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Septembre 166*/, de fe rendre adjudicataires direc- 

 tement ni indirectement des biens vendus pour det- 

 tes par vente publique au fiége de leur recette , m 

 de les acquérir des adjudicataires, fin on après trois 

 ans de la vente , à peine de nullité de l'adjudication 

 &c de perte du prix , ils peuvent néanmoins acqué- 

 rir par contrat , ôc enfuite faire un décret volon- 

 taire. 



Dans les pays où l'ordre fe fait avant l'adjudica- 

 tion , & où l'on ne configne que ce qui eft contefté 

 entre les créanciers , le droit eft dû en entier au re- 

 ceveur, même pour ce qui n'a point été configné. 



Il en eft de même dans les pays où l'on ne fait 

 point de décret , le droit eft dû au receveur fur le 

 pié de l'eftimation pour laquelle on adjuge au créan- 

 cier des biens en payement. 



Les fecrétaires du Roi font exempts des droits de 

 confignation pour les immeubles qui fe vendent fur 

 eux en juftice, mais ils doivent les droits pour ceux 

 dont ils le rendent adjudicataires. Voye^ au code 8. 

 tit. 43. l.g. & audigi 40. tit. y. I. 4. & liv.XLIIl. 

 tit. à. kg. fin. Loyfeau , des offices , liv. II. ch. vj . le 

 recueil des régletnens concernant les confïgnations , & 

 le tr. de la vente des immeubles par décret de M. d'He- 

 ricourt ; il faut y joindre la déclaration du 7 Août 



•Consignation d'Amende , eft le payement 

 que l'on fait entre les mains du receveur d'une amen- 

 de , qui , par l'événement d'une conteftation , peut 

 être encourue. Ainfi il n'eft pas permis de poursui- 

 vre le jugement d'un appel , que l'on n'ait configné 

 l'amende. De même en matière de requête civile , 

 les impétrans en préfentant leur requête doivent 

 configner l'amende , & en matière de faux-incident 

 le demandeur en faux doit configner une amende ; 

 toutes ces amendes ne font conlignées que par for- 

 me de dépôt & de caution; car s'il n'y a pas lieu 

 par l'événement , elles font rendues à celui qui les 

 a confignées. Voye^ Amende , Appel , Faux-in- 

 cident & Requête civile. Voye^Védk du mois 

 d 'Août i66§, & la déclaration dn xi Mars 1671 , V or- 

 donnance du faux. {A ) 



Consignation de la dot en Normandie, 

 eft un emploi ou remplacement de la dot de la fem- 

 me , fait Se ftipulé vis-à-vis de fon mari par le con- 

 trat de mariage ou par la quittance des deniers do- 

 taux de la femme. Cette conjîgnation ou emploi fe 

 fait fur tous les biens du mari. La femme acquiert 

 par ce moyen une hypothèque fpéciale fur les biens 

 de fon mari , parce que le mari conftitue par-là fur 

 lui & fur fes biens les deniers dotaux de fa femme. 

 Mais pour que la femme joiinTe de ce droit , il faut 

 que la dot ait été réellement faite & foit juftifiés. 

 P'oyei Bafnage fur l'art. $65. de la Coûtume de Nor- 

 mandie ; cet article porte que la femme prenant part 

 aux conquêts faits par fon mari , confiant le maria- 

 ge , demeure néanmoins entière à demander fon dot 

 fur les autres biens de fon mari , en cas qu'il y ait 

 confgnation a&uelle du dot faite fur les biens du 

 mari ; & où il n'y auroit point de confignation , le 

 dot fera pris fur les meubles de la fucceffion , & s'ils 

 ne fuffifent , fur les conquêts. Le cas dont parle cet 

 article , où il n'y auroit point de confignation , c'eft- 

 à-dire s'il n'y avoit qu'une fimple promefie par le 

 mari , dans le contrat de mariage , de faire emploi 

 ou remplacement des deniers dotaux de la future 

 ëpoufe , la femme en ce cas ne prendroit fes deniers 

 dotaux que fur les meubles trouvés après le décès 

 de fon mari , & s'ils ne font pas fuffifans , fur la part 

 que le mari a dans les conquêts immeubles , les 

 propres n'y font fujets que fubfidiairement. U article 

 3 66 ordonne que fi le mari reçoit , confiant le ma- 

 riage , le raquit des rentes qui lui ont été baillées 

 pour le dot de fa femme , le dot eft tenu pour confi- 



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gné , encore que par le traité de mariage ladite con- 

