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étrangers 5 du confentement de ceux qui en font fou- 

 verains. 



Charles VIL n'étant encore que régent du royau- 

 me , fous le roi Charles VI. fon pere , donna en cette 

 qualité des lettres patentes le 4 Février 141 9 , por- 

 tant établiffement de deux foires franches à Lyon de 

 fix jours chacune , avec mêmes privilèges que celles 

 de Champagne, Brie , Se du Landi. 



Ces privilèges furent encore augmentés par dif- 

 férentes lettres patentes & édits. 



Louis XL au mois de Mars 1462, accorda qu'il y 

 auroit quatre foires par an de quinze jours chacune, 

 Se il établit pour confervateur & gardien de ces foi- 

 res le bailli de Maçon , qui étoit alors en cette qua- 

 lité fénéchal de Lyon, ou fon lieutenant préfent& 

 à venir; il leur donna pouvoir de juger Se de termi- 

 ner fans long procès Se figure de plaids , tous_ les 

 débats qui fe pourraient mouvoir entre les officiers 

 du roi Se les marchands fréquentans ces foires , Se 

 durant le tems d'icelles, ainfi qu'ils verraient être à 

 faire par raifon : il donna en même tems pouvoir 

 aux confeillers de Lyon , c'eft-à-dire aux échevins , 

 d'établir deux grabeleurs pour lever les droits accou- 

 tumés fur les marchandifes d'épicerie qui fe vendent 

 à ces foires. 



Dans d'autres lettres du ^Novembre 1467, con- 

 firmatives des mêmes privilèges , il mande au bailli 

 de Maçon fénéchal de Lyon , qu'il qualifie de gardien 

 confervateur de/dites foires, Se à tous autres juges, 

 chacun en droit foi , de tenir la main à l'exécution 

 de ces lettres. 



Par un édit du mois de Juin 1494, Charles VIII. 

 donna pouvoir aux confeillers de Lyon d'élire Se 

 commettre un prudhomme fufhTant & idoine , toutes 

 les fois qu'il ferait néceffaire , qui prendrait garde 

 pendant les foires qu'aucun fergent ni autre officier ne 

 fît aucune extoriion ou vexation aux marchands; que 

 ce garde commis appointerait , c'eft-à-dire réglerait 

 toutes les queftions & débats qui furviendroient entre 

 les marchands durant les foires & à caufe d'icelles ; 

 qu'il les accorderait aimablement , s'il étoit poffible , 

 linon qu'il leur ferait élire deux marchands non fuf- 

 pefts pour les régler ; Se que fi ceux-ci ne pouvoient y 

 parvenir, ils renverraient les parties devant le juge 

 auquel la connoiffance en devoit appartenir , & cer- 

 tifieraient ce qui auroit été par eux fait. 



Il donna pareillement pouvoir à ces mêmes con- 

 feillers de Lyon d'élire un prudhomme fur chaque 

 efpece de marchandife qui feroit vendue aux foires, 

 pour connoître de tous les débats qui fe pourraient 

 mouvoir entre ces marchands durant les foires au 

 fujetdes marchandifes que l'on prétendoit n'être pas 

 de bonne qualité, 



Qu'ils pourraient pareillement élire & nommer au 

 bailli de Maçon fénéchal de Lyon , ou fon lieute- 

 nant , les courtiers qu'il conviendrait d'élire pour 

 la facilité des négociations dans ces foires ; que le 

 bailli de Maçon fénéchal de Lyon ou fon lieutenant 

 feroit tenu de les confirmer. 



On a vu ci-devant que la garde Se confervation 

 des privilèges des foires de Lyon avoit été confiée 

 au bailli de Maçon fénéchal de Lyon ; Se fuivant des 

 lettres de François I. du 11 Février 152,4, il parait 

 que c'étoit toujours le fénéchal de Lyon qui en cette 

 qualité étoit confervateur des privilèges des foires : 

 mais il fut depuis établi un tribunal particulier qu'on 

 appella la confervation , Se le juge créé pour y ren- 

 dre la juftice fut appellé juge-confervateur. On ne 

 trouve point l'époque précife de cette création ; on 

 connaît feulement qu'elle doit avoir été faite peu de 

 îems après les lettres de 1 524 : car l'édit du mois de 

 Février 1535, donné pour régler la compétence de ce 

 juge-confervateur, en fait mention comme d'un éta- 

 jblî-ffemcnt qui étoit antérieur de plufieurs années à 



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cet édit. Ce tribunal y eft qualifié de cour de la con- 

 fervation , titre dont elle eft encore en poffeffion , Se 

 dans lequel elle paraît avoir été confirmée par l'édit 

 de 1 569 dont on parlera ci-après , qui lui donne pou- 

 voir de juger fouverainement jufqu'à cinq cents li- 

 vres , & lui attribue à cet effet toute cour , juridic- 

 tion , &c. 



