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deùr'cè que l'on appelle un acte d'occuper, lequel fe 

 fipnifie de procureur à procureur. 



°I1 faut auffi que le défendeur confuue procureur, 

 ce qui le fait de même par un aÛe d'occuper. 



Constitution de nouveau Procureur, eft 

 celle qui fe fait quand le procureur d'une des parties 

 eft décédé. Si cette partie ne conjluue pas un autre 

 procureur, en ce cas la partie adverfe peut i'affigner 

 en conftimdon de nouveau dans le même tribunal ou 

 la contention s'inftruifoit avec le procureur decede. 

 Cette demande doit être formée par un exploit a 

 perfonne ou domicile, & avec les mêmes formalités 

 que les autres demandes principales. 



Araint donné ou placé à Constitution , voje { 

 ci-apr. Constitution de rente & Rente cons- 

 tituée. - A j, 



Prêt à Constitution , eft un prêt d argent 



dont le principal eft aliéné , & pour lequel ledém- 

 teur constitue fur lui une rente au profit du prêteur. 



^Constitution de rente, fignifie en général 

 V établirent d'une rente, foit de libéralité ou à prix 

 d'argent. Celui qui donne une rente, la confatue fur 

 foi & fur fes biens ; celui qui emprunte de l'argent 

 kconftitution de rente, confiuue pareillement lur loi 

 une rente que l'on appelle conftituee a prix d argent , 

 ou Amplement rente conftuuée, pour la diftmguer des 

 rentes foncières & de libéralité. F. Rentes cons- 

 tituées. (A) 



Constitution, (Hift. mod.) ce terme relative- 

 ment à l'empire d'Allemagne , a deux figurations 

 différentes. Sous la première on comprend les lois 

 générales qui fervent de règle a tout 1 Empire , 6c 

 que Melchior Goldafte a recueillies tous le titre de 

 colle'âio confiitutionum imperïahum. ; 



La féconde fignification de ce terme regarde 1 état 

 du gouvernement de ce vafte corps , & c elt en ce 

 fens que nous avons deffein d'en parler ici. 



Sois la race de Charlemagne, fondateur ou ref- 

 taurateur de ce nouvel Empire d'Occident , la conj- 

 titution oale gouvernement étoit héréditaire & ablo- 

 lu & le titre à! empereur & à'empire regardoit plutôt 

 Rome & l'Italie , que la France èc l'Allemagne. Apres 

 la mort de ce fondateur, & après celle de Loim-le- 

 Debonnaire ,les vaftes états de ces deux princes fu- 

 rent partagés & divifés. Le titre d'empereur &i; Ita- 

 lie furent déférés l'an 840 à Lothaire fils aine de 

 Louis , & il eut pour fucceffeur en 85 5 Ion fils aine 

 Louis II. Les autres eurent differens états , lavoir , 

 Lothaire le royaume de Lorraine , auquel il donna 

 fon nom , Lotharingia. Charles, IIP fils de Louis IL fut 

 roi de Provence l'an 875. Charles-le-Chauve , qua- 

 trième fils de Louis-le-Debonnaire , qui étoit déjà roi 

 de France, fut déclaré empereur, comme Je plus 

 proche du fang , étant oncle de Louis IL L an 677 

 Charles eut pour fucceffeur fon fils Louis-le-Begue , 

 qui mourut l'an 879. La couronne impériale paûa 

 enfuite fur la tête de Charles-le-Gros , depuis l'an 

 880 jufqu'à la fin de 887, que ce prince tomba dans 

 une foibleffe d'efprit fi étrange , que les grands de 

 Germanie reconnurent pour fouverain Arnoul fils 

 naturel de Carloman , lequel «toit fils aîné de Louis 

 L toi de Germanie. Le titre d'empereur commença 

 pour lors à fe faire connoître en Allemagne , car il y 

 avoit des rois d'Italie , favoir , Bérenger , Gui ^Lam- 

 bert , 6c Louis III. mais aucun d'eux ne fut généra- 

 lement reconnu comme empereur. Vers la fin du 

 mois de Mars 896 , Arnoul reçut à Rome la cou- 

 ronne impériale : Louis fon fils lui fuccéda , tant en 

 qualité de roi de Germanie que d'empereur. A ce 

 dernier prince , qui mourut au plûtard au mois de 

 Janvier 9 1 2, , on voit finir en Allemagne la poftérité 

 mafculine de Charlemagne , que je n'ai détaillée que 

 pour montrer que l'Empire étoit alors fucoeffif ? ôc 



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qu'il paffoit au plus proche du fang du dernier empe- 

 reur. Sa volonté avoit force de loi ; cependant ils 

 avoient foin de confulter des perfonnes fages, éclai- 

 rées & prudentes ; c'eft ce qui fait encore admirer 

 aujourd'hui les lois qui nous en relient fous le titre 

 de capitulaires. 



