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Leurs officiers en rendent compte au chancelier de 

 France , fans l'agrément & fans l'approbation duquel 

 les délibérations qu'ils y prennent ne peuvent être 

 exécutées. 



L'on ne peut être admis dans ces charges fans 

 avoir été reçu avocat au parlement ou au grand-con- 

 feil, ni fans avoir fréquenté le barreau au -moins 

 pendant deux ans ; & ta réception eft toujours pré- 

 cédée d'une information de vie & de mœurs , faite 

 par un maître des requêtes. 



Greffiers du confeil. L'on voit qu'avant 1 300 il y a 

 eu des officiers au confeil fous le nom de notaires de 

 France , de clercs du fecret , de fecrétaires du Roi, &C 

 de clercs de notaires , chargés de ligner & expédier 

 les lettres & arrêts émanés du confeil. 



De ces offices , les uns ont formé le collège des 

 fecrétaires du Roi , qui fignent & expédient les let- 

 tres de chancellerie fignées par le Roi en fon confeil. 



Les autres font reftés attachés au fervice particu- 

 lier du confeil. Dès 1 5 19 quatre d'entr'eux faifoient 

 toutes les expéditions des finances , comme ils les 

 font encore aujourd'hui fous le nom de fecrétaires du 

 confeil d'état & direction des finances ; ils y font la mê- 

 me fonction que les greffiers du confeil font au confeil 

 des parties. 



Le furplus des fecrétaires des finances étoit def- 

 îiné au fervice du confeil des parties ; & ce ne fut 

 qu'en 1676 que le nombre en fut réduit aux quatre 

 qui remplifïent aujourd'hui ces fonctions fous le titre 

 de fecrétaires des finances & greffiers du confeil d'état 

 privé; elles confirment à tenir regiftre de tout ce qui 

 émane de ce confeil , & à expédier les ordonnances 

 & arrêts : ces quatre greffiers font à la nomination 

 du chancelier de France, tk. lui payent le droit de 

 furvivance. 



Ils ont fous eux huit clercs commis & quatre 

 greffiers garde - facs , qui fervent par quartier au 

 greffe du confeil : & ils ont réuni à leurs charges 

 différens autres offices de greffiers particuliers créés 

 en différens tems pour le confeil; tous ces officiers 

 font commenfaux de la maifon du Roi. 



Huiffiers du confeil : ces huifïïers ne font pas moins 

 anciens. Il y en avoit quatre en titre d'office dès le 

 règne de François I. Ils réunirent en 1604 l'office 

 à huiffier garde-meubles du confeil , qui n'avoit d'au- 

 tre fonction que d'en préparer la falle ; & il en fut 

 créé fix autres en 165 5 , enforte qu'ils font actuelle- 

 ment au nombre de dix. 



Leur fonction eft , en premier lieu , de garder en- 

 dedans les portes de la falle du confeil & de la gran- 

 de & petite direction des finances ; & ils y ont été 

 confirmés par un arrêt du 15 Mai 1657 contre les 

 gardes du corps du Roi , qui ont été reftraints à les 

 garder en-dehors feulement, quand S. M. affifte au 

 confeil. Ils gardent auffi , mais en-dehors feulement , 

 les portes de la falle où le chancelier tient le confeil 

 des dépêches & des finances en l'abfence du Roi , & 

 ils ont quelquefois fait ces mêmes fonctions chez 

 S. M. même, en l'abfence des huiffiers du cabinet. 



En fécond lieu , ils font dans les afTemblées du 

 confeil toutes les publications qui peuvent y être à 

 faire , foit pour des ventes d'offices , foit pour ad- 

 judications. 



En troifieme lieu , ils font toutes les fignifîcations 

 des oppofitions au fceau , des procédures & arrêts 

 du confeil , même des jugemens des commiffions qui 

 en font émanées , & ils exécutent par tout le royau- 

 me les arrêts & jugemens , fans qu'ils foient revêtus 

 d'une commiffion du grand fceau. 



Il y a auffi quatre huiffiers de la grande chancel- 

 lerie , dont un créé dès 1473 , un autre en 1 597, & 

 les derniers en 1655 . Le premier eft en même-tems 

 premier huiffier du grand-confeil ; il en remplit les 



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fonctions en robe de foie , rabat plat , & toque de 

 velours, & jouit des privilèges de la noblefîe. 