Le même édit de 1535 attribue au juge-conferva- 

 teur , le droit de connoître de toutes les affaires fai- 

 tes à Lyon en tems de foire , ou qui y ont rapport , 

 Se l'autorife à procéder contre les débiteurs , leurs 

 fadeurs Se négociateurs , jufqu'à fentence & exécu- 

 tion de garnifon , Se confignation defdites dettes , à 

 quelques fommes qu'elles montent , & ce par prife 

 de corps & de biens ; Se que les fentences provision- 

 nelles de garnifon ou interlocutoires s'exécuteront 

 par tout ie royaume , fans vifa ni pareatis. 



La jurifdiction du juge-confervateur fut confir- 

 mée, aufTi-bien que les privilèges des foires de Lyon, 

 par divers édits Se autres regîemens , notamment 

 par un arrêt du confeil privé tenu à Lyon , du 15 

 Septembre 1 542 ; par deux édits d'Henri IL d'Octo- 

 bre 1547 & Novembre 1550; par François IL en 

 1559, & par Charles IX en 1 569 ; par Henri III. le 

 18 Février 1 578 ; par Henri IV. le 2 Décembre 1602, 

 Louis XIII. le 8 Avril 1621,8c par Louis XIV. le 6 

 Décembre 1643. 



En 1655 , les prévôt des marchands Se échevins 

 de la ville de Lyon ayant acquis l'office de juge-con- 

 fervateur des privilèges royaux des foires de la mê- 

 me ville , l'office de lieutenant , Se ceux des deux 

 avocats du roi Se du greffier héréditaire des préfen- 

 tations , ils en obtinrent la réunion au corps confu- 

 laire par édit du mois de Mai de la même année , qui 

 porte que la confervation fera compofée du prévôt 

 des marchands, des quatre échevins, & de fix juges y 

 de deux defquels le roi fe referve la nomination ; 

 on les appelle pour cette raifon hommes du Roi. Il eft 

 aufîi ordonné qu'il y ait toujours deux gradués dans 

 la jurifdiction ; qu'ils ne prendront épices , falaires, 

 ni vacations ; qu'ils jugeront au nombre de cinq en 

 matière civile, Se defept en matière criminelle. 



Enfin au mois de Juillet 1669, Louis XIV, donna 

 encore un édit célèbre portant règlement pour la ju- 

 ridiction civile & criminelle de la confervation. 



Cet édit lui attribue le droit de connoître, priva- 

 tivement à la fénéchauffée Se préfidial de Lyon & à 

 tous juges, de tous procès mus & à mouvoir pour 

 le fait du négoce Se commerce de marchandifes , 

 circonftances Se dépendances, foit en rems de foire 

 ou hors foire , en matière civile Se criminelle ; de 

 toutes les négociations faites pour raifon defdites 

 foires Se marchandifes, circonftances Se dépendan- 

 ces ; de toutes fociétés , commiffions , trocs , chan- 

 ges , rechanges , viremens de partie , courtages , 

 promefTes , obligations , lettres de change , Se tou- 

 tes autres affaires entre marchands Se négocians en 

 gros & en détail , manufacture de choies fervant au 

 négoce , Se autres de quelque qualité Se condition 

 qu'ils foient , pourvu que l'une des parties foit mar- 

 chand ou négociant , Se que ce foit pour fait de né- 

 goce, marchandife, ou manufacture. 



Suivant ce même édit, tous ceux qui vendent des 

 marchandifes & qui en achètent pour les revendre , 

 qui portent bilan & tiennent livre de marchand, ou 

 qui Stipulent des payemens en tems de foire , font 

 jufticiables de la confervation pour raifon defdits faits 

 de marchandifes Se de foires ou payemens. 



La confervation connoît aufîi privativement à la 

 fénéchauffée Se préfidial , & à tous autres juges , des 

 voitures des marchandifes 6k: denrées dont les mar- 

 chands font commerce feulement. 



Elle connoît pareillement de toutes lettres de ré- 

 pi , banqueroutes , faillites ? & déconfitures de mar- 

 chands 



