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î?on ne reçoit point d'autres ouvertures àe recuite 

 civile à l'égard des majeurs que celles qui fuivent , 

 favoir : 



i''. Le dol perfonnel de la partie adverfe. 



2 VSi la procédure prefcrite par les ordonnances 

 n'a pas été obfervée. 



S'il a été prononcé fur des çhofes non deman- 

 dées ou non conteftées. 



4°. S'il a été plus adjugé qu'il n'a été demandé. 



5°. S'il a été obmis de prononcer fur l'un des chefs 

 de demande. 



6°. S'il y a contrariété d'arrêt ou jugement en der- 

 nier reffort entre les mêmes parties , fur les mêmes 

 moyens , & en mêmes cours & jurifdiftions. 



7**. Si dans un même arrêt il y a des difpolitions 

 contraires. 



8°. Si dans les affaires qui concernent S. M. ou 

 l'Eglîfe , le public ou la police, l'on n'a point com- 

 muniqué à meilleurs les avocats ou procureurs gé- 

 raux. 



9°. Si l'on a jugé fur pièces faufTes ou fur des offres 

 ou confentemens qui aient été defavoués , & le defa- 

 veu jugé valable. 



io°. S'il y a des pièces déciiives nouvellement 

 recouvrées qui aient été retenues par le fait de la 

 partie adverfe. 



Les eccléfiafliques, communautés, & mineurs , 

 font encore reçus à fe pourvoir par requête civile , s'ils 

 n'ont pas été défendus , ou s'ils ne l'ont pas été vala- 

 blement. 



A l'égard du roi, il y a encore ouverture de requête 

 civile fi dans les inftances & procès touchant les 

 droits de la couronne ou domaine , où les procureurs 

 généraux & les procureurs de S. M. font partie , ils 

 ne font pas mandés en la chambre du confeil avant 

 que l'inftance ou procès foit mis fur le bureau, pour 

 favoir s'ils n'ont point d'autres pièces ou moyens , 

 & s'il n'eft pas fait mention dans l'arrêt ou jugement 

 en dernier reffort qu'ils aient été mandés. 



Les arrêts & jugemens en dernier reffort doivent 

 être fignifiés à perfonne ou domicile , pour en in- 

 duire les fins de non-recevoir contre hcrequête civile^ 

 fi elle n'eft pas obtenue & la demande formée dans 

 le délai prefcrit par l'ordonnance. 



Ce délai pour les majeurs efl de fix mois, à comp^ 

 ter de la fignifîcation de l'arrêt à perfonne ou domi- 

 cile ; à l'égard des mineurs , le délai ne fe compte 

 que de la lignification qui leur a été faite de l'arrêt à 

 perfonne ou domicile depuis leur majorité. 



Les eccléfiafîiques, les hôpitaux & communautés, 

 & ceux qui font abfens du royaume pour caufe pu- 

 blique, ont un an. 



Le fucceffeur à un bénéfice , non réfignataire , a 

 pareillement un an, du jour que l'arrêt lui eil fignifié. 



Quand la requête civile efl fondée fur ce que l'on 

 a jugé d'une pièce fauffe , ou qu'il y a des pièces nou- 

 vellement recouvrées , le délai ne court que du jour 

 que la fauffeté a été découverte , ou que les pièces 

 ont été recouvrées. 



Les requêtes civiles fe plaident dans la même cham- 

 bre qui a rendu l'arrêt; mais aux parlemens oii il y a 

 une grand'chambre ou chambre du plaidoyer, on y 

 plaide toutes les requêtes civiles , même celles contre 

 les arrêts rendus aux autres chambres , & fi elles font 

 appointées , on les renvoie aux chambres où les ar- 

 rêts ont été rendus. 



Quoiqu'on prenne la voie de la requête civile , il 

 faut commencer par exécuter l'arrêt ou jugement en 

 dernier reffort, & il ne doit être accordé aucunes 

 défenfes ni furféances en aucun cas. 



En préfentant la requête afin d'entérinement des 

 lettres de requête civile , il faut configner loo livres 

 pour l'amende envers le roijôc 150 livres pour la 



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partie ; fî Parrêt n'eft que par défaut , on nè configne 

 que moitié. 



Lorfque la requête civile eft plaidée, on ne peut 

 juger que le refcindant, c'eft-à-dire le moyen de 

 nullité contre l'arrêt , & après l'entérinement de la 

 requête civile il faut plaider le refcifoire , c'eft-à-dire 

 recommencer à plaider le fond. 