La fonction de ces quatre huiffiers eft i° de gar- 

 der en-dedans les portes de la falle où fe tient le 

 fceau : z° d'y faire les publications qui doivent y 

 être faites , Se de drefter les procès-verbaux d'affi- 

 ches, de publications, remiles , & adjudications , 

 parce qu'il n'y a pas de greffier pour le fceau : 3 0 de 

 faire avec les huiffiers du confeil les lignifications Ôc 

 exécutions dont on a parlé. 



Dans les cérémonies où le chancelier de France 

 affifte , il eft toujours précédé de deux huiffiers du 

 confeil , & de deux de la grande chancellerie : ces 

 deux derniers portent fes maffes. Leur habillement 

 eft la robe de fatin noir , le rabat plifTé , la toque de 

 velours à cordon d'or , les gants à frange d'or , & 

 des chaînes d'or à leur cou ; ceux du confeil ont de- 

 plus une médaille d'or pendante à leur chaîne , & 

 ceux de la grande chancellerie ne peuvent la porter 

 fuivant un arrêt de 1676. Ce fut Henri II. qui leur 

 donna ces chaînes d'or un jour qu'il fortoit du con- 

 feil. Louis XIII. y ajouta fa médaille , qui leur a été 

 donnée depuis par Louis XIV. & par Louis XV. à 

 leur avènement à la couronne. Hors les cérémonies 

 ils font, leur fervice en manteau court & rabat plif- 

 fé : ils font tous commenfaux de la maifon du Roi , 

 & à la nomination du chancelier à qui ils payent un 

 droit de furvivance. 



Commiffions extraordinaires du confeil. On appelle 

 ainfi des attributions pafîageres que l'importance de 

 certaines affaires ou des circonftances particulières 

 déterminent le Roi à confier à des juges qui foient à 

 portée de les terminer avec plus de célérité & moins 

 de frais qu'elles ne le feroient dans les tribunaux 

 ordinaires. Elles ne s'accordent que rarement ; & 

 fi on les a vus dans des tems fe multiplier, on a vu 

 auffi qu'elles ont été réduites aux feuls cas qui mé- 

 ritent une exception. 



Le choix de ceux qui compofent ces commiffions 

 fe fait le plus ordinairement parmi les perfonnes qui 

 ont l'honneur de fervir dans le confeil; alors elles 

 font compofées de quelques confeillers d'état & de 

 quelques maîtres des requêtes. On leur affocie quel- 

 quefois des officiers du grand-confeil & d'autres tri- 

 bunaux ; quelquefois auffi les parties conviennent 

 entr'elles de magiftrats ou d'avocats qu'elles propo- 

 fent au Roi pour être leurs juges , & S. M. les au- 

 torife par un arrêt du confeil; cela arrive furtout en- 

 tre de proches parens qui veulent terminer des af- 

 faires de famille avec plus de célérité & moins d'é- 

 clat. 



Il y a auffi des cas où les intendans & commiffin- 

 res départis font commis pour juger certaines affai- 

 res avec des officiers dont le choix leur eft ordinai- 

 rement confié ; & toutes ces différentes efpeces de 

 commiffions font établies ou pour juger en dernier 

 reffort, ou pour ne juger qu'à la charge de l'appel au 

 confeil. 



Enfin le Roi établit auffi quelquefois, mais beau- 

 coup plus rarement, des commiffions pour juger 

 des affaires criminelles : mais c'eft alors une efpece 

 de chambre criminelle qu'il forme à cet effet par 

 lettres patentes , foit à l'arfenal ou ailleurs , & la 

 procédure s'y fait en la forme ordinaire. 



En matière civile les affaires s'inftruifent dans les 

 commiffions du confeil, dans la forme la plus fom- 

 maire qui eft pratiquée au confeil. 



Il y a eu des greffiers particuliers créés pour les 

 commiffions extraordinaires du confeil , qui s'exer- 

 cent à fa fuite ou à Paris, Ils font au nombre de fix , 

 & ils remettent au dépôt du louvre leurs minutes 

 dès que la commiffion eft finie. 



Les huiffiers du confeil fervent dans ces commif- 

 fions, de même qu'au confeil , pour les publications 



