données à la vaine pâture. Les forains ou non domiciliés peuvent, 

 dans les limites des règlements, amener des animaux d'une exploita- 

 tion située hors de la commune. 



Le droit des pauvres est respecté ; tout chef de famille, domicilié 

 ou non dans la commune, peut, alors même qu'il n'est ni proprié- 

 taire ni fermier de parcelles soumises à la vaine pâture, mettre six 

 bêtes à laine, une vache et son veau, et même davantage si les usages 

 l'y autorisent. Le droit ne peut être cédé à personne, il doit être 

 exercé par les ayants droit. 



Les animaux doivent être conduits au pâturage suivant les usages 

 locaux, par troupeau séparé ou par troupeau commun. Le pâtre com- 

 munal est désigné par le maire, et payé par les intéressés. Mais cha- 

 que propriétaire a le droit de faire garder ses animaux séparément, 

 sans pouvoir les réunir à d'autres propriétaires pour constituer un 

 troupeau commun ; les pauvres et ; forains peuvent s'entendre pour 

 faire garder leurs troupeaux en commun. 



Le Conseil municipal, d'après la loi de 1889, a le pouvoir de régle- 

 menter l'exercice de la vaine pâture, 'de déterminer le nombre des 

 animaux, de suspendre l'exercice en cas d'épizooties, de dégel, de 

 pluies torrentielles, de cantonner les divers troupeaux, d'interdire la 

 présence d'animaux malades ou dangereux. Ses délibérations doivent 

 être approuvées par l'autorité préfectorale. « Il n'appartient pas au 

 Conseil municipal de statuer sur le droit lui-même, mais seulement 

 d'en régler l'exercice. Le droit est ce que l'ont fait tout à la fois les 

 usages et la loi. Il est au-dessus des délibérations du Conseil munici- 

 pal, mais il en est autrement des conditions dans lesquelles ce droit 

 s'exerce, et des mesures de détail qui peuvent être exigées. » Tel est 

 le principe qui, selon Gauvain, limite les pouvoirs du Conseil muni- 

 cipal. 



Le maire a le devoir de faire exécuter les délibérations du Conseil 

 municipal, mais il peut aussi prendre les mesures nécessaires pour 

 éviter les dommages et assurer la sécurité des voies de communica- 

 tion ; ses arrêtés, pris en vertu des pouvoirs qui lui sont propres, 

 sont exécutoires sans qu'il soit besoin de l'approbation du préfet. 

 Cependant, en cas d'excès de pouvoir, le préfet peut les annuler. Il 

 peut aussi en suspendre l'application. 



Cette réglementation rend de plus en plus difficile l'exercice de la 

 vaine pâture. La loi de 1889 a d'ailleurs supprimé complètement le 

 parcours. 



Quelques communes, qui possédaient des propriétés communales, 

 les ont aliénées, réduisant ainsi d'autant la superficie sur laquelle 

 pouvaient paître les moutons. De plus, de nouvelles entraves sont 

 apportées à l'exercice de la vaine pâture, au fur et à mesure des pro- 

 grès de la culture. Néanmoins, elle a subsisté dans notre région dans 

 la plupart des localités. 