Conrad comte de Franconie , fut élu roi de Ger- 

 manie l'an 912, fans prendre la qualité d'empereur, 

 qui fut long-tems difputée, auffi-bien que la fouve- 

 raineté d'Italie , par cinq differens princes ; favoir , 

 Bérenger I. Rodolphe , Hugues L Lothaire , & Bé- 

 renger IL jufqu'en 964. 



Henri duc de Saxe, furnommé YOifeleur, ne îaiffa 

 pas de pofféder le throne de Germanie , mais fans la 

 qualité d'empereur, qu'il ne prit jamais dans aucune 

 de fes lettres patentes ou de fes diplômes ; il s'y qua- 

 lifie roi de Germanie , quelquefois roi de la France 

 orientale , & même d'advocatus Romanorum , c'eft- 

 à-dire de protecteur 6c défenfeur des Romains. Henri 

 étant mort le 2 Juillet de l'an 936 , Othon L fon fils 

 aîné fut choifi pour roi en fa place ; mais il ne fut 

 couronné empereur qu'au commencement de Fan 

 962. Depuis ce tems les Allemands ont toujours pof- 

 fédé le titre & la couronne impériale. 



De L'Empereur. Pour commencer par la confiitu- 

 tion ou état de l'Empire , tel qu'il a été depuis Othon 

 I. je dois remarquer que l'élection de l'empereur 

 fe faifoit par tous les grands de l'Allemagne. Ces 

 grands n'étoient autres que les premiers officiers des 

 derniers empereurs ck les gouverneurs des provin- 

 ces , qui pratiquèrent en Allemagne ce qu'avoient 

 fait en France les gouverneurs des provinces , qui 

 s'attribuèrent à eux & à leur poftérité leurs gouver- 

 nemens ; mais reconnoiffant toujours ou le roi de 

 Germanie ou l'empereur comme fuzerain , dont ils 

 ne faifoient pas difficulté de fe dire les premiers vaf- 

 faux. 



L'empereur Othon L foûtint le feeptre impérial 

 avec une dignité qui lui a mérité le furnom de 

 Grand : il ajouta au titre de Cefar celui de Romano- 

 rum imperator auguflus, comme Frédéric Barberouffe, 

 élu en 1 1 5 2 , fe fit nommer femper augujîus. Après 

 Orhon-le-Grand, l'Empire languit pendant quelque 

 tems : fon fils Othon IL fe vit méprifé , & Othon 

 III. fon petit-fils pouffa l'amour de la juftice jufqu'à 

 la cruauté. Il y eut une révolution en 1 105 ; & après 

 la mort d'Henri IV. arrivée l'année fuivante , on fit 

 une conflitution , par laquelle il fut réglé que les en- 

 fans des rois , quoique dignes , quoique capables de 

 gouverner, ne pourroient pas cependant prétendre 

 à l'Empire par droit de fucceffion, mais feulement 

 par la voie d'une élection libre & volontaire : ce font 

 les termes de la conflitution. Alors la fucceffion com- 

 mença infenfibîement à s'abolir. 



Quoique les grands , c'eft- à-dire les évêques , la 

 haute nobîeffe ou les grands vaffaux, euffent la prin- 

 cipale autorité dans l'élecfion de l'empereur ; cepen- 

 dant le peuple , c'eft-à-dire les grandes villes, y 

 avoient auffi quelque part , moins par leur voix que 

 par leur approbation, ce qui a duré jufqu'au milieu 

 du xiij. fiecle. Alors les principaux princes , qui 

 prirent vers ce tems le titre d'éleûeurs , s'attribuè- 

 rent l'élection du chef de l'Empire. Voye^ à Vartich 

 EMPEREUR la manière dont fe fait cette éUclion. 



Elle fe fait à Francfort fur le Mein , fuivant la 

 bulle d'or ; cependant il y a eu des empereurs élus 

 à Ratisbone. L'empereur Jofeph fut élu roi des Ro- 

 mains en 1 690 à Augsbourg, parce que l'Empire avoit 

 alors la guerre avec la France , & que les armées 

 étoient trop près de Francfort pour hafarder d'y 

 faire une auffi importante & fi augufte cérémonie. 



Autrefois lorfque les électeurs fe rendoient au lieu 

 défigné pour l'élection, leur cortège étoit limité par 

 la bulle d'or; mais aujourd'hui, lorsqu'ils s'y trou- 



