Roiiie, & quei'ongidal delà procuration eft démeure 

 à la chancêilerie ou à la chambre apoftolique. Ce 

 confens efl: daté du jour iiiême de la provifion ; mais 

 comme àRomé on donne aux François la date du jour 

 de l'arrivée du courier, on compte aulïi les 20 jours 

 depuis cette arrivée. 



11 faut que ces 20 jours foient francs, c'eft-à-dire, 

 que l'on ne compte ni le jour de l'admillion de la ré-' 

 iïgnation , ni celui du décès du réfignant^ 



La régie de infirmis re.Jignantibus n'a pas lieu à l'é- 

 gard des provifions des collateurs ordinaires , elle a 

 feulement lieu pour celles du pape ; mais il y déroge 

 fi faciiement,que cela eft devenu comme de fcyle dans 

 les réfignations en faveur & permutations , & que 

 pour obtenir cette dérogation , on ne va plus à la 

 Gomponende. 



Le pape ne peut cependant y déroger au préjudice 

 des cardinaux , mais il y peut déroger au préjudice 

 des induits extraordinaires accordes à des particu- 

 liers i quand il y aurôit la c'aufs libère & licite, f^oyei 

 fur cette règle Gomes, Dumoulin, les mém, du clsr- 

 gé , tom. X. {A) 



Règle dt mcnfibus ù alterTintivis , eft une règle de 

 chancellerie romaine , fuivaut laquelle les papes fe 

 font réfervé la collation des béricîices qui vaquent 

 pendant 8 mois de l'année; favoir, en Janvier, Fé- 

 vrier, Avril, Mai, Juillet , Août, Oûobre & No- 

 vembre , ne lailiant aux collateurs ordinaires que les 

 mois de Mars , Juin , Septembre &: Décembre. La 

 règle de Talternative eft. une exception à celle des 

 mois en faveur des évêques réfidens en leur diocèle, 

 auxquels les papes ont permis en faveur de la réfi- 

 dence de conférer alternativement & également avec 

 le faint fiége, à commencer parle mois de Janyier 

 pour le pape , Février pour les évêques réfidens , & 

 ainii confécutivement : on tient que cette règle flit 

 projettée par quelques cardinaux après le concile de 

 Gonilance , pour conferver la liberté des collateurs 

 ordinaires , au-moins pendant quelques mois de l'an- 

 née. Martin V. en fit une loi de chancellerie, & fes 

 fuccc'iîeurs l'adoptèrent ; ce fut Innocent VIîI. qui , 

 en 1484 , établit Falternative pour les évêques en fa- 

 veur de la réfïdenee. 



Cette règle n'a point été reçue en France , ft ce n'eft 

 dans les provinces de Bretagne , Provence & Rouf- 

 fiUon , qui , dans le tems , n'étoient pas réunies à la 

 couronne. Voye:^ les lois ecclejiajîiques àt M. de Heri- 

 ccurt , part. I. ch xi/J. & le mot Réserve. 



Règle de non impetrando bénéficia viventium , eft. 

 une des règles obfervées dans la chancellerie romai- 

 ne , iuivant laquelle celui qui obtient du pape des 

 proviiions d'un bénéfice du vivant du titulaire , en- 

 coure rindignité & l'inhabilit^ pour le bénéfice 

 dont il a obtenu les proviftons , de quelque m^a-^ 

 niere que le bénéfice vienne à vaquer dans la fuite. 



On excepte néanmoins le cas où l'ordinaire con- 

 fère le bénéiice d'un titulaire décédé malade , & que 

 fes parcns ou donieftiqucs ont celé pendant f-i der-^ 

 niere maladie : car , ft l'ordinaire a fait une fomma- 

 tion de le repréienter , & qu'il y ait un procès-ver- 

 bal de refiis, le bénéfice eft cenie vacant de ce jour- 

 là. f^oyei la déclaration du 9 Février 1657 > dans Pin- 

 fon, /7. z/o. 



Cette règle diffère de celle de venfimili notitiâ , en 

 ce que celle-ci ne rend pas l'impétrant incapable de 

 jamais poiféder le bénéfice ; il n'en eft exclu que pour 

 cette fois , au lieu que rinhabilité prononcée par la 

 règle de non impetrando , eft auffi pour les autres va- 

 cances qui pourroient aniver dans la fuite au même 

 bénéfice. 



Pour encourir cette indignité , il fufF:t d'avoir 

 couru le bénéfixe du vivant du titulaire , quand mê- 

 me on ne l'auroit pas obtenu de Ion vivant. 



