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rend compte au Roi de celles qui fe préfentent ; le 

 choix du Roi imprime à ceux qui affiflent à ce con- 

 feil le titre de minifre d'état , qui s'acquiert par le 

 feul fait & fans commiffion ni patentes, c'efl-à-dire 

 par l'honneur que le Roi fait à celui qu'il y appelle 

 de l'envoyer avertir de s'y trouver ; & ce titre ho- 

 norable ne fe perd plus, quand môme on cefferoit 

 d'afTifter au confeil : mais il ne donne d'autre rang 

 dans le confeil , que celui que l'on a d'ailleurs , foit 

 par l'ancienneté au confdl, foit par la dignité dont 

 on efl revêtu lorfqu'on y prend féance. 



Ce département exifloit dès le tems de Louis XI. 

 il ne fut plus diflingué fous François I. depuis qu'en 

 1 526 il eût ordonné qu'il n'y auroit plus qu'une feu- 

 le féance du confdl; mais celle-ci fut rétablie par 

 Charles IX. en 1568. 



On appelle confdl des dépêches , l'affemblée en la- 

 quelle fe'portent les affaires qui concernent l'admi- 

 niflration de l'intérieur du royaume : il paroît avoir 

 été établi en 16 17, & a pris ce nom de ce que les 

 décifions qui en émanent fe donnoient en forme de 

 dépêches par des lettres ngnées en commandement 

 par un des fecrétaires d'état ; ce font eux qui y rap- 

 portent les affaires de leur département. Ce confdl 

 efl compofé du chancelier de France , des quatre fe- 

 crétaires d'état, du contrôleur général: tous ceux 

 qui font miniflres , comme étant du confeil des af- 

 faires étrangères , y affiflent aufîi. 



Il fe tient une troifieme féance du confeil pour les 

 affaires concernant l'adminiflration des finances , 

 d'où elle a été nommée le confeil royal des finances. 

 Il efl compofé du chancelier , d'un des principaux 

 feigneurs de la cour , auquel le Roi donne le titre 

 de chef du confeil royal , du contrôleur général des 

 finances , & de deux confeiîlers d'état de robe choi- 

 iis parmi les autres pour affifler à ce confeil. Les af- 

 faires y font rapportées par le contrôleur général. 



Ce département fut formé par Louis XI. & fubfi- 

 ila jufqu'à la réunion des difFérens départemens du 

 confeil faite en 1 526. Il fut rétabli fous Henri II. Ce 

 confdl ne fe tint pas tant que la charge de furinten- 

 dant des finances fubfifla , c'eft-à-dire depuis Char- 

 les IX. jufqu'en 1661 ; mais dès qu'elle eut été fup- 

 primée , il fut rétabli par un règlement du 1 5 Sep- 

 tembre 1661 , & a toujours fubfiflé depuis. 



La féance du confeil où fe portent les affaires qui 

 concernent le commerce , fe nomme le confeil royal 

 de commerce : il ne paroît avoir été établi que depuis 

 1730. Il efl compofé du chancelier, du contrôleur 

 général , du fecrétaire d'état qui a le commerce dans 

 ion département, du confeiller d'état qui tient le 

 bureau oii ce genre d'affaires s'examine avant qu'el- 

 les foient portées au confeil, & quelquefois d'un au- 

 tre des confeiîlers d'état de ce bureau. Le contrô- 

 leur général y rapporte les affaires comme au con- 

 feil royal des finances. 



Il y a aufîi un bureau du commerce qui paroît avoir 

 été établi pour la première fois en 1607 ^ ous Hen- 

 ri IV. Ayant ceffé à fa mort , il fut rétabli fous le mi- 

 niflere du cardinal de Richelieu. On ne voit pas qu'il 

 y en ait eu depuis la mort de Louis XIII. jufqu'en 

 1700 , que Louis XIV. forma celui qui fubfiflé au- 

 jourd'hui. Il efl compofé de quatre confeiîlers d'é- 

 tat , de l'intendant de Paris , du lieutenant de police, 

 &c des intendans du commerce ; il y affilie aufîi des 

 députés des principales villes de commerce du 

 royaume. 



