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Février fuivant pour FétablifTement du confiil des 

 prifis. f • 



Ce règlement eft affez conforme aux précedens ; 

 il ordonne feulement de plus que fi les commiffaires 

 font partagés en l'abfence de l'amiral , l'affaire lui 

 fera rapportée au confcil fuivant , & qu'en cas de 

 voyage ou de maladie elle feroit portée au. confcil 

 de régence qui fubfiftoit alors , pour y être fait droit 

 comme fur les appels ; enfin il étoit dit que les ap- 

 pellations des ordonnances du confdl des prifcs fe- 

 roient rapportées au confcil de régence par ceux des 

 commiflaires du confcil des prifis qui avoient entrée 

 au confiil de régence. 



Il y eut le 3 Novembre 1733 un nouveau règle- 

 ment pour l'établiflément du confiil des prifis , à Foc- 

 cafion de la guerre déclarée à l'empereur le 10 Oc- 

 tobre précédent. Ce règlement eft en tout point con- 

 forme aux précedens , fi ce n'eft qu'au lieu de porter 

 les appels au confiil de régence comme il étoit dit 

 par le dernier règlement , il eft dit par celui-ci que 

 les appels feront portés & jugés au confiil royal des 

 finances où l'amiral afîiftera , comme il eft dit par le 

 règlement de 1695. 



Enfin le Roi ayant déclaré la guerre le 1 5 Mars 

 1*744 au roi d'Angleterre électeur d'Hanovre , fit un 

 règlement le 22 Avril de ladite année pour l'établif- 

 fement du confiil des prifis, qui rappelle tous les 

 précedens réglemens à partir de celui de 1695, & 

 eft conforme à celui de 17331. 



Préfentement ce confiil ne fubfifte plus au moyen 

 de la paix , qui eft rétablie entre les puiffances de 

 l'Europe. Voye^ Amiral , Amirauté ,, Conseil 

 de Marine , & Marine , Secrétaire d'état 

 pour la Marine. {A ) 



Conseil provincial, eftunejurifdittion royale 

 établie dans la principale ville d'une province, pour 

 juger les appellations de tous les juges royaux infé- 

 rieurs. Ces fortes A^Konfiils font ainfi appellés pour 

 les diftinguer des confeiis fouver^ins ou fupé- 

 rieurs , qui jugent en dernier reffort &c fans appel ; 

 au lieu que les confeiis provinciaux ne jugent qu'à la 

 charge de l'appel au parlement ou confeil fouve- 

 rain dans le reflbrt duquel ils font établis. Néan- 

 moins le confeil d'Artois rend des arrêts en certai- 

 nes matières. Foye^ Conseil d'Artois. (A) 



Conseil des Quarante, étoit une affemblée 

 établie à Paris par le duc de Mayenne nommé par la 

 ligue lieutenant général du royaume, pour délibé- 

 rer fur la police générale : il voulut montrer par-là 

 que fon intention n'étoit pas d'entreprendre rien de 

 lui-même. Cette affemblée étoit compofée de per- 

 fonnes de divers états ; elle députa deux confeillers 

 au parlement pour aller faire une vifite chez Molan 

 tréforier de l'épargne , où l'on trouva caché plus 

 de cent quatre-vingts mille écus , fomme confidé- 

 ble , fur-tout pour ce tems-là. Voye^ Us lettres de 

 Pafquier , Hv. XIII. lett. g. (A*) 



Conseil de Québec , eft le tribunal fouverain 

 du Canada réfident à Québec. Il eft compofé de 

 douze confeillers décapa y de fpada, ce que nous ap- 

 pelions confeillers d'épée. L'intendant prétend avoir 

 le droit d'y préfider ; mais le gouverneur y prend 

 aufii féance^ de manière qu'étant tous deux face-à- 

 face , & ayant tous deux les juges à leurs côtés , ils 

 femblent également y préfider. Il n'y a ni avocats 

 ni procureurs , chacun a la liberté d'y plaider fa 

 çaufe ; & il n'en coûte aux parties , ni frais ni épi- 

 çes , les juges étant pensionnés du roi. {Al) 



Conseil de raison , étoit une efpece de con- 

 feil des finances , ou plutôt de réformation des fi- 

 nances, qui fut établi fous Henri IV. en 1 596. Il en 

 eft parlé dans les Mémoires de Sully , tome III, mais 

 çq confiil ne fubfifta pas long-tems. {A) 



Conseil de Régence, eft vin confeil d'état que 



CON 



Fon établit pendant la minorité du prince, pour ai-*- 

 der le régent ou la régente du royaume dans Fad- 

 miniltration des affaires d'état , tant du dedans que 

 du dehors. 