Four juger s'il y a eu une courie ambitieufe , ce 



R E G 



n'eft pas l'atrivée du courier à Rome que l'on confi-» 

 dere, mais ion départ, ^'oye^ le ch. Cjul in vivorum^ 

 extra ds concc£wn.c prceb. & la glofe ; Dumoïin. ( ) 



Règle de non tollendo akerijus quœjàum , eft une 

 règle de chancellerie romaine ^ fuivant laquelle on ne 

 peut point enlever à quelqu'un le droit qui lui eft 

 déjà acquis fur un bénéfice j mais cette règle n'eft 

 point particulière à la chancellerie romaine , c'eft 

 une règle générale ^ & une m.axime tirée du droit 

 naturel & commun , reçue égalerncnt partout; c'eft 

 pourquoi elle eft fui vie en France, ^oy&i Papou & 

 les rerjmrques de Noyer fur Vufage & pratique de cour 

 de Rome de Caftel. 



R.EGLE de pacificis poffejjhrihus ^ feU de ttiennali 

 poJj}(jore , eft une des règles que l'on fuit dans la chan- 

 cellerie romaine , attribuée par quelques-uns à ïn-^ 

 nocentVIîI. mais qui eft en effet de Calixte liï. elle 

 eft tirée prefque mot pour mot du décret de pacificis 

 poU'ftjjoribus du concile de Bafte, & a été reçue parmi 

 nous par la pragmatique fanction , & ïncrae par le 

 concordat j & autorifée & fuivie dans toutes les cours 

 fouveraines du royaume. 



'L'effet de cette règle eft que celui qui a joui paifi- 

 blsment d'un bénéfice pendant trois ans avec un tl-- 

 trejufte ou coloré, ne peut plus être valablement 

 troublé , foit au pofféftolre ou au pétitoire. F&ye^ 

 Rebufie , qui en a fait un anrole traité , la gtofc de la. 

 pragmatique , lit. de pacif. pôjj<(jionibu'> , les définitions 

 du droit canon de Caft'dl , au mot poffcfjion, (^J) 



Règle patema paternh , materna maternis , eft une 

 règle que l'on fuie en pays couturnicr pour l'ordre 

 des fucceflions collatérales qui dérere les biens pa- 

 ternels aux parens du côte paternel, & les biens ma- 

 ternels aux parens du côté maternel. 



Cette règle a été de tout tems obfervée dans le 

 royaume ; quelques-uns prétendent même qu elle eft 

 plus ancienne que la monarchie. 



Dumoulin fur l'eut. 24. de la coutume de Sées, & 

 en fon conleil y. n. 48. dit que c'eft une coutume qui 

 eft venue des Francs & des Bourguignons , & que 

 par une conftitution de l'empereur Charlemagne , 

 elle fut étendue aux Saxons, 



Comme elle n'eft point Conforme aux lois romai- 

 nes, qui défèrent tous les biens du défunt à ion plus 

 proche parent , fans diftindion de côté & ligne, elle 

 n'a pas été reçue dans les pays de droit écrit. 



Mais quoiqu'elle ait été admife dans la plupart de 

 nos coutumes , elle y a été reçue différemment , &C 

 l'on diftingue à cet égard trois fortes de coutu- 

 mes. 



La première eft de celles qu'on appelle courûmes 

 de jhnpU côté , & dans leiquelles l'on fuit firs planent 

 la règle patema paternis ^ maie- ni materni-, , c eft'-à- 

 dirè , que Ton fe contente de diftinguer le côcé pa- 

 ternel du côté maternel , telles que les coutumes de 

 Chartres &; de Normandie. 



La féconde efl celles qu'on appelle foucheres , dans 

 lefquelles le propre appartient au parent le plus pro-^ 

 che defcendu de l'acquéreur , comme dans la coutu- 

 me de Mantes. 



La troifieme eft de Celles qu'on appelle coutumes 

 du côté 6c ligne, dans lefquelles il lliffit d'être le plus- 

 proche parent du défunt du côté & ligne paf leauei 

 le propre lui eft échu fans qu'il foit néceffaire d'étrg 

 delcendu de l'acquéreur , telles font la coutume de 

 Paris , & la plupart des autres coutumes. Foyei Bac- 

 quet , Brodeau, Renuflbn , le Preftre , &c. & les 

 mots Coutumes, Propre, Succes- 

 sion. (J) 



Règle de publicandis , on fous-entend refignantihus^ 

 eft une des regks de la chancellerie romaine, laquelle 

 veut que le rélignataire pourvu en cour de Rome pu- 

 blie fa réfignation dans iix mois , & prenne poîTei- 

 fion du bénéfice dans le même tems , ôc que fi ce 



