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îet de Paris chaque confiiller rapporte à fon tour pen- 

 dant une femaine les défauts faute de comparoir. (A ) 



Conseillers de Ville, font ceux qui font du 

 confeil d'une ville : ils font aufîi appelles prudhommes 

 & élusj&c enquelques autres endïoks,confuls-bailles. 

 Il y en avoit quarante à Aurillac , comme il paroît 

 par une ordonnance de Charles V. de 1359* A Ville- 

 franche en Perigord , on les appelloit jurés. (A ) 



CONSENS ,f. m. (furifprud.} terme ufité en ma- 

 tière bénéficiale, qui vient du Latin confinfus, dont 

 il paroît être une abréviation. 



Le confins eft une petite note fommaire , portant 

 qu'un tel procureur conftitué par la procuration 

 pour réfigner , a l'expédition de la préfente Signa- 

 ture , & que l'original de la procuration eft demeuré 

 à la chancellerie ou à la chambre apoftoiique. Ce 

 confins eft daté du jour même de la provifion. 



Les vingt jours pendant lefquels le réfignant doit 

 furvivre pour faire valoir la réfignation , ne fe 

 comptent que du jour de la preftation du confins 

 par le réfignant à l'expédition de la provifion : mais 

 comme on donne date aux François du jour de l'ar- 

 rivée du courier, les ordinaires de France ne tirent 

 sucun avantage de la claufe qui veut que les vingt 

 jours ne foient comptés que depuis la preftation du 

 confins. 



Le confins eft étendu au dos de la fignature par 

 le notaire de la chancellerie , ou par un des notaires 

 de la chambre , & contient l'année , le jour du mois, 

 le nom du rélignant, le nom & furnom du fondé de 

 procuration pour réfigner, que l'on remplit dans le 

 blanc de la réfignation, & la foufcription du no- 

 taire en la forme fuivante : 



Die quintd Jiilii 1763 , 

 retrofcriptus Joannes per D. 

 Petrum Garnier 9 in Romand 

 curid folliàtatorem procuratorem 

 fuum , refignationi & litterarum « 

 expeditioni confinfit & juravit y &C* 



Ejl in camer. apojiolicâ 



Lucius Antamorus. 



Ceft ainfi que les notaires de la chambre étendent 

 le confens : mais lorfque l'extenfion en eft faite par le 

 notaire de la chancellerie , la forme en eft diffé- 

 rente ; au commencement le notaire met: 



Anno Incarnationis Dominiez 1763 3 

 -die quintâ Jidii 9 &C. 



& au bas , ejî in cancellariâ. 



Il eft au choix du banquier , qui eft ordinairement 

 porteur de la procuration pour réfigner , de faire 

 mettre le confens par le notaire de la chancellerie , 

 ou par un des notaires de la chambre apoftoiique. 



Quoique la procuration ne foit remife entre les 

 mains du notaire de la chancellerie ou d'un des no- 

 taires de la chambre , qu'après la date de la réfigna- 

 tion admife , & même fouvent qu'elle ne foit remife 

 que long-tems après la date retenue, cependant 

 Fextenfion du confins ne fe fait pas feulement du 

 jour que la procuration a été remife au notaire, 

 niais du jour que la réfignation a été admife ; en- 

 forte que la date de la réfignation , & celle du con- 

 fins qui eft au dos de la fignature , font toujours du 

 même jour. 



Si le réfignant fe réferve une penfion , & que le 

 réiignataire ait été préfent à la procuration , & ait 

 confenti à la penfion , la procuration ad refignandum 

 doit faire mention de la préfence & du confente- 

 ment du réiignataire , & qu'il a accepté la réfigna- 

 tion aux conditions y portées : mais fi le réfignataire 

 n'a point été préfent , & conféquemment qu'il n'ait 

 pas confenti à la penfion , on met en ce cas la claufe 

 fuivante; 



Et cutn dérogations regulœ 

 de prccflando confinfu , attenta quod 

 rcfîgnatarius abfens & orator qui pacificï 

 poffidet , aliter refignare non in tendit 



Lorfque le réfignataire a confenti à la penfion , on 

 ne met point cette claufe ; mais en même tems que 

 l'on fait étendre le confins fur la réfignation , le no- 

 taire étend le confins au dos de la fignature de pen- 

 fion en cette manière : 



Die, &c. (fi c'eft à la chambre ) & fic'eft à la chan- 

 cellerie, anno Incarnationis Dominicœ , retrofcriptus 

 D. Joannes per illuftrem virum D. procuratorem fuum 

 refirvationi retrofiriptœ & litterarum expeditioni con*- 

 finjit s ècc.juravit, &c. 