L'établiflément de ces fortes de confeiis eft fort 

 ancien. 



En effet on voit que Philippe III. ayant nommé en 

 Décembre 1271 Pierre de France comte d'Aîençon 

 pour tuteur de fes enfans & régent du royaume , 

 voulut que du confiil du royaume fuflent les évêques 

 de Langres & de Bayeux, les archidiacres de Du- 

 nois en Féglife de Chartres & de Bayeux , Jean d'A- 

 cre bouteiller de France , Erard fieur de Valéry 

 chambrier de France , connétable de Champagne , 

 Ymbert de Beaujeu connétable de France , Simon de 

 Nèfle , Julien de Peronne & Geoffroi de Villette che- 

 valiers , Jean Sarrazin 6k: Pierre de la Brofle , avec 

 ceux que le comte d'Alençon , ou celui de Blois après 

 lui, voudroient appeller. 



Charles V. voulant pareillement pourvoir à la 

 confervation de l'état , en cas qu'il décédât avant la 

 majorité de fon fils qu'il venoit de fixer à 14 ans, nom- 

 ma au mois d'Octobre 1374 la reine Jeanne fa fem- 

 me tutrice principale, gouvernante & garde de leurs 

 enfans & du royaume, avec Philippe duc de Bourgo- 

 gne fon frère , & Louis duc de Bourbon frère de fa 

 femme , & leur donna pour confiil les archevêques J 

 grands officiers & feigneurs dénommés dans la lifte 

 qu'il en fit , où il comprit deux préfidens & deux 

 confeillers au parlement, quatre maîtres des comp- 

 tes , un général des aides , M e Jean Day avocat , & 

 fix bourgeois de la ville de Paris , tels que la reine 

 & les tuteurs choifiroient. 



Cet exemple fut fuivi par Charles VI. en 1392,: 

 & par Louis XII. en 1 505. 



Après la mort de Louis XIV. arrivée en 171 5 , if 

 fut établi un confiil de régence pendant la minorité du» 

 R.oi, compofé de M. le duc d'Orléans régent du 

 royaume , de plufieurs autres princes du fang , de 

 M. le chancelier , plufieurs autres feigneurs, un évê- 

 que, & un fecrétaire d'état : ce confiil avoit infpec- 

 tion fur tous les autres confeiis particuliers qui fu- 

 rent établis en même tems , tels que le confeil de 

 confeience , le confeil des affaires étrangères , celui 

 de guerre , celui des finances , le confeil du dedans 

 du royaume , celui de la Marine , & celui du Com- 

 merce. Le confiil de régence ceffa à la majorité du Roiy 

 arrivée ie 15 Février 1724. W\ oyc^ Dutillet, chap. des 

 régences , & l'hijl* du confiil par Guillard , p. Ji. (Ay 



Conseil 'de la Reine, n'eft pas un tribunal 

 comme celui du Roi, mais feulement un confeil 

 œconomique & d'adminiftration pour la maifon 8c 

 finances de la Reine. Il eft compofé du chancelier de 

 la Reine , du furintendant des finances , des fecré- 

 taires des commandemens, maifon & finances , dit 

 procureur général & de l'avocat général , des fecré- 

 taires du confeil j & autres officiers néceflaires. La 

 reine Jeanne veuve de Philippe V. dans des lettres 

 par elle données le 10 Février 1367, parle d'une in- 

 formation vue par les gens de fon confiil en fon hô- 

 tel , à bonne & mûre délibération , & qu'elle avoit 

 eu avis avec eux fur cela. Voye^ le VI. tome des or-> 

 donn.p. 472. & Chancelier de la Reine. (A)t 



Conseil des retentions, eft un confeil établi 

 dans l'ordre de Malthe pour régler provifoirement 

 les affaires qui n'ont pû être terminées dans le cha- 

 pitre général. Voye{ Vhijl. de Malthe par M. l'abbé de 

 Vertot , tome V.p. 368. de Védit. in-n. (A) 



Conseil de Roussillon, eft un conieil fouve- 

 rain établi à Perpignan capitale de cette province.' 

 Avant que ce confiil fût érigé comme il eft préfente- 

 ment, il y avoit à Perpignan un confeil royal parti- 

 culier qui avoit été inftitué par les rois d'Ëfpagne, 

 auxquels appartenoit alors le Rouifillon. L'établif- 



fement 



