C O N 



eetier de France tient ce confeil dans fon apparte- f 

 ment. 



Ge confeil s'affemble au moins une fois la femaine, 

 aux jours & heures qu'il plaît au chancelier : les affai- 

 res y font rapportées par les maîtres des requêtes , à 

 côté du fauteuil du Koi ; les commiffaires qui les ont 

 examinées auparavant opinent lespremiers;le doyen 

 du confeil opine le dernier , & le chancelier le cou- 

 vre en lui demandant fon avis. 



Il n'y a point de nombre de juges déterminé pour 

 pouvoir rendre arrêt au confeil; les affaires s'y jugent 

 à la pluralité des fuffrages : les voix ne s'y confondent 

 point entre ceux qui t'ont parens en certains cas com- 

 me dans les cours : il n'y a jamais de partage , une 

 feule voix de plus fuffit pour faire arrêt; & en cas 

 d'égalité , la voix du chancelier eft prépondérante. 



La grande direction des finances eft une alfemblée 

 OÙ fe portent les affaires contentieufes qui peuvent 

 intérelfer le domaine & les finances ; c'eft le principal 

 des départemens dépendans du confeil des parties. 



Suivant l'ufage a£luel, elle eft compofée du chef du 

 confeil royal , du contrôleur général des finances , des 

 deux confeillers d'état qui font ordinaires au confeil 

 royal 9 & des autres confeillers qui font des bureaux 

 où ces deux fortes d'affaires font examinées. 



Tous les maîtres des requêtes y ont entrée & féan- 0 

 ce , parce que le Roi n'eft point cenfé y être préfent ; 

 ïhais celui d'entre eux qui rapporte , eft debout. 



Cette alfemblée au furplus , eft tenue par le chan- 

 celier , comme le confeil des parties , dans le même 

 lieu, & les arrêts s'y expédient dans la même forme. 



Le contrôleur général opine toujours après les 

 commiffaires, & il a le droit de demander au chan- 

 celier, avant que les opinions foient ouvertes , de lui 

 faire remettreTaffaire pour en rendre compte auRoi. 



C'eft auffi en la grande direction que fe fait la ré- 

 ponfe au cahier des états des provinces ; le gouver- 

 neur de la province y a féance, & c'eft le fecrétaire 

 d'état dans le département duquel eft cette provin- 

 ce , qui fait le rapport des demandes portées par les 

 cahiers-: la réponfe y eft délibérée en la forme ordi- 

 naire ; enfuite le chancelier fait entrer les députés , 

 qui fe tiennent vis-à-vis de lui debout & découverts ; 

 quand ils entrent , il fe découvre , ainfi que tous les 

 confeillers d'état , & fe couvre pendant la réponfe 

 qu'il leur fait , où il leur annonce que le confeil a dé- 

 libéré fur le cahier, & que S. M. leur fera favoir la 

 réponfe. Il n'eft pas d'ulage que les maîtres des re- 

 quêtes affilient à cette affemblée. 



La petite direction des finances eft encore une af- 

 jfemblée dépendante du confeil des parties : on y ex- 

 pédie des affaires de la même nature que celles qui 

 font portées à la grande direction , c'eft-à-dire con- 

 cernant le domâine & les finances ; li ce n'eft que 

 l 2 on porte ici celles que les commiffaires des bureaux 

 où elles font vues d'abord trouvent trop légères pour 

 être portées à la grande direction : c'eft pourquoi on 

 appelle celle-ci la petits, direction des finances. 



Le chef du confeil royal la tient dans fon apparte- 

 ment , dans le palais où le Roi habite ; & il n'y a que 

 le contrôleur général , les deux confeillers d'état or- 

 dinaires au confeil royal , les deux qui font à la tête des 

 bureaux du domaine & des finances , qui y affilient. 



Les maîtres des requêtes y ont entrée , ils y rap- 

 portent affis; mais le rapporteur y a feul voix déli- 

 bérative. 



Les contrats que le Roi pafTe avec le clergé fe li- 

 gnent dans une autre alfemblée qui fe tient chez le 

 chancelier , compofée du chef du confeil royal , du 

 fecrétaire d'état qui a le clergé dans l'on départe- 

 ment , du contrôleur général des finances , & de ceux 

 des confeillers d'état tk intendant ues finances que 

 le chancelier fait avertir de s'y trouver. Ordinaire- 

 ment ils font en nombre égal à celui des prélats : ils 

 font affis à la droite du bureau - les prélats à la gau- 

 Tonuir. 



