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je trouvoient le plus Couvent infofvables , & qu'il y 

 avoit peu de reffource dans leur caution, qui n'excé- 

 doit pas 200 liv. au plus. 



Pour éviter tous ces inconvéniens , le roi crée par 

 cet édit un receveur des confignations en chaque 

 juftice royale ou feigneuriale pour^ faire la re- 

 cette , & fe charger comme pour deniers du roi de 

 tous ceux qui feront confignés par ordonnance. Cet 

 édit leur attribuoit même le droit de recevoir tous 

 dépôts volontaires entre marchands & particuliers, 

 tous fequeftres & exécutions , même tous deniers 

 arrêtés entre les mains des huiffiers ou fergens ; mais 

 leur fonaion a depuis été reftrainte, comme on le 

 dira dans un moment. „ . 



L'édit leur attribuoit pour tous droits fix deniers 

 pour livre, ce qui a depuis été augmenté par divers 

 édits,& déclarations, & fixé différemment félon les 

 divers cas dans lefquels fe font les confignations. ^ 



Les receveurs font obligés de donner caution 

 pour eux & leurs commis , laquelle étoit fixée poul- 

 ie parlement à 15000 livres, pour les préfidiaux à 

 la moitié , & dans les autres fiéges inférieurs à l'ar- 

 bitrage du juge : mais elle a depuis été fixée , pour 

 les cours fouveraines à 20000 livres, pour les re- 

 quêtes de l'hôtel & du palais , bailliages & féné- 

 chauffées à 6000 livres , & pour les autres juftices à 

 ïooo livres. Ils donnent cette caution en fe faifant 

 recevoir dans la jurifdiétion de leur exercice. Il eft 

 suffi défendu par l'édit de 1 578 , d'ordonner aucune 

 conjîgnaùon ou dépôt , fi ce n'eft entre les mains de 

 ces receveurs. 



Ces offices de receveurs des confignations furent 

 tlans la fuite divifés en plufieurs autres de receveurs 

 anciens , alternatifs , triennaux & quatriennaux , de 

 contrôleur & principaux commis ; ce qui caufoit 

 beaucoup d'embarras dans leur exercice, ce qui en- 

 gagea Louis XIV. à donner un édit au mois de Fé- 

 vrier 1689 9 par lequel il réunit tous ces offices en 

 un feul office de receveur des confignations, qu'il éta- 

 blit dans chaque jurifdiction royale , avec le titre de 

 •receveur héréditaire & domanial. 



Comme on faifoit difficulté de configner entre les 

 mains de ces receveurs royaux , le prix des biens 

 vendus par décret dans les juftices feigneuriales , il 

 y eut une déclaration le 2 Août fuivant , qui ordon- 

 na que l'on coniîgneroit entre les mains de ces rece- 

 veurs le prix des biens vendus dans les juftices fei- 

 gneuriales & autres fommes fujettes à confignation, 

 avec défenfes aux juges des feigneurs d'ordonner 

 ailleurs aucune confignation, à peine d'en répondre 

 en leur nom ; & aux greffiers & à tous autres de s'y 

 ingérer à peine de 3000 livres d'amende. Quelques 

 feigneurs de grandes terres ont acquis l'office de re- 

 ceveur des confignations , & le font exercer par des 

 commis, ou l'ont réuni à leur greffe. Dans les autres 

 juftices feigneuriales où ces offices ne font pas réu- 

 nis , on ne peut ordonner de confignations qu'entre 

 les mains du receveur royal du reffort. 



Par une déclaration du mois de Décembre 1633, 

 on leur donna le titre de confcillcrs du Roi ; ils fu- 

 rent auffi déchargés de l'obligation de donner cau- 

 tion , & on les autorifa à rembourfer les commiffai- 

 res aux failles réelles pour les réunir & incorporer 

 à leurs offices ; mais ces deux dernières difpofttions 

 n'ont point eu lieu. 



Suivant les déclarations des 29 Février 1648 , 13 

 Juillet 1659 , 16 Juillet 1669 , 27 Novembre 1674 , 

 l'édit du mois de Février 1689, la déclaration du 1 2 

 Juin 1694, & autres déclarations & arrêts pofté- 

 rieurs, portans réglemens pour les fonctions & droits 

 des receveurs des confignations , tous adjudicataires 

 ou acquéreurs d'immeubles faifls , réellement ven- 

 dus ou délaiffés par le débiteur ou fes créanciers , 

 dont le contrat d'abandonnement ou de vente eft 



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homologué par arrêt ou jugement, font tenus d'en 

 configner le prix entre les mains du receveur. 