 fignation n'eût été ftipulée ; c'eft ce qu'on appelle la 

 confignation tacite. Enfin Y article 69 du règlement de 

 1666 , veut que le douaire foit pris fur l'entière fuc- 

 ceffion , & la dot fur ce qui revient à l'héritier après 

 la diftra&ion du douaire , pourvu qu'il y ait confi- 

 gnation a&uelle dudit dot. Et en effet , ceffant cette 

 confignation a&uelle , la dot ne feroit pas reprife fur 

 les biens des héritiers du mari , & lu veuve qui 

 prendroit part aux meubles & acquêts de fon mari 

 feroit tenue de contribuer elle-même au remploi 

 de fa dot , à proportion de ce qu'elle prendroit aux 

 meubles & acquêts , au lieu qu'elle n'y contribue^ 

 roit point fi fa dot avoit été actuellement confignée 

 fur les biens de fon mari. La dot actuellement con- 

 fignée ou non, tient toujours nature d'immeubles 8c 

 retourne aux héritiers des propres ou aux héritiers 

 des acquêts lorfqu'elle tient nature d'acquêts , com- 

 me il fut jugé par arrêt du 26 Mars 1607. Voye^ les 

 Commentateurs de la Coutume, de Normandie fur les ar- 

 ticles qu'on a cités. (A ) 



Consignation en matière de Retrait li» 

 GNAGER , c'eft le payement & dépôt que l'adjudi- 

 cataire par retrait fait du prix du retrait , lorfque 

 l'acquéreur évincé refufe de le recevoir , entre les 

 mains du receveur des confignations , ou s'il n'y en 

 point dans le lieu , entre les mains du greffier. Foy. 

 Retrait lignager. 



Consignation tacitë" de dot. Voye^ ci-de- 

 vant Consignation de dot. (A} 



Consignation des Vacations, eft le paye- 

 ment qui fe fait par anticipation entre les mains du 

 receveur des épices & vacations d'un tribunal, d'une 

 certaine fournie , pour les vacations des juges qui 

 doivent voir un procès de grand ou de petit com- 

 miffaire , pour leur être délivrée à chacun à propor- 

 tion du nombre de vacations qu'ils y auront em- 

 ployées. Foyei Commissaires , Receveur des 

 Épices et Vacations, & Vacations. (^) 



CONSIGNE, fubft. f. eft, dans l'Art militaire; 

 ce qu'il eft ordonné à une fentinelle d'obferver pen- 

 dant qu'elle eft dans fon pofte , & qu'elle doit ren- 

 dre au foldat qui la relevé. 



C'eft auffi l'inftru&ion que l'officier Se le fergent 

 qui defeendent la garde donnent à l'officier & au 

 fergent qui la montent ? touchant ce que ceux - ci 

 doivent obferver dans le pofte qu'ils vont occuper. 



(<2) 



Consigne (/s) fubft. m. Art milit. c'eft, dans 

 les places de guerre , un particulier qui eft placé 

 à chaque porte pour s'informer des étrangers qui 

 entrent dans la ville , prendre leurs noms , & favoir 

 les endroits où ils fe propofent de loger s'ils doi- 

 vent féjourner dans la ville. Après les avoir inter- 

 rogés , il doit les faire conduire à l'officier comman- 

 dant la garde , lequel les interroge auffi pareille- 

 ment , & les envoie enfuite au commandant accom- 

 pagnés d'un ou de deux fufiliers , qui ne doivent les 

 quitter qu'après en avoir reçu l'ordre du comman- 

 dant ou d'un officier major. C'eft de-là qu'on a fait 

 en ce fens le verbe configner quelqu'un. (() ) 



CONSIGNER, verb. ad. (Comm.) fynonyme à 

 remettre &C adreffer. Je vous configne cent livres de bois 

 d'inde, &c. ou je vous adreffe cent livres de bois d'inde 9 

 c'eft la même chofe. Dans le même fens configner, 

 un vaiffeauy c'eft le remettre entre les mains du mar- 

 chand qui en doit faire le chargement. 



C'eft auffi enregiflrer des marchandifes fur les li- 

 vres des meffagers , maîtres des coches , & autres 

 voituriers publics. Foye{ Consige , Consigner 

 quelqu'un à une porte, à un paffage , &c. terme tiré 

 de l'Art militaire. Voye^ l'article Consigne. (G) 



CONSISTANCE , f. f. (Phyfiq.) eft cet état du 

 corps dans lequel fes parties çompofantes font telle; 



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