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4ui-cil"epôhdok; au lieu que la formule âucohflimi 

 'étùit 'Amplement en ces termes -, fatisfàciam tibi , fd~ 

 ''iisfiet 'tibi à me & àb Mb, ou bien hab es pênes me. 

 Voyez du code le titre de conftitutâ pecûniâ , & la 

 tglofe & les interprètes fur ce titre. 



En France, on n'admet point tes diftin&ioris de 

 formules du confitut & de la ftipulation proprement 

 dites; il n'y a point de formule particulière pour 

 chaque convention. 



Confitut, parmi nous, eft tout autre chofe que 

 'chez les Romains. C'eft une claufe par laquelle ce- 

 lui qui poffede naturellement & corporellement un 

 'bien meuble ou immeuble, reconnoît que c'eft fans 

 aucun droit de propriété ou de poffefîion civile , & 

 que la jouiffance ne lui en a été donnée ou laiffée 

 -par le propriétaire , qti'à ce titre de conf itut. 



Cette claufe fe met dans la donation Ou dans la Ven- 

 te d'un fonds qui eft donné où vendu , avec refervé 

 d'ufufruit au profit du donateur ou du vendeur b lef- 

 quels déclarent par cette claufe qu'ils ne retiennent 

 ïa chôfe qu'à titre de conflitut ; on ajoute aufîi ordi- 

 nairement ces termes b & de. précaire , c'eft-à-dire par 

 fouffrance & Comme par emprunt. 



Quoique l'on joigne ordinairement ces termes 

 eonfitut & précaire , ils ne font pas fynonymes ; car 

 toute poflefîiOn à titre de confitut eft bien précaire : 

 mais la fimple poffefîion précaire , telle , par exem- 

 ple, que celle d'un fermier ou de celui auquel on a 

 prêté une chofe, n'eft pas à titre de confitut. 



La claufe de confitut produit deux effets : l'un , 

 de faire enforte que le donateur ou le Vendeur jouif- 

 fent de 1'ufufruit qu'ils fe font refervé ; l'autre eft de 

 transférer en la perfonne du donataire ou de l'ache^- 

 îelir une poffefîion feinte , par le moyen de laquelle 

 ils acquièrent la poffefîion civile qui produit le mê- 

 me effet que produirait la poffefîion réelle <k ac- 

 tuelle ji. 



Mais pour transférer ainfi la poffefîion Civile par 

 le moyen de la claufe de confitut ou de précaire , il 

 faut que le contrat foit vaiable ; que l'objet en foit 

 Certain & déterminé , & non pas un droit vague dans 

 la chofe ; que le donateur ou le vendeur foit réelle- 

 ment alors en poffefîion , & qu'il foit préfent à la 

 ftipulation du confitut ou précaire* 



U article zyS de la coutume de Paris , dit que ce 

 n'eft pas donner & retenir , quand il y a claufe de 

 confitut ou précaire. 



Cette claufe n'eft point valable par rapport à des 

 meublés vendus ou donnés , à moins que le contrat 

 n'en contienne un état , ou qu'il n'en foit fait un 

 féparément. 



On àppofe quelquefois la claufe de confitut ou 

 précaire dans les contrats de conftitution de rentes à 

 prix d'argent. Celui qui conftitue fur lui la rente, y 

 oblige tous fes biens , fpécialement certains fonds 

 dont il déclare qu'il fe défaifit jufqu'à concurrence 

 du capital de la rente, & qu'il ne jouira plus de ces 

 fonds hypothéqués fpécialement qu'à titre de confli- 

 tut &: de précaire ; mais cette claufe a peu d'effet ; 

 car quand on n'a pas fait au créancier une tradition 

 réelle de l'héritage, la claufe n'empêche pas un tiers 

 d'agir fur ce même fonds ; & quand on y ajouterait 

 la défenfe d'aliéner , le créancier ferait toujours obli- 

 gé de difcuter les autres biens du débiteur , excepté 

 dans la coutume de Paris , à caufe de Y article 101. qui 

 difpenfe formellement le créancier hypothécaire de 

 faire aucune difcuflion. Voye^ Guypape, quefi. 208. 

 3 iz&t 304. & Chorier , ibid. Baffet , tome II. liv. F , 

 tii.j.chap. ij. (-4) 



~ CONSTITUTION, f. f. (Jurifprud.) fignifie en 

 général établiffement de quelque chofe. Ce terme 

 s'applique en Droit à différens objets. 



