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€n la main du bailleur , foït par l'expiration du bail, 

 foit par la réfolution de ce bail faute de payement , 

 l'héritage reprend la même nature qu'il avoit autems 

 de la conceffion. 



Mais dans le cas de la confifcation pour caufe de 

 défaveu , ou félonie ou pour autre crime , ou dans 

 le cas ou de fucceflion par déshérence ou bâtardife , 

 l'héritage échet au feigneur comme un acquêt. Il en 

 eOc de même quand le feigneur acheté le fief de fon 

 vaffal , ou qu'il le retire par retrait féodal. 



L'héritage propre retiré par retrait lignager , eft 

 propre au retrayant ; mais dans fa fucceffion l'héritier 

 des propres doit dans l'an & jour du décès rendre le 

 prix de ce propre à l'héritier des acquêts. Coutume de 

 Paris , article ijc). 



Dans les fucceiîions ab inteflat , les propres appar- 

 tiennent à l'héritier des propres à l'exclufion de l'hé- 

 ritier des meubles & acquêts , quoique celui-ci fut 

 plus proche en degré queThéritier des propres. 



En ligne direfte , les propres ne remontent point , 

 c'eil-à-dire que les enfans &: petits-enfans du défunt , 

 &: même les collatéraux , font préférés à fes pere & 

 mere ; ceux-ci fuccedent feulement par droit de re- 

 tour aux chofes par eux données. 



En ligne direûe defcendante , les enfans ou petits- 

 enfans par repréfentation de leurs pères ou mères , 

 fuccedent à tous les propres de quelque côté & Hgne 

 qu'ils viennent. Ainfi la règle paterna. paternis^ materna 

 maternis , n'eft d'aucun ufage pour la ligne direfte. 



Il n'en eft pas de même en collatérale ; pourfuccé- 

 der au propre , il faut être le plus proche parent du 

 côté & ligne d'où le propre lui eft advenu & échu. 



Dans les coutumes foucheres il faut de plus être 

 defcendu du premier acquéreur ; au lieu que dans les 

 coutumes de fimple côté , il fufEt d'être le plus pro- 

 che du côté paternel ou maternel , félon la qualité du 

 fropre ; mais dans les coutumes de côté & ligne, il ne 

 fuffit pas d'être le plus proche du côté paternel ou 

 maternel en général , car chaque côté fe fubdivife en 

 plufieurs lignes ; & pour fuccéder 2W propre, il faut 

 dans ces coutumes être le plus proche parent du 

 côté & ligne de celui qui a mis l'héritage dans la fa- 

 mille. 



La difpofition des propres efl bien moins libre que 

 celle des acquêts ; il n'y a guère de coutumes qui ne 

 contiennent quelque limitation fur la difpofition des 

 propres. 



La plupart permettent bien de difpofer entre-vifs 

 de fes propres , mais par teilament elles ne permet- 

 tent d'en donner que le quint ; d'autres ne permet- 

 tent d'en donner que le quart , d'autres le tiers , d'au- 

 tres la moitié. 



Quelques-unes défendent toute difpofition des /^ro- 

 fres par tefiament , & ne permettent d'en donner en- 

 tre-vifs que le tiers. 



On ne peut même dans quelques coutumes difpo- 

 fer de fes propres fans le confentement de fon héritier 

 apparent , ou fans une néceffité jurée. 



Nous avons aufil des coutumes qui fubrogent les 

 apqtxêt'î aux propres , & les meubles aux acquêts , 

 c'cfi'-à-difç qu'au défaut de propres elles défendent de 

 difpofer des acquêts au-delà de ce qu'il efi: permis 

 de faire pour ks propres., &c de même pour les meu- 

 bles au défaut d'acquêts. 



La portion des propres que les coutumes défendent 

 <de donner , foit entre-vifs ou par tefiament , efi: ce 

 <jue l'on appelle la referve coutumiere des propres ; c'efl 

 iine efpece de légitime coutumiere qui a lieu non feu- 

 lement en faveur des enfans , mais aufii en faveur des 

 collatéraux. 



On peut pourtant vendre fes propres au préjudice 

 de cette légitime , à-moins que la coutume ne le dé- 



iende. 



