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ce & opposition des gages, un rninot de franc-falé 

 à chacun , exemption de taille , tutelle , curatelle , 

 guet & garde. (A) 



Conservateurs des Hypothèques sur les 

 Rentes j font des officiers établis par édit du mois 

 de Mars 1673 •> P our ^ a confervation des hypothè- 

 ques que les particuliers peuvent avoir fur les ren- 

 ies dues par le Roi , appartenantes à leurs débiteurs. 

 L'édit de création veut que pour conferver à l'ave- 

 liir les hypothèques fur les rentes dues par le Roi 

 fur les domaines, tailles, gabelles , aides , entrées , 

 décimes & clergé ; dons gratuits , & autres biens & 

 revenus du Roi, les créanciers ou autres prétendans 

 droit fur les propriétaires & vendeurs de ces ren- 

 tes,, feront tenus de former leur oppofition entre les 

 mains du confervateur des hypothèques fur lefdites 

 rentes ; que ces oppofitions conferveront pendant 

 une année les hypothèques & droits prétendus fur 

 lefdites rentes , fans qu'il foit befoin de faire d'au- 

 tres diligences ; que pour sûreté de ceux qiù demeu- 

 reront propriétaires de ces rentes par acquittions , 

 partages, ou autres titres, ils feront feulement te- 

 nus à chaque mutation de prendre fur leurs^ contrats 

 ou extraits d'iceux , des lettres de ratification fcel- 

 lées en la grande chancellerie ; que fi avant le fceau 

 de ces lettres il ne fe trouve point d'oppofition de 

 la part des créanciers ou prétendans droit , & après 

 qu'elles feront fcellées fans oppofition , les rentes 

 feront purgées de tous droits & hypothèques. Pour 

 recevoir les oppofitions qiîi peuvent être formées 

 au fceau de ces lettres par les créanciers &c autres 

 prétendans droit fur lefdites rentes pour la confer- 

 vation de leurs hypothèques , & délivrer des ex- 

 traits des oppofitions à ceux qui en ont befoin, l'é- 

 dit crée quatre offices de greffiers -confervateur s des 

 hypothèques defdites rentes , & à chacun un commis. 

 Il eftdit que ces confervateurs auront chacun entrée 

 au fceau , & exerceront les offices par quartier ; 

 qu'ils tiendront fidèle regiftre des oppofitions for-, 

 mées entre leurs mains , & garderont les exploits 

 pour y avoir recours au befoin ; qu'avant que les 

 lettres foient préfentées au fceau , ils feront tenus 

 de vérifier fur leurs regiftres s'il y a des oppofitions. 

 L'édit attribue à ces officiers'urie certaine rétribu- 

 tion pour l'enrégiftrement des oppofitions, &pour 

 délivrer les extraits , & les mêmes privilèges qu'ont 

 les officiers de la grande chancellerie. Cette der- 

 nière prérogative leur a été confirmée par un édit 

 du mois de Juillet 1685. Les quatre offices de confer- 

 vateurs des hypothèques fur Les rentes ont dépuis été 

 réunis , & font exercés par un feul & même titulai- 

 re; il y a néanmoins un confervateur particulier pour 

 les hypothèques des rentes fur la ville. ) 



Conservateur des Juifs ou des Privilèges 

 des Juifs , étoit un juge particulier que le roi Jean 

 âvoit accordé aux Juifs étant dans le royaume pour 

 la confervation de leurs privilèges. Il en eft parlé 

 dans une ordonnance de ce prince du mois de Mars 

 13 60 , où il eft dit que toutes lettres contre les pri- 

 vilèges des Juifs ne feront d'aucune force & ver- 

 tu , fi elles fie font vues ou acceptées par le con- 

 fervateur \ou gardien qu'il leur a accordé par fes au- 

 tres lettres. Charles V. par des lettres du 4 Octobre 

 f$#ft permit au comte d'Efiampes gardien & con- 

 fervateur général des Juifs & Juives , & leur juge en 

 toutes les caïïfes qu'ils avoierit contre les Chrétiens 

 darts' le royaume , ou les Chrétiens contr'eux , de 

 nommer des commis en fa place, & à ceux-ci de 

 nommer des fnbftîtuts pour juger les affaires des 

 Juifs. La charge de confervateur des Juifs fut abolie , 

 èt'Xés Juifs fournis à la jurifdiction du prévôt de 

 Paris , & des autres juges ordinaires du lieu de leur 

 demeure , par des lettres de Charles VI, du 1 5 Juillet 



Conservateur ou Juge-Conservateur de 



LYON,i/oy. ci-apr. CONSERVATION DELyON. (-^) 



