le tout faut la légitime des autres enfans, 



Aînfi , les ent'ans qui ne viennent à la fucceffîon 

 qu'en vertu d'un teilament , ne font point obligés de 

 rapporter entr'eux , à-moins que ce ne fufient des en- 

 fans rappelles à la fuccelîion dans les cas oii le rap'- 

 pcl donne la qualité d'héritier, l^oye^ Rappel. 



L'obligation de rapporter n'a lieu qu'en direâe , & 

 non en collatérale , fi ce n'ell dans quelques coutu- 

 îues fingulieres , comme Chauny, Maine & Anjou ; 

 le rapport n'eîî mêm.e du que dans la ligne direâe 

 defcendante ; les afcendans n'y font point obligés. 



Dans les cas où on fiiccede par louches , & non 

 par têtes , comme cela a toujours lieu en direcî:e , le 

 rapport fe fait auffi par branches ; de manière que fi 

 dans une branche compofée de pluiieurs petits-fils , 

 quelques-uns qui font donataires entre-vifs renon- 

 cent à la fucceffion , les autres fe portent héritiers , 

 ces derniers font obligés de rapporter pour les re- 

 nonçans ; ce qui paroît un peu dur, puifqu'on leur 

 fait rapporter ce qu'ils n'ont pas reçu ; mais auffi la 

 part des renonçans accroît à leur profit, & ils doivent 

 prendre le bénéfice avec les charges. * 



Les créanciers, le fjfc, ni le feigneur haut-jufticier 

 qui luccede par déshérence ou -autrement, ne peu- 

 vent pas obliger au rappnrt^2.\X.Q.ïiàx\ qu'ils ne peuvent 

 pas oppofer l'incompatibilité des qualités d'héritier 

 & de légataire ou donataire. 



Tout ce qui s'impute fur la légitime eftfajetà rap- 

 port : ainfi toute donation gratuite eil fujette à rap- 

 port , fous quelque forme qu'elle foit faite. Ainli , 

 quand le pere a fait à fon fils une vente à vil prix , ou 

 qu'il a payé pour lui le prix de quelque acquilition , 

 qu'il a exercé pour lui un retrait, qu il a fcit des im- 

 penfes & améhorations fur les biens de fbn fils, tout 

 cela cft fujet à rapport, 



A l'égard des chofes mobiliaires , le rapport peut 

 en être fait en efFence loriqu'elles ne font point dimi- 

 nuées par l'ufage, comme des diamans & des perles ; 

 que fi elles font anéanties ou détériorées , il faut en 

 rapporter la valeur, eu égard au tems du partage. 



Les penfions , alimens entretien fournis aux en- 

 fans , ni les livres , & ce qui a été dépenfé pour leur 

 inlîruclion & éducation , tout cela n'eft point fujet à 

 rapport^ mais une bibliothèque le feroit. 



■ On ne rapporte pas non plus les habits nuptiaux , 

 frais de noces , mais feulement le troufîeau de la 

 fille. 



Les étrennes & petits préfens , les deniers donnés 

 au mineur qui les a dii^pés, ceux même que le pere 

 H donnés au majeur pour le jeu , ne font pas rappor- 

 tables. ^ 



Les offices vénaux , foit de judicature ou de fi- 

 nance , font fajets à rapport , & à plus forte raifon les 



ces domaniaux \ mais ceux de la maifon du roi ne 

 fe rapportent pas , parce qu'ils font conndérés com- 

 me des grâces perfonnelies , &non comme des biens 

 héréditaires. 



On ne peut pas obliger l'enfant de rapporter l'of- 

 fice même , il lufiit qu'il en rapporte le prix. 



^L'enfant efi: auffi obligé de rapporter ce qui a été 

 dépenfé pour lui donner un état , comme pour le faire 

 promouvoir aux ordres, le faire recevoir docleurdans 

 quelque faculté , ou avocat , ou pour le faire recevoir 

 maître dans quelque métier. 



Les rapports fe font ou en précomptant & moins 

 prenant , ou en rapportant en eflénce. 



Les meubles & fommes de deniers fe rapportent 

 ordinairement en précomptant & moins prenant : à 

 l'égard des terres , mailbns 6c rentes , on les rapporte 

 auifi quelquefois de même ; mais on peiu obliger Ten- 

 fant de les rapporter en eflence , afin que chacun y 

 ait part , à moins que ces biens n'aient été aliénés par 

 lui de bonne foi , auquel cas il n'ell tenu de rapporter 

 <que l'eftimation. 



F 8oî 



Les fruits ne fe rapportent que du Jour de Pouver- 

 ture de la fucceffion. 