Constitution de dot , eft un a£te ou une 

 claufe d'un a&e qui établit ce que les futurs époux 



apportent en dot La dot peut être 'conflituée , c'eff" 

 à-dire promife par les pere & mere ou autres parens? 

 ou même par un étranger ; les futurs conjoints peu- 

 vent auffi eux-mêmes fe cônflituer en dot leurs biens 

 ou une partie feulement. Dans les pays coûtumierS 

 où il n'y a point de pàraphernaux , tout ce qu'une 

 femme apporte eh mariage forme fa dot ; mais 

 dans les pays de droit il n'y a de biens dotaux , que 

 ceux qui font confitués nommément en dot ; les âu^ 

 très font réputés pàraphernaux. Foye^ Dot é Pa-* 



RAPHERNAUX. {A ) 



Constitutions ecclésiastiques , font des 

 lois faites pour le gouvernement de l'Eglife par ceux 

 qui ont le pouvoir d'en faire. 



Anciennement on ne donnôit pas le nom de lois 

 aux confitutions etcléfafiques ; on les appelloit com- 

 munément règles : mais comme l'Eglife a fes prélats 

 & fes cenfures , qui fe prononcent contre ceux qui 

 font réfraftaires à ces règles , on les a appellé conf 

 titutions ou lois eccléfafiques 3 droit canonique ou ec~ 

 cléjiaflique. Foye^ CONCILES, DROIT CANONIQUE, 



Lois ecclésiastiques , & Statuts syno- 

 daux. {A) 



Constitutions générales , font des lois de 

 l'Eglife qui obligent tous les fidèles , ou des lois de 

 l'état qui Obligent tous les fujets ^ à la différence des 

 confitutions particulières qui n'obligent que certaines 

 personnes ; Cette diftinclion eft du droit Romain aux 

 infitut. liv. I. tit. ij. §. 6. 



Àinfi j entre les lois de l'Eglife, îes conciles oecu- 

 méniques font des confitutions générales ; au lieu que 

 les conciles nationaux & provinciaux ne font que 

 des conjiitutions particulières pour les nations ou pour 

 les provinces, dont le clergé a tenu ces conciles^ 



En fait de lois politiques , les confitutions général 

 les font les ordonnances , édits & déclarations , qui 

 obligent tous les fujets du prince. C'eft pourquoi el- 

 les font publiées & enregistrées dans les cours fupé- 

 rieures & autres tribunaux , afin que la loi foit cer- 

 taine ôc connue. 



Constitutions particulières , font des ré- 

 glemens particuliers qui ne fe publient point, & qui 

 ne concernent que certaines pérfonnes, corps 012 

 communautés & compagnies; enforte qu'elles n'ont 

 point force de loi à l'égard des autres ; tels font les 

 lettres patentes & les brevets accordés à certaines 

 pérfonnes. Voy. Lettres patentes , Lois , Res- 

 crits, & ci apr. Constitutions du Prince. {A) 



Constitutions du Prince. On comprend fous 

 ce nom tout ce qui plaît au prince d'ordonner , foiÉ 

 par forme d'ordonnances, édits & déclarations , foit 

 par lettres patentes ou autrement. C'eft ainfi que chez 

 les Romains tout ce que les rois & les empereurs 

 jugeoient à propos d'ordonner , foit par lettres où 

 par édit , avoit force de loi ; & cela s'appelloit confi 

 titutiones principum , comme il eft dit dans les inflit» 

 tit ij. §. 6, quod principi placuit legis habet vigorem. . 4 

 quodcumque ergo imperator per epifolam confituit » 

 vel cognofcens decrevit > vel ediclo pmcepit , legem ejfê 

 confiât hœc : funt quce conflitutiones appellantur. 



Ces confitutions font ou générales ou particulier 

 res. Foye^ ci-devant CONSTITUTIONS GÉNÉRALES j 

 &c. {A) 



Constitution de Procureur, eft l'a£te ou 

 la claufe d'un exploit par lequel on déclare qu'un tel 

 procureur occupera. Dans les jnftices où le minif- 

 tere des procureurs eft néceffaire , tout premier ex- 

 ploit de demande doit contenir une conflitution de 

 procureur de la part du demandeur , fuivant l'article 

 16 du tit. ij. de V ordonnance de i66j< 



Outre cette conflitution de procureur qui eft faite 

 par la partie , il faut que le procureur qui eft cotté 

 par l'exploit fe confitue enliiite lui-même pour fa 

 partie ? en fe préfentant &; faifant fignifier au défen-. 



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