Conservateur des marchandises; on éta- 

 blifToit autrefois des commiffaires généraux , aux- 

 quels on donnoit le titre de gardiens & confervateurs 

 fur les vivres & les marchandifes. (A) 



Conservateur de la Marée ; le prévôt de 

 Paris fut établi juge , confervateur, gardien, & com- 

 miffaire des affaires des vendeurs de marée , par des 

 lettres du roi Jean, du mois d'Avril 1 361 , comme il 

 l'étoit anciennement; mais cela fut attribué en 1369 

 à la chambre fouveraine de la marée. Il rentra en- 

 core dans fes fondions en 1379 ; mais les commif- 

 faires de la marée continuèrent à connoître de cer- 

 taines conteftations fur cet objet , & enfin depuis 

 1678 le châtelet n'a retenu que les réceptions des 

 jurés-compteurs, déchargeurs & vendeurs de marée. 

 Foye{ Chambre de là Marée. (^) 



Conservateur ou Juge-conservateur des 

 Privilèges royaux de l'Université de Paris, 

 eft le juge établi par nos rois pour la confervation 

 des privilèges qu'ils ont accordés à cette univerfité ; 

 cette fonction eft préfentement réunie à celle de pré- 

 vôt de Paris ; mais les chofes n'ont pas toujours été 

 à cet égard dans le même état. 



Il y a apparence que cet office de confervateur fut 

 établi dès le commencement de l'univerfité , c'eft-à- 

 dire par Charlemagne même fon fondateur. Car ce 

 prince étant obligé d'être prefque toujours hors du 

 royaume pour contenir les peuples voifins, établit 

 deux juges pour les affaires de fa maifon & de fon 

 état , l'un defquels , appellé cornes facri paladi , avoit 

 l'intendance de la juftice fur tous les fujets laïques 

 nobles & roturiers ; l'autre appellé apocrifiarius ou 

 archicapellanus , cujios paladi ou refponfalis negotio- 

 rum ecclefiaficorum , rendoit la juftice à ceux de la 

 maifon du prince , & à tous les eccléfiaftiques & re- 

 ligieux. X 



Adhelard, autrefois abbé de Corbie & parent de 

 Charlemagne , fit un livre de Y ordre du palais , que 

 Hincmar miniftre d'état fous Charles le Chauve , 

 mit en lumière : on y voit que des trois ordres qui 

 étoient dans le palais, le fécond étoit des maîtres Se 

 écoliers , enforte que cet ordre étoit comme les au- 

 tres fous la direction de l'apocrifiaire. 



Les révolutions qui arrivèrent dans la forme du 

 gouvernement depuis environ l'an 900 , furent fans 

 doute la caufe de l'extinction du titre & office d'a- 

 pocrifiaire ; & il eft à croire que dans ces tems de 

 trouble les affaires de l'université allèrent très-mal. 



Mais Hugues Capet étant monté fur le throne , 

 Robert fon fils , qui lui fuccéda én 997 , aimant le$ 

 lettres & ceux qui en faifoient profeflion , en réta- 

 blit les exercices , 6k probablement conftitua le pré- 

 vôt de Paris juge des différends de l'univerfité , au- 

 moins en ce qui concernoit les procès civils & cri- 

 minels. 



Cet établiffement dura jufqu'en l'an 1200, que 

 l'univerfité s'étant plainte à Philippe- Augufte contre 

 Thomas prévôt de Paris , dont les fergens avoient 

 emprifonné quelques écoliers & en avoient tué d'au- 

 tres , ce prince ordonna que déformais le prévôt de 

 Paris prêteroit ferment à l'univerfité en ce qui re- 

 garde le fait de police , & au fur plus renvoya la dé- 

 cifion des procès à l'évêque de Paris. 



Mais l'univerfité n'ayant pas été contente de l'é- 

 vêque de Paris ni de fes ofHciaux , la connoifTâncé 



I des procès de l'univerfité fut rendue au prévôt dé 

 Paris par des lettres du 31 Décembre 1340, confir- 

 mées par d'autres lettres du 21 Mai 1345. 



On voit par ce qui vient d'être dit, que l'origine 

 du ferment que le prévôt de Paris prêtoit à Tuniver» 

 fité , remonte jûfqu'à l'an 1200 , & qu'elle vient de 



I la qualité dejuge-confrvàteur des privilèges royaux di 