C Ô N î9 



che , tons fur des fauteuils , & les députés du fécond 

 ordre fur des chaifes derrière les prélats. 



Le notaire du clergé fait la leclure du contrat; le 

 chancelier le ligne le premier, & enfuite il eft figné 

 alternativement par l'un de ceux du confeil 6c par 

 l'un des prélats , chacun fiiivant fon rang : les pre* 

 miers fignent à la droite au-deffous de la fignature 

 du chancelier , fur la même colonne ; les prélats fi- 

 gnent à la gauche, & les eccléfiaftiques du fécond 

 ordre après eux. 



Cette affemblée eft précédée d'une conférence 

 entre les mêmes perfonnes , qui fe tient auffi chez le 

 chancelier , pour y difeuter les articles du cahier. 



Les affaires qui concernent l'Imprimerie & la Li- 

 brairie , l'obtention des lettres en relief de tems pouf 

 pouvoir agir après l'expiration des délais des ordon^ 

 nances , la diftribution du prix des offices qui fe ven- 

 dent au fceau , & les contraventions aux réglemens 

 des chancelleries, font examinés dans un bureau par- 

 ticulier , & font jugés fur le compte que les commif- 

 faires en rendent au chancelier, dans une alfemblée 

 qui fe tient chez lui , & qu'on appelle le confeil de 

 chancellerie. 



C'eft le chancelier qui nomme ceux qui y affif- 

 tent ; ils n'y ont que voix confultative, & les arrêts 

 qui en émanent , portent qu'ils font rendus de l'avis 

 de monfieiir le chancelier ; 



Les confeillers d'état font ceux que le Roi choilit 

 pour fervir dans fon confeil, & y donner leur avis 

 fur les affaires qui s'y traitent. 



On les appelle en latin comités confiflorïani , à l'e* 

 xemple de ces comtes qui étoient du confiftoire ou 

 confeil des empereurs. 



Anciennement le nombre des confeillers d'état 

 varioit fuivant la volonté du roi ; mais comme il 

 s'étoit trop augmenté , il fut réduit à 1 5 par l'article 

 2.07 de i'ordonnance de 141 3 : en 1664, il fut porté 

 à 20 ; enfin il fut fixé irrévocablement par le règle- 

 ment de 1673 à 30 confeillers ; favoir 3 d'églife, 3 

 d'épée, & 24 de robe. 



La place de confeiller d'état n'eft point un office 

 mais un titre de dignité qui eft donné par des lettres 

 patentes , adreffées à celui que le Roi a choifi en con- 

 lidération de fes fervices. S. M. mande par ces lettres 

 au chancelier de France , de recevoir fon ferment ; 

 il le reçoit au confeil , où le greffier fait d'abord la 

 le&ure des lettres du nouveau confeiller d'état ; &C 

 après qu'il a prêté ferment debout & découvert , M. 

 le chancelier lui dit de prendre fa place. C'eft de ce 

 jour que le rang eft réglé entre les confeillers d'état 

 d'églife , d'épée , & de robe, quelque rang qu'ils euf- 

 fent d'ailleurs,à l'exception de ceux qui font officiers 

 de la couronne , qui confervent entre eux le rang de 

 cette dignité , & précèdent ceux qui ne le font pas. 



Lorfqu'il vaque une des douze places de confeil- 

 1er d'état ordinaire , S. M. la donne à l'un des femef» 

 très ; le plus ancien eft ordinairement préféré, & on 

 lui expédie de nouvelles lettres patentes , mais il ne 

 prête point de nouveau ferment. 



Le doyen du confeil jouit de pîufîeurs prérogati- 

 ves, dont quelques-unes ont déjà été remarquées 

 en leur lieu : on ajoûtera feulement ici, que la place 

 de chancelier étant vacante par la mort de M. Se-* 

 guier , le Roi ordonna par un règlement du confeil 

 du 8 Février 1673 > <l lie ^ e con faL d'état , tant pour 

 les finances que pour les parties , continuerait comme 

 par le pajfé , &£ qu'il feroit tenu par le fieur d'Aligre 

 doyen de fes confeils, dans l'appartement de fon châ* 

 teau de S. Germain deftiné à cet effet. Le doyen du 

 con/eil aiïiûa. à la fignature d'un traité de renouvelle- 

 ment d'alliance avec les Suiffes » en robe de velours 

 violer , comme repréfentant le chancelier de France 

 qui étoit indifpoféo 



Apres le décès de M. d'Ormefîbn doyen du con* 

 feil, M. de Machault confeiller d'état de robe , prit 



* C ij 