Le nombre de ceux qui affilient aux quatre féan- 

 ces du confeil dont on vient de parler , dépend de la 

 volonté du Roi. Indépendamment de ceux qu'il nom- 

 me pour y affifler habituellement , il y appelle affez 

 fouvent quelques-uns des confeiîlers d'état , pour lui 

 rendre compte d'affaires importantes qu'il les a char- 

 gés d'examiner pour lui en dire leur avis : alors c'efl 



l'un d 5 eux qui en fait le rapport , affis , & couvert ; 

 mais le plus ordinairement cette fonction efl donnée 

 à un maître des requêtes , qui la remplit debout & 

 découvert, au côté droit du fauteuil du Roi. 



L'on porte dans une autre affemblée du confdl, 

 appellée le confeil des parties , ou le confeil d'état pri- 

 vé , certaines affaires contentieufes qui fe meuvent 

 entre les fujets du Roi. Ces affaires font celles qui 

 ont un rapport particulier à la manutention des lois 

 & des ordonnances, & à l'ordre judiciaire ; telles 

 que les demandes en caffation d'arrêts rendus par 

 les cours fupérieures , les conflits entre les mêmes 

 cours , les compilations & les reglemens à faire en* 

 tr'elles , ou même quelquefois entre leurs principaux 

 officiers , les évocations fur parentés & alliances ; 

 les oppofitions au titre des offices , & autres marie* 

 res de ce genre fur lefquelles il n'y a que le Roi qui 

 puilfe flatuer. 



La féance du confeil des parties efl beaucoup plus 

 nombreufe que celles dont on a parlé précédemment. 

 Il efl compofé des trente confeiîlers d'état, des qua- 

 tre fecrétaires d'état, du contrôleur général, des in- 

 tendans des finances qui y ont entrée & féance, ainfi 

 que les doyens de quartier des maîtres des requêtes ; 

 mais il n'y a que le grand doyen qui joiiiffe de cette 

 prérogative toute l'année , les trois autres ne l'ont 

 qu'après les trois mois qu'ils font de quartier au 

 confdl. L'ordre de la féance fe règle entre eux com- 

 me entre tous ceux qui font au confeil, du jour qu'ils 

 y ont pris leur place. 



Les maîtres des requêtes ont aufîi entrée & voix 

 délibérative au confeil des parties , & y fervent par 

 quartier; mais depuis long-tems ils ont je droit d'y 

 entrer, même hors de leur quartier. Comme le Roi 

 y efl toujours réputé préfent , ils y affilient , & rap- 

 portent debout, à l'exception de leur grand doyen, 

 qui a la prérogative de remplir cette fonction affis 



& couvert. Voye^ MAÎTRES DES REQUÊTES. 



Il efl permis aux deux agens généftuix du Clergé 

 d'entrer au confeil des parties , pour y faire les re- 

 préfentations & requilitions qu'ils jugent à propos 

 dans les affaires qui peuvent intéreffer le Clergé ; ils 

 fe retirent enfuite avant que les opinions foient ou- 

 vertes. 



Il n'efl au furplus permis à perfonne d'entrer dans 

 la falle 011 fe tient le confdl, à l'exception feulement 

 des deux premiers fecrétaires du chancelier de Fran- 

 ce , du greffier , & des deux huiffiers qui y font de 

 fervice : les premiers fe tiennent debout derrière le 

 fauteuil du chancelier pour y recevoir fes ordres, 

 & fon premier fecrétaire y tient la plume en l'ab- 

 fence du greffier : les huifîiers font aux portes de la 

 falle en-dedans. 



C'efl au confeil des parties que les nouveaux con- 

 feiîlers d'état prêtent ferment ; les autres perfonnes 

 qui ont feulement entrée tk. féance en ce confeil n'y 

 prêtent point de ferment. 



Le doyen du confeil y efl affis vis-à-vis du chan- 

 celier de France; & s'il efl abfent, fa place n'eft 

 point remplie , il ne la cède qu'aux officiers de la 

 couronne. 



Des vingt-quatre confeiîlers d'état de robe , douze 

 fervent en ce confeil pendant toute l'année, & font 

 appellés ordinaires; les douze autres ne font obligés 

 d'y fervir que pendant fix mois , & font appellés fe- 

 mtfires ; mais il efl d'ufage depuis long - tems qu'ils 

 fervent auffi pendant toute l'année. 



Les confeiîlers d'état d'églife & d'épée fervent 

 pendaiÉ: toute l'année , & font par conféquent ordi- 

 naires. 



Le confeil des parties fuit toujours le Roi, & s'af- 

 femble dans une falle du palais qu'il habite : lorfque 

 le Roi efl à l'armée ou à quelque maifon de plaifan- 

 ce , & qu'il difpenfe fon confeil de le fuivre , le chan- 