Le délaiffement fait en juftice à un héritier béné- 

 ficiaire d'immeubles faifis réellement , & qui lui font 

 donnés en payement de ion dû , comme créancier 

 n'eft point fujet au droit de confignation ; mais fi le 

 prix du délaiffement excède les créances pour lef- 

 quelles il eft colloqué utilement, & qu'il lbit tenu 

 d'en payer l'excédent aux créanciers fuivant l'ordre 

 qui en fera fait, il eft tenu de configner le furplus 

 du prix , & le droit de confignation de ce qui appar- 

 tiendra aux créanciers fera payé. 



Les adjudicataires ou acquéreurs font tenus de 

 configner ès mains des receveurs des confignations. 

 le prix des immeubles faifis réellement , qui feront 

 vendus ou adjugés dans les affemblées de créanciers 

 en vertu de contrats d'abandonnement homologués 

 en juftice, ou dans t le cas de faillite ouverte, & les 

 droits doivent être payés au receveur, pourvu néan- 

 moins que la faifie réelle ait été enregiftrée ? & qu'-< 

 elle foit encore fubfiftante lors du contrat d'aban- 

 donnement on de la faillite ouverte. Il eft cependant 

 permis aux créanciers de choifir telle perfonne qu'ils 

 jugeront à-propos , ès mains de laquelle les deniers 

 provenans du prix des immeubles feront dépofés , 

 en payant au receveur le droit de confignation. 



Mais les receveurs ne peuvent exiger aucun droit 

 de confignation pour le prix des immeubles non fai- 

 fis réellement, qui font vendus & adjugés dans les 

 affemblées des créanciers , en vertu de contrats d'a- 

 bandonnement , même homologués en juftice. 



Il leur eft pareillement défendu d'exiger aucun 

 droit fur le prix des immeubles faifis réellement , 

 qui font vendus & adjugés dans les affemblées de 

 créanciers en vertu de contrats d'abandonnement 

 non homologués en juftice» 



Les* deniers mobiliers pour lefquels il y a inftance 

 de préférence , doivent être dépofés entre les mains 

 des receveurs des confignations , & les droits leur en 

 font dûs fuivant les édits. 



Les adjudications par lieitatîon qui font faites en 

 juftice à des co -héritiers ou co - propriétaires , ne 

 font point fujettes à confignation ni à aucuns droits ; 

 mais lorfqu'elles font faites au profit d'autres qu'à 

 des co -héritiers ou co - propriétaires , il doit être 

 payé pour droit de confignation fix deniers pour li- 

 vre, fans néanmoins que dans ce cas les adjudica- 

 taires foient tenus de configner le prix , fi ce n'eft 

 qu'au jour de l'adjudication il y eût faifie réelle ou 

 des oppofitions fubfiftantes fur le total ou fur par- 

 tie du prix, auquel cas la confignation doit être faite 

 du total ou de partie , à moins que dans quinzaine 

 après l'adjudication, on ne rapportât main -levée 

 pure & fimple de la faifie réelle & des oppofitions. 



Lorfqu'aux termes de l'adjudication le prix doit 

 refter entre les mains de l'adjudicataire ou une par- 

 tie dudit prix, on ne peut pas obliger l'adjudicataire 

 de configner ce qui doit refter entre fes mains , mais 

 le droit en eft dû au receveur. 



Tous deniers provenans du prix des meubles ven- 

 dus par ordonnance des juges royaux , doivent être 

 dépofés entre les mains du receveur des configna- 

 tions un mois après la vente achevée , pourvû que 

 la fomme excède 100 livres , & qu'il y ait au moins, 

 deux oppofans. 



Il ne fuffit pas à un débiteur qui veut fe libérer % 

 de faire des offres réelles pour être déchargé des in- 

 térêts , il faut que ces offres foient fuivies d'une con* 

 fignation effective. 



Il n'eft dû aucun droit de confignation en confé- 

 quence d'adjudication ou de contrats qui font annui- 

 tés , & le receveur en ce cas doit reftituer le droit. 



Il eft défendu aux receveurs des confignations par 

 un arrêt de règlement du parlement de Paris du % 