Celui qui eft débouté de fa requête civile , ou qui 

 après en avoir obtenu l'entérinement, a enfuite fuc- 

 combé au refcifoire , n'eft plus recevable à fe pour- 

 voir par requête civile-. 



Pour revenir contre les fentences préfidiales ren- 

 dues au premier chef de l'édit , on n'a pas befoin de 

 lettres de requête civile, il fufHt de fe pourvoir par 

 fimple requête même préfidiale. 



Les délais pour préfenter cette requête ne font que 

 de moitié de ceux que l'ordonnance fixe pour les. 

 requêtes civiles ; du-refte, la procédure eft la même. 



La voie de la requête civile n'a point Heu en ma- 

 tière criminelle, il n'y a que la voie de la révifion, 

 Foyei l'ordonnance de iSyo , voyez le titre jj. de 

 r ordonnance de i6'€y , la conférence de Bornier fur et 

 titre ^ & ci- devant le mot LETTRE DE REQUÊTE CI- 

 VILE. (^) 



Requêtes de l'hôtel du roi , (^Jurifprudence.^ 

 qu'on appelle auffi requêtes de l'hôtel fimplement 

 font une jurifdiâion royale, exercée par les maî- 

 tres des requêtes de Vhôtel du roi ^ lefquels y con- 

 noiffent de certaines affaires privilégiées qui leur 

 font attribuées par les ordonnances. 



Sous le nom de requêtes de Vhôtel du roi on entend 

 auffi le tribunal même où s'exerce cette jurifdiâion. 



On ne rappellera point ici ce qui a été dit ci-devant 

 touchant les maîtres des requêtes^ tant au mot Con- 

 seil DU ROI , qu'au mot Maîtres des requêtes, 



au mot Parlement ; on fe renfermera dans ce 

 qui concerne finguHerement la juriididion des requê- 

 tes de r hôtel. 



Cette jurifdiftion tire fon origine de celle qu'on 

 appelloit les plaids de la porte; comme anciennement 

 la jufHce fe rendoit aux portes des villes, des tem- 

 ples , & des palais des feigneurs , nos rois fe confor- 

 mant à cet ufage, tenoient auffi là leurs plaids à la 

 porte de leurs hôtels, c'eft-à-dire qu'ils y rendoient 

 la juftice en perfonne , ou qu'ils l'y faifoient rendre 

 par quelques perfonnes de leur confeil qu'ils com- 

 mettoient à cet effet, & cette jurifdiclion s'appelloit 

 les plaids de la porte ^ on fous - entendoit de la port& 

 de Vhôtel du roi. 



Le fire de Joinville , en la vie de faint Louis , fait 

 mention de ces plaids de la porte , en difant que ce 

 prince avoit coutume l'envoyer avec les fieurs de 

 Nefie & de Soiifons , pour ouir les plaids de la porte, 

 qu'enfuite il les envoyoit quérir & leur demandoit 

 comment tout fe portoit , s'il y avoit aucuns qu'on 

 ne peut dépêcher fans lui , & que plufàeurs fois , fé- 

 lon leur rapport , il envoyoit quérir les plaidoyans 

 &les contentoit les mettant en raifon & droiture. 



Philippe ni. dit le Hardi dans une ordonnance 

 qu'il fit fur le fait & état de fon hôtel & de celui de 

 la reine au mois de Janvier 1x85 , établit M, maître 

 Pierre de Sargine , Gillet des Compiegne , & Jean 

 Mallieres pour ouir les plaids de la porte. 



A ces plaids fuccederent les requêtes de Vhôtel.^ c'eft- • 

 à-dire les requêtes que ceux de l'hôiel du roi préfen-T 

 toient pour demander juftice. 



Ceux qui étoient commis pour recevoir ces requê- 

 tes & pour y faire droit, étoient des gens du confeil, 

 fuivans ou pourfuivans le roi, c'eft-à-dire qui étoient 

 à la faite de la cour. Pour les diftinguer des autres 

 gens du confeil ou pourfuivans on les appella les 

 clers des requêtes , non pas qu'ils fuffent eccléfiafti- 

 ques , mais parce qu'ils étoient lettrés & gens de loi. 

 Cependant par la fuite les requêtes de Vhôtel furent 

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