Le confins ne fe met qu'aux réfignations & aux ii- 

 gnatures de penfion. Voye^ le recueil des décifions fur 

 les matières bénéficiales de Drapier } tome I. pp. 168» 

 4e>z.& 49 3. (A) 



* CONSENTEMENT, AGRÉMENT , PERMIS- 

 SION, (Grammï) termes relatifs à la conduite que 

 nous avons à tenir dans la plupart des actions de la 

 vie , où nous ne fommes pas entièrement libres , & 

 où l'événement dépend en partie de nous , en par- 

 tie de la volonté des autres. Le confentement fe de- 

 mande aux perfonnes intéreflées ; la permiffon fe 

 donne par les fupérieurs qui ont le droit de veiller 

 fur nous , & de difpofer de nos occupations ; V agré- 

 ment s'obtient de ceux qui ont quelqu 'autorité ou 

 infpettron fur la chofe dont il s'agit. Nul contrat 

 fans le confintement des parties : les moines ne for- 

 tent point de leurs maifons fans une permiffion : on 

 n'acquiert point de charge à la cour fans X! agrément 

 du Roi. On fe fait quelquefois prier pour confentir à 

 ce qu'on fouhaite ; tel fupérieur refufe des permifi 

 fions , qui s'accorde des licences ; un concurrent 

 protégé rend quelquefois V agrément impofîîble. 



* Consentement , fub. m. (Logiq. & Morale.) 

 c'eft un atle de l'entendement, par lequel tous les 

 termes d'une propofition étant bien conçus , un hom- 

 me apperçoit intérieurement , & quelquefois défi- 

 gne au -dehors, qu'il y a identité abfolue entre la 

 penfée & la volonté de l'auteur de la propofition 9 

 & fa propre penfée & fa propre volonté. La néga- 

 tion & l'affirmation font, félon les occafions , des li- 

 gnes de confentement. L'efprit ne donne qu'un feu! 

 confentement à une propofition , fi compofée qu'elle 

 puifTe être ; il faut donc bien diftinguer le confente- 

 ment du ligne du confentement : le figne du confente- 

 ment peut être forcé ; il n'en eft pas de même du 

 confentement. On a beau m'arracher de la bouche 

 que mon fentiment eft le même que celui de tel ou 

 de tel , cela ne change point l'état de mon ame. Le 

 confentement eft ou exprès , ou tacite , ou préfumé , 

 ou fuppofé : il s'exprime par les paroles ; on l'apper- 

 çoit , quoique tacite , dans les actions ; on le pré- 

 fume par l'intérêt & la juftice ; on le fuppofe par la 

 liaifon des membres avec le chef. Les mifantropes 

 rejetteront fans doute le confintement préfumé ; mais 

 c'eft une injure gratuite qu'ils feront à la nature hu- 

 maine; il eft fondé fur les principes moraux les plus 

 généraux & les plus forts:les difficultés qu'on pourroit 

 faire fur le confentement fuppofé , ne font pas plus 

 folides que celles qu'on feroit fur le préfumé.^ Le 

 patte exprès naît du confentement exprès ; le tacite , 

 du tacite ; le préfumé , du préfumé , & le fuppofé du 

 fuppofé. Le confentement de l'enfance, de la folie, 

 de la fureur, de l'ivrefle, de l'ignorance invincible, 

 eft réputé nul : il en eft de même de celui qui eft ar- 

 raché par la crainte, ou furpris par adrefle ; en toute 

 autre circonftance , le confentement fonde l'appa- 

 rence de la faute , & le droit de châtiment &: de re- 

 préfaille. Voye{ Pacte. 



Consentement des parties , ((Econom. anim.y 



s'entend 



