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France , la difïmftion entre ces deux formes d'expé- 

 ditions n'eft point en ufage. 



Provision en forme gracieuse eû celle qui 

 eft donnée par le pape , fur Tatteftation des vie & 

 mœurs de l'impétrant , par laquelle il eû. informé 

 de fa fuffifance & de fa capacité. 



Provision par mort , ou per obitum , on fous- 

 êntend ultimi pojfcjjoris , eft celle qui efl: donnée fur 

 la vacance du bénéfice arrivée par la mort du der- 

 nier poffeffeur. 



Provision nouvelle eft une nouvelle grâce 

 pour revalider une première provijion ; elle fuppofe 

 un titre précédent , dont la validité eft douteufe; elle 

 s'obtient ou fur des provifions du pape, ou fur des/ro- 

 vifions de l'ordinaire ; fur de fmiples provifions du 

 pape , quand il y a erreur , omiiTion ou quelqu 'au- 

 tre défaut ; fur les provifions de l'ordinaire , lorfque 

 la validité en eft douteufe par quelque défaut répa- 

 rable ; on peut même en ce cas impétrer & obtenir 

 du pape le bénéfice , par le même genre de vacance , 

 avec la claufe jura jurihis addcndo , fans renoncer 

 au droit acquis par la première provifion ; foit qu'elle 

 S'obtienne uir des provifions du pape , ou fur des pro- 

 vifions de l'ordinaire , il faut dans l'un & l'autre cas 

 énoncer tout ce que contient la première provifion , 

 avec la caufe pour laquelle on doute de fa validité. 

 voye^ le traité de Viifagc & pratique de la cour de Rome , 

 par Caftel , avec les . notes de Royer. 



Provision per obitum, ou par mort ^voyeiVRO- 

 VISION -^AR MORT. 



Provisions de l'ordinaire , font celles qui 

 font données par le coUateur ordinaire du bénéfice , 

 foient qu'elles foient émanées du collateur immédiat, 

 ou du collateur fupérieur par droit de dévolution. 



On les appelle provifions de V ordinaire , pour les 

 diftinguer des provifions de cour de Rome qui font 

 accordées par le pape. 



Pour que la provifion de V ordinaire foit valable , il 

 . faut qu'elle foit rédigée par écrit , qu'elle foit reçue 

 par un notaire royal & apoftolique , ou par le greffier 

 du collateur ; qu'elle foit fignée du collateur & de 

 deux témoins, dont les noms , demeures & qualités 

 foient inférées dans les provifions , & que les témoins 

 ne foient point parens , ni domeftiques du collateur , 

 ni de celui auquel il confère. 



Les provifions doivent être fcellées & enregiftrées 

 dans le mois au greffe des infinuations eccléfiaftiques 

 du diocèfe où eft fitué le bénéfice ; & fi cela ne fe 

 pouvoit faire dans ce délai , il fau droit les faire infi- 

 mier dans ce même délai au greffe du diocèfe oii les 

 provifiions ont été faites , & deux mois après au greffe 

 du diocèfe où le bénéfice eft fitué. 



Quand l'ordinaire confère par les marnes provifions 

 deux bénéfices à la même perfonne , & que ces bé- 

 néfices font fitués en différens diocèfes , il faut faire 

 infinuer les provifions dans un mois au greffe du dio- 

 cèfe où eft fitué l'un des bénéfices , & dans le mois 

 fuivant au greffe du diocèfe où eil: l'autre bénéfice. 



Faute par le pourvu d'avoir fait infinuer dans le 

 tems prefcrit les provifions de V ordinaire , celles que 

 le pape auroit données pour une jufte caufe prévau- 

 droient quoique poftérieures. 



Une provifion de V ordinaire nulle dans fon principe, 

 U d'une nullité intrinfeque, n'empêche pas la pré- 

 vention ; mais lorfqu'elle peut feulement être annul- 

 lée , elle arrête la prévention. 



Le collateur ordinaire n'eft pas tenu d'exprimer 

 dans les provifions qu'il donne , le genre de vacance ; 

 & iorfqu'il n'en exprime aucun , tous les genres de 

 vacance y font cenfés compris. 