Comme les propres £bnt les biens qui ont le plus 



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mérité l'attention des coutumes , elles ont auffi exigé 

 un âge plus avancé pour difpofer des propres que 

 pour difpofer de fes meubles & acquêts ; car pour les 

 biens de cette efpece , il fiiffit communément d'avoir 

 20 ans , au lien que pour tefier de fes propres .^'A faut 

 avoir 25 ans. 



Les difpofitions des coutumes qui limitent le pou- 

 voir de difpofer les propres , font des ilatuts prohibi- 

 tifs , négatifs , qu'il n'eft pas permis d'éluder. 



La quotité ^qs propres que les coutumes ordonnent 

 de referver , doit être laiffée en nature , tant en pro- 

 priété qu'en ufufniit ; il ne fuffit pas de laifîer l'équi- 

 valent en autres biens. 



Pour fixer la quotité des^propres dont on peut difpofer 

 par tefi:ament , on confidere les biens en l'état qu'ils 

 étoient au jour du décès du tefiateur. 



Tous héritiers peuvent demander la réduftion du 

 legs ou de la donation des propres , lorfque la dilpo- 

 fition excède ce que la coutume permet de donner 

 ou léguer, encore que l'héritier ne fût pas du côté ou 

 de la ligne d'où procède le propre. 



Les héritiers des propres, même ceux qui n'ont que 

 les referves coutumieres , contribuent aux dettes 

 commes les autres héritiers & fuccefleurs à titre uni- 

 verfel , à proportion de l'émolument. 



Outre les propres réels & ceux qui font réputés 

 tels, il y a encore une autre forte de propres qu'on 

 appelle propres fictifs ou conventionnels ; on les ap- 

 pelle aufli quelquefois propres de communauté , lorf- 

 que la convention par laquelle on les ftipule propres^ 

 a pour objet de les exclure de la communauté. 



Ces ftipulations de propre ont différens degrés , fa- 

 voir propre au conjoint , propre à lui & aux fiens,' pro- 

 pre à lui &: aux fiens de fon côté & ligne. La première 

 claufe n'a d'autre effet que d'exclure les biens de la 

 communauté ; la féconde opère de plus que les en- 

 fans fe fuccedent les uns aux autres à ces fortes de 

 biens ; latroifieme opère que les biens font réputés 

 propres jufqu'à ce qu'ils foient parvenus aux collaté- 

 raux. 



Ces fiiipulations de propres n'empêchent pas les 

 conjoints & autres qui recueillent cts propres fiftifs , 

 d'en difpofer félon qu'il efi: permis par la coutume , 

 à-moins que l'on n'eût ftipulé que la qualité de pro- 

 pre aura fon effet , même pour les donations & difpo- 

 fitions. 



Toutes ces flipulations font des fixions qu'il faut 

 renfermer dans leurs termes ; elles ne peuvent être 

 étendues d'une perfonne à une autre, ni d'un cas à un 

 autre , ni d'une chofe à une autre. 



On ne peut faire de telles llipulations de propres 

 que par contrat de mariage , par donation entre-vifs 

 ou tefiamentaire , ou par quelqu'autre aûe de libé- 

 ralité. 



Les conjoints ou leurs pere & mere peuvent faire 

 ces fortes de ftipulations par contrat de mariage. 



Les ftipulations ordinaires font fuppléées en faveur 

 des mineurs , lefquelles ont été omifes dans leur 

 contrat de mariage , & qu'ils en fouffrent un préju- 

 dice notable. 



Les effets de la ftipulation de propres cefi^ent , 

 1°. parle payement de la fomme ftipulée propre , fait 

 au conjoint , ou à fes enfans majeurs ; 2°. par la con- 

 flifion qui arrive par le concours de deux hérédités 

 dans une même perfonne majeure ; 3°. par la ceffion 

 'DU tranfport de la fomme ou de la chofe ftipulée jc-z-o- 

 pre , faite au profit d'une tierce perfonne , car la fic- 

 tion ceiTe à fon égard ; enfin elle ceife par l'accom- 

 pliifement de divers degrés de ftipulation, lorfque la 

 fiftion a produit tout l'effet pour lequel elle avoit été 

 admife. 



Les propres reçoivent encore différentes qualifica- 

 tions , que l'on va expliquer dans les fubdivifions fui7 

 vantes. 



Su? 



