi au parlement ^ il a aufîi 

 été communiqué aux procureurs du roi dans les autres 

 parlemens , & même à ceux des autres cours fouve- 

 raines. 



Le Roi ne plaide point en fon nom, il agit par fon 

 procureur général comme la reine agit par le fien. 



Le procureur général T^QWt porter lui-même la parole 

 dans les affaires où fon miniflere eft néceffaire; mais 

 ordinairement ce font les' avocats généraux qui par- 

 lent pour le procureur général àx\ roi, lequel fe réferve 

 de donner des conclufions par écrit dans les affaires 

 criminelles , dans les affaires civiles qui font fujettes 

 à communication au parquet. 



^ Ses fubftituts lui font au parquet le rapport des pro- 

 cès dans lefquels il doit donner des conclufions. 



Les enregiftremens d'ordonnances , édits, décla- 

 Toms XIII, 



rations Se lettres-patentes, ne fe font qu^après avoir 

 oui le procureur général ; & c'eft lui qui eft chargé par 

 l'arrêt d'enregiftrement d'en envoyer des copies dans 

 les bailliages & fénéchauffées , & autres fiéges du ref- 

 fort de la cour. 



^Dans les matières de droit public ^ le procunur gU 

 nlral fait des réquifitoires à l'effet de prévenir ou 

 faire réformer les abus qui viennent à fa connoiffance. 



Les procureurs du roi des bailliages & fénéchauffées 

 n'ont vis-à-vis de lui , d'autre titre que celui de fes 

 fubftituts ; il leur donne les ordres convenables pour 

 agir dans les chofes qui font de leur rnîniftere &; 

 pour lui rendre compte de ce qui a été fait. 



Aux rentrées des cours , c'eft le procureur générât 

 qui fait les mercuriales tour à tour avec le premier 

 avocat général. Voye^^ ci-devant à V article du Parle- 

 ment DE Paris , ce qui eft dit du procureur général ^ 

 & les mots Conclusions , Mercuriales , Gens 

 DU Roi, Parquet, Substituts. {A) 



Procureur général des Princes, le frère du 

 Roi a ordinairement un procureur général ; François 

 de France, duc d'Anjou, en avoit un; Monfieur , 

 frère du roi Louis XIV. en avoit auffi un. Ces princes 

 peuvent plaider par leur procureur général^ c'eft-à- 

 dire donner des requêtes fous le nom de leur procu-^ 

 reur général pour éviter de dire eux-mêmes 

 humblement ; mais ce procureur général eft obligé de 

 conftituer un procureur ainii que les autres parties ; 

 leur avocat général n'a pas en plaidant d'autres pré- 

 rogatives ni d'autre place que celles des aittres avo- 

 cats. Voyei Defpeiffes , tome II. p. 5Gy. Brillon , au 

 w<?/: Procureur général , /o/. {A^ 



Procureur général de la Reine, eft un ofFi- 

 cier qui eft chargé de veiller pour les intérêts de la 

 reine, fur tous les officiers des feigneuries qui lui font 

 afîignées , tant pour fon douaire que pour rempla- 

 cement de fa dot , & en don & bienfait. 



Ce procureur général a dans l'étendue de ces fei- 

 gneuries le mêm.e pouvoir que le procureur général a 

 dans le reffort du parlement où il eft établi pour ce 

 qui concerne le roi & l'ordre public. 



L'office de procureur général de la reine fut inftitué 

 par Henri IL en faveur de Catherine de Medicis fort 

 époufe , par édit du mois de Novembre 1 549. Ce 

 prince ayant délaiffé à la reine le gouvernem.ent, ad- 

 miniftration & entière difpofition de tous fes pays ^ 

 terres & feigneuries ; on fît à cette occafion difficulté 

 au parlement de laifter plaider la reine par procureur; 

 c'eft pourquoi Henri IL par fon édit , ordonna quô 

 la reine feroit reçue à plaider au parlement par fon 

 procureur.^ comme le roi par le fien; ce qui a lieu éga- 

 lement à la cour des aides & dans toutes les autres 

 cours & jurifdidions. 



Cet édit fut enregiftré fans autre modification , fi- 

 non que le procureur général de la reine feroit tenu d'inf- 

 crire d'abord fon nom propre avant fa qualité de pro^ 

 cureur général de la reine , à la différence du procu- 

 reur général du roi , qui ne met que fa qualité de pro- 

 cureur général. Jean du Luc fut le premier pourvu de 

 cet office. 



procureur général de la reine prête ferment entre 

 les mains du chancelier de la reine ; il eft auffi reçu 

 en la cour des aides, & y p^rête ferment. 



Charles IX. par un édit du 25 Mai 1^66 , ordonna 

 que les officiers des baiUiages & fénéchauffées , & 

 les procureurs du roi dans l'étendue des feigneuries 

 dont jouiiToit la reine fa mere , feroient tenus de ré- 

 pondre , communiquer au procureur général de la reinù 

 de toutes les affaires de la juftice , finances & do- 

 maines. Il accorda au procureur général de la reine^^ 

 féance fur le banc des baiilifs &: fénéchaux , & or- 

 donna que le procureur général du roi prêteroit aide , 

 faveur & fupport aux affaires de la reine & à fort 

 procureur général en ce qu'il feroit par lai requis. 



G g g ij 