Les provifions de V ordinaire, quoique données après 

 les fix mois quiluifont accordés pour conférer , font 

 bonnes & valables. 



iQrfqu'il fe trouve deu?£ provifions pour le même 



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bénéfice données le même jour à deux perfoftnes dif- 

 férentes par le même collateur far le même genre de 

 vacance , fans que l'on puifte connoître laquelle des 

 deux eft la première , ces deux provifions fe détruifent 

 mutuellement. 



Mais quand de deux provifions du même jour , 

 l'une a été donnée par l'évêque , l'autre par fon 

 grand-vicaire , celle de l'évêqUe prévaut. 



Les provifions des coUateurs ordinaires doivent 

 être adreffées aux notaires royaux apoftoliques , ou 

 aux greffiers des chapitres qui ont la collation du bé- 

 néfice, oye^ tcdit de iGc)\. 



Provision en régale, eftcelle qui eft donnée 

 par le roi pour un bénéfice vacant en régale. Voye^ 

 Regale. 



Provision en titre , eft celle qui eft donnée 

 à un eccléfiaftique pour être titulaire du bénéfice & 

 non pas fimple commendataire. On ne peut donner 

 des provifions en titre d'un bénéfice régulier qu'à des 

 réguliers. Voye^^ Bénéfice, Commende , Provi- 

 sion EN commende. Titre , Titulaire. 



Provisions en fait de charges et offices , 

 font des lettres-patentes par lefquelles le roi , ou quel- 

 qu'autre feigneur , confère à quelqu'un le titre d'un 

 office pour en faire les fondions. 



Avant que les offices enflent été rendus ftables & 

 permanens , il n'y avoit que defimples commilfions , 

 qui étcient annales ; enfuite elles furent indéfinies , 

 mais néanmoins toujours révocables ad nutum. 



On n'entend donc par le terme de provifions , que 

 les lettres qui confèrent indéfiniment le titre d'un 

 office. 



On mettoit cependant autrefois dans les provifioni 

 cette claufe , quandiu nobis placuerit , pour tant qu'il 

 nous plaira ; mais depuis que Louis XI. eut déclaré 

 que les offices ne feroient révocables que pour for- 

 faiture , les provifions font regardées comme un titre 

 perpétuel. 



Pour les offices royaux , il faut obtenir des provl- 

 fions du roi , lefquelles s'expédient au grand fceau. 



Pour les offices des juftices feigneuriales , c'eft le 

 feigneur qui donne des provifions fous fon fcel parti- 

 culier; mais ces provlfi-ons ne font proprement que 

 des commiffions toujours révocables ad nutum. 



Ce ne font pas les provifions du roi qui donnent la 

 propriété de l'office , elles n'en confèrent que le titre, 

 de manière qu'une autre perfonne peut en être pro- 

 priétaire i & dans ce cas celui qui a des provifions du 

 roi eft ce qu'on appelle Y homme du roi. 



Le fceau des provifions accordées par le roi , ou 

 par un prince apanagifte , purge toutes les hypothè- 

 ques & privilèges qui pourroient être prétendus fur 

 l'office par les créanciers du réfignant , quand il n'y a 

 pas eu d'oppofition au fceau avant l'obtention des 

 provifions. 



On forme auffi oppofition au titre de l'office pour 

 empêcher qu'il n'en foit fcellé aucunes provifions au 

 préjudice de l'oppofant qui prétend avoir droit à la 

 propriété de l'office. Voye^^ le fiyle de la chancellerie , 

 &■ les articles Office, Opposition au sceau, Op- 

 position au titre. {A^ 



PROVISIONNEL, adj. {Jurlfprudence.-) feditde 

 ce qui eft relatif à quelque chofe de provifoire, com- 

 me un partage provifionnel , une fentence provifion^ 

 nelle. Voye^ Partage , Provisoire 6- Sentence. 



PROVISOIRE, adj. {Jurlf prudence.') fe ditdescho- 

 fes qui requièrent célérité , & qui doivent être ré- 

 glées par provifion ; les alimens les réparations font 

 des matières provlfolres. On dit quelquefois un provi- 

 foire fimplement , pour exprimer une matière provi- 

 foire. 



PROVOCATION , f. f. PROVOQUER , v. aft. 

 termes relatifs à l'aftion d'infifter , défier ; c'eft en 

 vain que je le provoque , il ne répond pas. Ç'eft lui 