Les effets du rapport font, que l'effet qui eft 

 rapporté efc cenfé faire partie de la fuccefîlon du mo- 

 ment qu'elle ell ouverte ; 2°. que fi l'enfant qui rap^ 

 porte vi^ conferve pas dans fon lot l'efFet qu'il a rap- 

 porté , les hypothèques de fes créanciers paflent fur 

 les autres biens qui lui font affignés pour fa part. La 

 raifon eft que le partage n'efï que déclaratif, & que 

 les héritiers font CQwih n'avoir jamais eu aucun droit 

 aux biens qu'ils rapportent ; leurs créanciers ne peu- 

 vent même fe plaindre de cette tranflation d'hvpo- 

 theque, ayant dû connoître l'état de leur débiteur; 

 leur hypoteque fiu: ces biens n'étoit proprement que 

 conditionnelle , au cas qu'ils demeuraffent définitive- 

 ment à leur débiteur. 



La matière des rû/?/7or« eft traitée au digefîe dans 

 les titres d& coLlatiom honorum , & de coLlatione dotis 

 & au code, titre de, colLationibus. On peut auffi voif 

 T)om-àt^ pan, III, liv, IL tit.jv. Lebrun , des fuccef. 

 fions , l. ///. ch. vj. Dupleffis ,y«r La coutume d:e Paris, 

 traite des fuccejf. Bouvot , tom. II. p. 120. Henrys 

 tome II. liv. Vi. quefi. /. les arrêtés de M. le premier 

 préfident de Lamoignon; Dupineau, nom, édit. L 

 des arrêts , ch. xv.Jecl. j. Voyez auji les mors HÉRI- 

 TIER, Incompatibilité , Légataire , Partage, 

 Qualités , Renonciation, Succession. ( ^ )' 



Rapport , ( Médec. & Chimrg. ) le terme de rap^ 

 port tire fon origine du verbe latin refero , qui fignifie 

 je rapporte; mais on peut dire qu'il eft encore de 

 plus près dérivé du mot fubftantif relatio , qui fiani- 

 fie rapport ou récit d'une chofe. ' 



Selon cette première idée , il faut entendre par leâ 

 rapports en Médecine & en Chiruroie, des aftes au- 

 thentiques & publics , que les xMédecins & les Chi- 

 rurgiens titrés font obhgés de faire en juftice quand 

 ils en font requis parle magiftrat, pour certifier fur 

 leur confcience de l'état de ceux qu'ils vifitent , foit 

 fains , malades, blefîes, ou décedès , afin que les ju- 

 ges , ou ceux qui ont droit d'y prendre part , en étant 

 bien informés , faffent, ou ordonnent en conféquen- 

 ce ce qui eft raifonnable pour le bien du public 

 des particuliers. 



Des différences de rcpports en Chirurgie. Tous les 

 rapports en Chirurgie, quels qu'ils foient , peuvent 

 fe réduire fous trois efpeces générales, qui font les 

 proprement pris , les certificats d'excufe & 

 les eflimations. ' 



, y^J'^PP^J^ proprement pris , eftime certificatioix 

 a juftice faite par un ou plufieurs chirurgiens titrés ' 

 de l'état 011 ils ont trouv.ê le corps humain vivant 

 ou mort,dans fon tout, ou dans quelques-unes de feâ 

 parties. Ces rapports proprement pris, font de trois 

 efpeces ;favoir , dénonciatifs , provifoires, & mixtes. 



On nom.me rapports dénonciatifs , ceux que toutes 

 fortes de chirurgiens font de quelque blefiiire que ce 

 foit , à l'heure même , ou bien-tôt après, en vertu de 

 leur droit de maîtrife, à la requifition des blefîes, oa 

 de ceux qui s'intérefTent pour eux , auxquels rapports 

 les juges n'ont d'égard qu'autant qu'ils les croyent 

 juftes & raifonnables. Je dis que les juges n'ont à ces 

 rapports dénonciatifs que l'égard qu'illeur plaît; par- 

 ce que n'étant que des témoignages volontaires , ils 

 font fujets à fafpicion. 



Les rapports proprement pris de la féconde efpece, 

 que l'on nomme provifoires , font ceux qui fe font par 

 es chirurgiens jurés en titre d'ofiice prépofés pour 

 les rapports , & qui font ordonnés par le juge. L'on 

 obtient toujours pour les bleftes, au moyen de ces 

 rapports , quand les faits qui font rapportés le méri- 

 tent , des provifions, tant pour leurs ahmens & nié- 

 dicamens , que pour leurs frais de pourfuite. 



_ Sous la troifieme efpece de rapports proprement 

 dits , que l'on peutappellèr rapports mixus , on com- 



